Loi Supplétive

juridique. Exemple : transition constitutionnelle entre 1940 et 1946. Les lois constitutionnelles de la 3ème république sont en vigueurs en 1940. L’offensive allemande conduit la chambre des députés et le sénat à adopter dans les formes prévues, une loi constitutionnelle le 10 juillet 1940, investissant le maréchal Pétain du pouvoir constituant. Dès le lendemain il édicte le 1ER acte constitutionnel où il se désigne chef de l’état français (disparait le mot de république). La légitimité de Pétain n’est

délier de cet engagement. Ce principe de la force obligatoire du contrat est consacré par l’article 1134 alinéa 1er du Code Civil qui dispose que « les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ». Dès lors, le contrat s’impose aux parties de la même façon que la loi s’impose aux citoyens. De plus, les parties contractantes, une fois leur engagement passé, ne peuvent se rétracter que d’un consentement mutuel, ainsi une partie n’est pas en droit de se rétracter unilatéralement

s’accompagne de réforme législative importante s’inscrivant dans une lignée politique déterminé. La règle de droit présente 3 caractères : Générale Obligatoire Coercitive Paragraphe 1 : la règle de droit est générale, abstraite Article 6 de la DDHC : « la loi doit être la même pour tous, soit qu’elle protège, soit qu’elle punisse ». Si la règle de droit peut trouver son origine dans un cas particulier, elle n’est faite pour régir des cas spécifiques. La manière dont sont rédigés les textes est très représentative

entachée d’illégalité peut, sans qu’il soit nécessaire qu’un texte l’y habilite, retirer cette décision dans un délai de quatre mois… » * En vertu du principe général de non rétroactivité les actes règlementaires ne peuvent être retirés sauf si une loi le prévoit. Ces règles de retrait ne concernent que les actes individuels. L’acte individuel légal, lui non plus, ne peut être retiré. Mais une brèche est taillée dans la sécurité juridique au profit du principe de légalité et donc il est des cas où

statuts), organe collégial de contrôle.  Contrôle légaux : Présence d’un CAC obligatoire (deux si la SAS publie des comptes consolidés) Expertise de gestion 225-231 (association ou seul 5% droits de vote + opération de gestion déterminée.) Loi 1er/08/03 : possibilité de confier à des DG/DGD, les pouvoirs du président.  Clauses statutaires semblent opposables aux tiers. Quid si absence de dispositions statutaires sur la révocation du président ? « Mandataire sociaux » : Mandat :

2ème partie : Les effets du contrat Selon l’article 1134 du code civil, les conventions légalement formées tiennent mieux de loi à ceux qui les ont faites. Ce texte pose principe de la force obligatoire du contrat Chapitre 1 : la force du lien contractuelle Section 1 : l’interprétation du contrat C’est la recherche des volontés des parties .2 question se pose en cas de litige : à quoi les partis étai-elle tenue ? On-t-elle satisfait à leur obligation. Paragraphe 1 : La recherche des volontés

responsabilité pénale des élus locaux et des décideurs publics en matière d'infractions non intentionnelles a adopté la loi du 10 juillet 2000 relative à la définition des délits non intentionnels. La loi dite Fauchon a ainsi mis en avant la notion de causalité devenue l’enjeu de toutes les applications de la responsabilité pénale du chef des violences involontaires en tant que loi d'équilibre et de compromis cherchant à ménager des intérêts parfois contradictoires. En effet, le degré de gravité de

législatives  Sources du Droit des affaires loi Usages commerciaux Sources institutionnelles Sources internationales  Les usages commerciaux sont des pratiques commerciales constantes résultant soit de la volonté des parties, soit de la loi, soit de la jurisprudence et considérés comme obligatoire par les commerçants. Usages généraux du commerce ou coutumes commerciales. Ont la même valeur que la loi et peuvent déroger à une loi civile impérative (exp solidarité) Usages conventionnelles

engagement à une vie commune Les partenaires comme les époux s’engagent à vie commune. La vie de couple constitue l’essence même du PACS. Le régime "pacsimonial" (art.515-5) La réforme du 23 juin 2006 a inversé le régime des biens issu de la loi du 15 novembre 1999, traduisant ainsi les sévères critiques portées sur ce régime. A défaut de convention contraire, le régime pacsimonial "légal" est ainsi celui de la stricte séparation des patrimoines. Conventionnellement, les partenaires peuvent

sociétés Société : (dans le droit civil) voir policop Article 1832 du code civil / loi n°85697 du 11 juillet 1985 art 1 «  La société est institué pas deux ou plusieurs personnes qui conviennent par un contrat d’affecter a une entreprise commune des biens ou de leur industrie en vu de partager le bénéfice ou de profiter de l’économie qui pourra en résulter. Elle peut être instituée, dans le cas prévus par la loi, par l’acte de volonté d’une seule personne. Les associés s’engagent à contribuer