Loi Supplétive

objectif qui vont créer au profit des personnes des Droits subjectifs. Les Droits subjectifs découlent du Droit objectif. Cependant toutes les règles de Droit objectif ne font pas de Droits subjectifs. 1e partie : le Droit objectif Il y a 1500 textes de loi nouveau adopté ou modifié chaque année soit 20 000 pages du journal officiel. On dénonce la multitude des règles de Droit, c’est ce qu’on appelle l’inflation législative (terme défini et dénoncé par les professeurs, les juges, les citoyens et nous les

par le profane Il est bien souvent présenté de manière un peu rapidement comme une matière aride, complexe et ennuyeuse nécessitant un apprentissage par cœur d’ouvrages ou de codes et renvoi à l’idée de rigidité ou exagérément glacial. L’homme de loi est quant à lui souvent représenté comme un personnage méchant, vénal, théâtral, imbu de sa personne, froid… (Rabelais, La Fontaine et Molière…). Dans la même lignée la lenteur et le caractère aléatoire de la justice font l’objet de critique récurrente

des moralistes et justice des juristes b. Justice commutative et justice distributive (1) Notions (2) Applications : 2. Le rôle de la justice a. Manifestations de la justice b. Résistance à l’injustice Le droit et l’équité L’équité autorisée par la loi Autorisation expresse Autorisation implicite L’équité sollicitée par le plaideur Domaine du jugement d’équité Régime du jugement d’équité L’équité à l’initiative du juge Interprétation du droit Interprétation du fait Le droit et les autres règles de

Jurisprudence, de la Doctrine et la pratique. Coutumes, jurisprudence, doctrine et pratique sont des sources informelles de droit. 1. La loi au sens large, source formelle de droit  Le terme « loi » a 2 sens : * Un sens large : il désigne tous textes qui émanent de l’Etat. * Un sens strict/restreint : il désigne un texte voté par le parlement (= la loi ordinaire). a) La constitution La constitution (du 04/10/1958) adoptée par référendum règle l’organisation des pouvoirs de l’Etat :

local d’annonce légal * Enregistrement fiscal * Immatriculation au RCS * Avis du greffier dans le BODACC - Section 2 : Le fonctionnement de la Société en Commandite Simple I- L’étude de la gérance Le principe est le suivant : La loi vient dire : « Sauf stipulation contraire, tous les commandités sont gérants. » En revanche, un commanditaire ne peut en aucun cas être gérant. Le gérant peut également être non associé, il lui suffit d’avoir la capacité civile. Non seulement les

SECONDE PARTIE : LES EFFETS DU CONTRAT I° SOUS-PARTIE: LA FORCE OBLIGATOIRE DU CONTRAT Selon l’art 1134 C.c “ les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites”. C’est une règle de l’autonomie de la volonté et qui pose le principe de la force obligatoire. Ce texte pose le principe de la force obligatoire du contrat . Cette force constitue la suite logique de la délégation de pouvoir consentie de aloi au sujet des droits . CHAPITRE 1: La force du lien contractuel SECTION

pratique est rendue obligatoire par l'existence d'une règle de dt C° = de la coutume + vérifier que lorsqu'un régime poli basé sur un texte écrit et qu'il dure = dvl une coutume cons (devient coutumier) coutume lui permet de durer III e rep base 3 loi 24-25 fev 1875 et 16 juillet 1875 → fin juillet 1940 Prévoit → Pré. Rep dans la perspective du rétablissement d'une monarchie cons Ce Pré.rep a le dt de dissoudre la chambre des députés (1877) Hors émerge par la coutume un président des conseils

de l’information. C’est une discipline relativement récente (25ans). La 1ère loi date de 1985 et tendait à la protection du logiciel. Différents aspects : - protection juridique des produits informatiques - les normes juridiques qui vont réguler la sécurité de l’informatique (contre le piratage) - la protection des données privées face à l’utilisation de l’informatique (loi informatique et libertés - les transactions sur Internet, utilisation

juridique). La hiérarchie des normes signifie qu’un texte de valeur inférieure ne peut aller à l’encontre d’un autre qui lui est supérieur. Il y a une hiérarchie dans l’ordonnancement des textes juridiquement plus ou moins important. Par exemple, la loi doit respecter la constitution. On la présente en forme de pyramide (plus importante= moins nombreuses, moins importante=plus nombreuses) A) Les normes à valeur constitutionnelles La constitution n’est pas la seule norme juridique à valeur constitutionnelle

l’arrondissement Judiciaire de Bruxelles devaient l’être en Néerlandais, et ce même si les rapports contractuels s’étaient tous déroulés en français. Un article récemment paru dans le Journal des Tribunaux ( 26.03.2011) sous le titre « Les Cours suprêmes et la loi du 15 juin 1935 relative à l’emploi des langues en matière judiciaire : vers la consécration d’un pragmatisme linguistique dans l’arrondissement judiciaire de Bruxelles » et sous la plume de F.Gosselin, laisse espérer que le réalisme l’emportera sur