Loi Supplétive

pour éviter l'arbitraire toute règle quelle qu'elle soit, doit présenter une certaine permanence ou durée. En effet, comment connaitre une règle si elle est amenée à se modifier sans cesse. Le caractère obligatoire de la loi fait état d'un adage " nul n'est censé ignorer la loi ". Cet adage constitue une fiction juridique qui signifie simplement que l'on ne peut éviter l'application d'une règle de droit en se retranchant derrière son ignorance. La permanence signifie que la règle de droit a une

Il existe une juridiction spécialisée pour vérifier cet effet direct. Automatiquement le traité de la CEDH s’insère dans le droit interne : il a une valeur infraconstitutionnelle et supralégislative de telle façon qu’il peut faire disparaitre une loi nationale. c. Spécificités du droit communautaire L’apparence du traité de Rome : un traité IN des plus classiques, multilatéral. La réalité du traité de Rome : le droit de l’UE n’est pas un traité international mais c’est le droit interne

la norme varie selon qu'il s'agisse d'un accord collectif ou d'un accord atypique. De même cette étude nous permettra de bien montrer que tout accord n'est pas un accord collectif, lequel ne peut signer par des acteurs désignés expressément par la loi. -l'étude des conflits collectifs Cette expression conflit collectif ne doit pas être employée de façon inconsidérée. Il s'agit tout simplement de conflit ayant une incidence sur la marge de l'entreprise en tant que collectivité. Elle ne doit pas

conception descriptive de la constitution. - C'est l'ensemble des règles de D que l'on place au sommet de la hiérarchie des normes : conception normative de la constitution. - Les lois ordinaires sont modifiées par le législateur à l'inverse de la loi constitutionnelle qui est modifiée par le peuple. - Au lendemain de la Révolution française, le 3 septembre 1791, la Fr s'est dôté d'une constitution qui est un pacte écrit fixant les règles régissant l'exercice du pouvoir ainsi que l'organisation et

qu’ont deux ou plusieurs personnes à vouloir créer cette structure dans le but. Elle est institution au vu de sa personnalité morale, de l’existence de son patrimoine, de ses organes de fonctionnement et son mode d’organisation règlementés par la loi et souvent par les statuts. C’est lors du choix de la forme sociétal de l’entreprise qu’une classification apparait et permet de distinguer plusieurs types de sociétés. La première distinction ressort deux grandes catégories de sociétés, à savoir

Dans les grandes lignes il s’agit d’obtenir par le droit ou le changement du droit une réduction du temps de travail au service de l’emploi ; l’articulation reposée sur une démarche en 3 temps : législation négociation relégislation 13 juin 1998 loi d’orientation et d’incitation à la réduction du temps de travail ; pour abaisser la durée du temps de travail 39h a 35h par semaine par 2 échéances différenciées par la taille de l’entreprise 1 janvier 2000 pour les entreprises de plus de 20 salariés

consentement. (traditionnellement le contrat verbale est dc valable) - La force obligatoire du contrat entre les parties : art 1134 du cci « les convent° légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites » (cad qu’entre les contractants la convention a la même valeur juridique que la loi du législateur.) Ce dernier principe à des csq : - L’effet relatif du contrat à l’égard des tiers : art1165 : c’est uniquement la personne qui s’engage qui est lié par le contrat et pas un

Le Conseil Contitutionel : On peut le saisir =>saisine sur une loi et on doit attendre l’avis du conseil avant de l’appliquer. Le conseil va se prononcer sur la constitutionalité de la loi. 2. « Question Prioritaire de Constitutionalité » : depuis le 1/3/10 chaque citoyen, dans le cadre d’un litige peut saisir le conseil qui statuera sur la constitutionalité d’une loi. b. La Loi : est émise par le législateur. Cette loi intervient en droit du travail dans l’ordre public social. Les parties

des sources du droit international A. Des droits nationaux différents La question de la loi applicable se pose en cas de litige et même en dehors (quelle loi appliqué au contrat ?). La réponse naturelle est de se référer au droit national, mais dans la pratique souvent un autre droit est préféré. Il existe en Europe deux grands systèmes juridiques : Le premier c’est le pays du droit codifié où la loi est produite par le législateur (civil law) De l’autre côté, le droit des pays de la « common

un Etat ! Critère principal : qualification par le droit interne de ce qui est ou pas un organe. Cas exceptionnel : pas la qualité d’organe selon le droit interne, mais qualifié d’organe malgré tout parce que même si ce n’est pas inscrit dans la loi, tout se passe comme s’ils l’étaient. Ils sont donc assimilés à des organes —› Art. 4 §2. ATTENTION cela ne peut être que exceptionnel ; De plus la Cour dit qu’elle n’a pas pu analyser tout la profondeur de la question. Ce ne sont pas des organes