Loi Supplétive

fois difficile de distinguer les organismes de droit public des organismes de droit privé lorsqu’ils sont nouvellement créés par des partenariats entre le public et le privé. Cela est vrai surtout si le législateur n’a pas clairement indiqué dans la loi créant l’organisme le statut qu’il lui a donné. Dans ce contexte, il est important de déterminer ce qui différencie la personne morale de droit public de celle du droit privé. Il existe des critères, au nombre de quatre, qui nous permettent de faire

a vocation à s'appliquer à toute personne appartenant à une catégorie. -La règle de droit doit régir des situations et non pas des cas particuliers. Ex. : la loi ne va pas décider si Jean est l'enfant légitime de M. et Mme Dupont. Mais la loi décide que tous les enfants nés pendant le mariage sont légitimes. Il faudra appliquer la loi à cette situation. En revanche, le juge statue sur des cas particuliers, il rend des décisions et non pas des règles de droit. -Ce caractère général de la règle

L’article 1134 du Code civil pose le principe de la force obligatoire du contrat, en disposant que « les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ». Dans une approche subjective du contrat, relayée par la théorie de l’autonomie de la volonté, le contrat est envisagé comme l’expression de la volonté des parties de s’engager. Et parce que les parties sont aptes à mesurer la portée de leur engagement, l’expression de leur volonté de contracter va rendre le contrat

règles de droit spécifique, au-delà de ce but quel est l’objet du droit, sur ce que sont les personnes et les choses, le droit appelle aussi une sanction, du non respect de la fidélité du droit, alors que le droit a été utilisé sans filiation de la loi. Appeler une réponse, l’exercice même du droit a été respecté. Fraude, détournement. C ce qu’on appelle les régulateurs du droit. On continuera sur le droit et son environnement, objet du droit. Environnement temporel, influence du temps sur le droit

capacité de faire appliquer la loi dans l’exercice de juridictions contentieuses. Pouvoir législatif : puissance ou capacité de faire les lois. Règlement : texte de portée générale émanant de l’autorité exécutive par opposition à la loi. Loi (définition dalloz) : au sens stricte (parfois dit « formel »), règle de droit écrite, générale et permanente adoptée par le Parlement dans son domaine de compétence (selon l’article 34 de la Constiution). Loi impérative : loi qui ne peut être éludée par celui

cause par l'abrogation du texte les déterminants. CE, 1911, Blanchet. Sur l'obligation pour l'administration de faire droit à une demande d'abrogation : Décret du 28 novembre 1983 CE, 1989, Cie Alitalia Reprend le principe du décret de 1983. Loi du 20 décembre 2007 relative à la simplification du droit : => objectif : remédier au maintien en vigueur de dispositions devenues illégales et sans objet. « l’autorité administrative est tenue d’office ou à la demande d’une personne intéressée,

biens personnels et professionnels au sein d'un même patrimoine : Loi 1909 : les créanciers professionnels doivent se désintéresser prioritairement sur les biens professionnels. Création d'une personne morale avec un patrimoine propre sans qu'il y ait besoin d'avoir plusieurs associés : EURL, EARL (1985) SASU => scission du patrimoine en créant une nouvelle pers morale, déclaration d'incessibilité des biens personnels : loi du travail du août 2003, étendue par la LME du 4 août 2008 aux biens

Délimitation La règle de droit ne doit pas être confondue avec d’autres règles qui ont le même objet de réguler la vie des hommes en société. Loi : Toute règle de droit écrite dont l’origine est étatique. Sens matériel : règle de droit abstraite et permanente que l’on opposera à une disposition spéciale, individuelle et temporaires. 3ème sens : Loi : Règle de droit qui émane du pouvoir législatif ; on l’opposera aux règles de droits issues du pouvoir exécutif. I - Droit et morale La règle

des manœuvres, l’acheteur aurait tout de même contracté : pas de nullité, mais réfaction du prix et dommages-intérêts à la charge du vendeur. C L’objet de la vente • L'objet de la vente est le fonds dans son universalité de fait (non définit par la loi) ; L'anéantissement ou le maintien de la cession dépend du contenue de l'acte : l'exclusion d'un élément déterminant (la clientèle par ex.) du fonds invalide la vente. Il arrive sue la cession soit dissimulée : cession du droit au bail ou des parts

trouvera bon. Il sera tenu auparavant de se pouvoir d’une battante=impôt et de se conformer au règlement de police en vigueur qui sont ou pourront être fait, il s’agit d’un texte d’origine fiscale, ce qui a créé la liberté d’entreprendre. Puis la loi Le Chapelier de juin 1881 supprime les corporations. Bonaparte étant devenu premier consul fit préparé diverse consification qui nous régis encore le code de commerce rédigé entre 1801 et 1807, mise en vigueur le 1er janvier 1807 a été augmenté mais