Loi Supplétive

(essentiellement la loi), et les sources d’interprétation (jurisprudence et doctrine). Les commercialistes, adoptent un point de vue plus pragmatique. Ils constatent qu’à côté des sources recensées par le droit Civil, il en existe d’autres qui jouent en droit commercial un rôle original et important Les sources communes au droit civil et au droit commercial : la loi :est une règle écrite et obligatoire, édictée par une autorité souveraine. Elle est soit impérative, ou bien supplétive . Cette loi est en principe

catégories de texte Entre 1804 et 1958, la seule catégorie de texte importante est la loi parlementaire. Mais dans les périodes de crise il arrivait au gouvernement de légiférer par des décrets loi (qui sont les ancêtres de l’ordonnance). Durant la IVème République il y eu un grand nombre de décrets loi comme par exemple celui sur le privilège des bouilleurs de cru qui a fut l’un des décrets qui fit tomber Mendès France. La loi va fixer les grands principes fondamentaux de la République mais c’est à l’exécutif

où toutes doivent lui être conformes. En cas de non-conformité, c’est le Conseil Constitutionnel composé de 9 membres et des anciens Présidents de la République qui est l’organe chargé du contrôle de la constitutionalité des lois en général. Aucune loi n’échappe donc au risque d’être déclarée anticonstitutionnelle. Le Président de la République, le Président du Sénat et le Président de l’Assemblée Nationale qui élisent chacun 3 membres ainsi que les anciens présidents. Aujourd’hui il n’y a que Valéry

fort extérieur (qui émane de l'extérieur de l'individu), ainsi ses sanctions seront de nature social. La religion est également un autre système normatif avec des règles et sanctions propre différente d'une religion à une autre. En 1905 en France: Loi de séparation entre l'église et l'Etat, mais il faut attendre la constitution de 1958 avec la 5e république dans l'article 1er: "La France est une république indivisible, laïque, démocratique et sociale" Ainsi cela implique que l'Etat doit rester neutre

originales à la fois dans les statuts des sociétés et en-dehors exprime le renouveau de la liberté contractuelle en droit des sociétés, que l’on considérait comme plutôt marqué par un ordre public imposant, essentiellement avec la loi du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales, loi étant fortement critiquée et favorable à l’intervention de l’Etat en matière économique. Un droit des sociétés efficace est un facteur important pour l’expansion économique, aussi cette vague contractuelle semble-t-elle accompagner

se prévaloir un sujet de droit qu'il soit personne physique ou morale. Les droits subjectifs (point de vue de l'individu) sont reconnus par le droit objectif. Le droit objectif (point de vue de la société). Ainsi les individus sont égaux devant la loi (droit objectif), mais n'ont pas tous les mêmes droits. Les droits subjectifs sont opposables aux tiers, leur respect ou leur reconnaissance peut être réclamée en justice. CHAPITRE I :Les mots du droit renvoient à des significations précisent et régimes

les 1ères règles protectrices. La 1ère loi consumériste est une loi répressive de 1965 qui sanctionne pénalement les auteurs de falsifications et de tromperies. C’est surtout dans les années 1970 que le législateur va s’intéresser aux consommateurs. La 1ère loi va réglementer le démarchage à domicile. Lois du 10-01-1978 dont l’une va réglementer voire interdire les clauses abusives et l’autre protéger le consommateur en matière de crédit à la consommation. Loi Neiertz sur le surendettement. Multiplications

souple ( ex : constitution coutumière ) Constitution rigide ( ex : constitution écrite ) Séance 5 : La jurisprudence et les principes généraux I. Analyse A. Les faits 1) faits matériels. Décret du 5 novembre 1870 11 juillet 1975 : loi voté et promulgué le 12 juillet dans le JO. A une date inconnue ce JO n’a pas été enregistré comme étant arrivé à la préfecture de l’Hérault. A une date inconnue M.X et Mme X se mari. Il y a 6 ans, Mme quitte le domicile conjugale. A une date inconnue

conserve une certaine influence sur la règle Juridique. D’une part, la règle morale est parfois érigée en règle Juridique parfaite : ➢ Ainsi le droit condamne des actes que la morale réprouve : c’est le cas des infractions pénales puisque la loi punit le vol, l’escroquerie, l’homicide qu’il soit volontaire ou involontaire,…etc ➢ L’article 6 du Code Civil énonce également que l’on ne peut déroger par des conventions particulières aux lois qui intéressent l’ordre public et les bonnes mœurs

variétés infinies de maladresses, imprudence, inattention, négligence inobservation des règlements. La loi 1992 portant réforme du code pénal Cette loi, qui est entré en vigueur en 1994, s’est efforcée d’apporter une certaine rigueur dans l’élément intentionnel de l’infraction et par suite dans la faute d’imprudence. L’article 121-3 fit apparaître dans l’alinéa 2 : Toutefois, lorsque la loi le prévoit, il y a délit en cas d’imprudence, de négligence ou de mise en danger délibérée de la personne