Loi Supplétive

bien. Figure au passif du débiteur.Bien qu'il peut céder. Lorsqu'il y a une obligation au pluriel, titres qui se cèdent sur le marché. Cet objet qui a une valeur patrimoniale, sa consistance est déterminée soit par la volonté des parties soit par la loi lorsque l'obligation est dite légale par un texte, le juge... C'est lui qui va liquider l'oblg. Cela ne veut pas dire faire disparaitre mais la chiffrer. On l'évalue plus précisément. Le propre du RGO = règles qui régissent leur exécution qui sont indifférentes

gestion ménagère concurrente en 1985. 2 - Celle du pouvoir domestique: cette question est indisociable de la question du crédit du ménage. Quelque soit l'auteur de l'engagement, les créanciers peuvent il poursuivrent l'un ou l'autre des époux? La loi soumet le paiement de la dette contractée pour les besoins quotidien du ménage à la solidarité des époux ce qui constitue une garantie du crédit du ménage. 3 - La charge des besoins domestique, plus précisemment à qui incombe la charge définitive

possibilité d’avoir recours à des statuts types ou rédiger ses propres statuts. * Règles impératives : pas le choix dans le code (SARL responsabilité limitée aux apports). * Règles supplétives : prévoit un droit en l’absence de volonté des parties (ex : SARL le gérant peut avoir une durée de x années alors que la loi dit que la durée est indéterminée). Les statuts indiquent les modalités de fonctionnement d’une société. Ils doivent comporter les données d’identification de la société et les règles

politiques? La légitimité provient des urnes, des votes. Quand les salariés votent majoritairement pour les listes syndicales donc ils reconnaissent la légitimité des syndicats pour les représenter. 1791, point de départ important, loi Le Chapelier, l'objet de cette loi est de créer un délit pénal, une infraction nouvelle, le délit de coalition. La coalition est le fait de se grouper entre personnes ayant la même activité professionnelle. La coalition est interdite aussi bien aux employeurs qu'aux

personne est libre d’acheter et de vendre : principe affirmé par l’art 1594 Cciv Ce principe est fondé sur un autre principe qui est le respect de la liberté contractuelle ; Ce principe de des exceptions d’origines diverses : - Parfois c’est la loi , elle même qui au nom de l’intérêt public interdit certaines vente ou impose certaines vente Ex : interdiction des ventes à la boule de neige Art L 122-6 code de la consommation vente qui consiste a promettre à la personne qui achète une remise

impossibilité de développer une clientèle personnelle (avocats collaborateur, cass soc. 12 fév. 1999).  Méthode : indifférence de la qualification des parties, société générale, indices.  La présomption de non salaria  Article L120-3 CW (loi 1994 ; abrogée en 1998, restaurée par loi 2 août 2003) : les pers immatriculées à un registre professionnel sont présumées ne pas être liées au donneur d'ordre par un contrat de travail, dans l'exécution de l'activité donnant lieu à cette immatriculation. C'est une présomption

amélioration du sort des travailleurs salariés. Donc toujours le mot société, pas vraiment éloigné mais changer. On va lancer l’expression «  la justice sociale » qui sera utilisé dans l’accord de Taef, mais aussi on parle de politique sociale, de loi sociale, de réforme sociale. Même l’Eglise lance le catholicisme social et finalement on trouve le droit social. Evolution du droit social : Au début législation industrielle car ne concernait que l’industrie. Et partout dans le monde il y a eu

autant l'établissement d'un véritable régime équivalent au régime matrimonial, loi de 2006 a améliorer les choses en donnant une sorte de régime patrimonial. Ce régime patrimonial n'est cependant pas comparable a ce qui est réservé aux époux. ! À l'opposé les concubinages, unions libres, sont aussi admises par la loi et de plus en plus nombreux. Aujourd'hui plus de la moitié des enfants naissent hors mariage. La loi de 1999 a défini dans le code civil a défini le concubinage article 515-8. le concubinage

de la volonté dans le régime du contrat. SECTION 1 : LA THEORIE DE L’AUTONOMIE DE LA VOLONTE Selon cette théorie, l’acte juridique est fondé exclusivement sur la volonté des parties. Cette volonté est dite autonome car elle ne dépend pas de la loi. Les parties ne sont tenues par une obligation que si elles ont voulu être obligées et que dans la limite de leur volonté initiale. Cette expression n’est apparue que tardivement. L’autonomie de la volonté a été utilisée la 1° fois en 1886. Elle s’appuyait

Dans le CC, c’est le droit des contrats qui occupe la place la plus importante. 2. Les obligations se formant sans convention (art 1370 CC). Elles sont de deux sortes : a. Les obligations qui résultent de l’autorité seule de la loi. Il s’agit des obligations qui pèsent sur nous sans que l’on ait à passer de contrat, sans que l’on ait à faire quoi que ce soit. b. Il y a d’autres obligations qui naissent d’un fait personnel au débiteur : quasi-contrats, délits et