Loi Supplétive

introduction L'individualisme qui implique que la loi est source de droit en temps qu'expression collective, de même, le contrat est source de droit en temps qu'expression de volonté individuelle. La volonté individuelle est source de droit selon les philosophes du XVIIIe siècle reprise par le code civil qui reprend le principe selon lequel le contrat est source de droit. les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. C'est un principe de l'autonomie de la

PAGEREF _Toc430242538 \h 3B.Les caractères propres de la règle de droit. PAGEREF _Toc430242539 \h 41)La force obligatoire de la règle de droit. PAGEREF _Toc430242540 \h 4Les règles de droit impératives. PAGEREF _Toc430242541 \h 4Les règles de droit supplétives. PAGEREF _Toc430242542 \h 42)La sanction de la règle de droit. PAGEREF _Toc430242543 \h 5L’exécution contrainte. PAGEREF _Toc430242544 \h 5La réparation. PAGEREF _Toc430242545 \h 5La punition. PAGEREF _Toc430242546 \h 5Section 2 : Classification

acte administratif unilatéral ou tout contrat administratif viole l’une de ces sources il est illégal et est susceptible d’être annulé par le juge administratif. Aujourd’hui il vaudrait mieux parler de principe de juridicité car cela montre que la loi n’est plus la seule norme à laquelle l’administration doit subordonner son action. Mais en l’espèce ce sont les principes généraux du droit et les principes fondamentaux reconnus par les lois de la République qui nous intéressent. Nous allons d’ailleurs

Les sources contemporaines du droit des contrats Selon Voltaire, en France, « un homme qui voyage change de loi presque autant de fois qu’il change de chevaux de poste » Cette citation a longtemps pu être affirmée en raison du grand nombre de coutumes, que l’on pouvait trouver aux quatre coins de la France, il y a environ deux siècles. L’uniformisation du droit, est devenue une nécessité, qui permettrait de faciliter les échanges entre la population. Ainsi, la volonté de créer un « Code des lois

entretien et de leur éducation ; aux critères et à la procédure de l’adoption. En droit patrimonial de la famille, les questions ayant pris une dimension constitutionnelle sont celles de l’égalité successorale de tous les enfants ; des lois, même supplétives, prévoyant un partage de la communauté inégalitaire entre mari et femme ; de la part héréditaire du conjoint survivant, de la détermination de la réserve et de la licéité des libéralités faites au complice de l’adultère. Cette demi-journée s’organise

lié ex : Microsoft et Orange. Ici la CA à cette époque la CJCE arrêt 2009 a précisé cette directive. Cette directive prévoit liste de 35 pratiques interdites. La vente licite remise 4 euros, 2 produits identiques donc art 1351 est bon. Puis loi lan chez les détaillants opérations valables. Autre problème juridique : Une remise en l’espèce sur une partie de la clientèle constitue-t-elle une pratique discriminatoire ? Non, cela vaut pour tout le territoire. II. Les obligations du vendeur

légitimité de la personne qui donne l’ordre ou de la personne qui tente de nous faire faire qqch (ex : un agent de police me dit de ne pas prendre une rue, même si je ne vois pas pourquoi, j’obéis parce qu’il représente la légitimité). Je vais obéir à la loi également parce que je veux conserver la paix, sinon, ce serait l’effondrement de la paix globale. La bienveillance : l’idée que le pouvoir est bienveillant, noble. Si un Dieu existe, il est forcément bienveillant. Le pouvoir politique ramène donc

➢ obligatoire lorsqu’elle n’est pas respecté ⇒ sanctionné par l’état Exception au caractère obligatoire : - certaines règles sont facultatives ou supplétives - pour certaines règles il est possible d’obtenir des dispenses (Ex : mariage pas avant 18 ans sauf autorisation du procureur) ➢ supplétive: disposition qui s'applique si l'on a pas prévu de disposition supplémentaire. ➢ permanente, elle s’applique de manière continue à partir de sa mise en vigueur

Valeur et portée d?un élément de preuve.   •         les questions de droit : la qualification des faits, c?est à die rattacher ce fait à une qualité juridique. Le sens et la portée d?une loi. L?applicabilité de la RDD.   Comment un juge sy prend il pour juger ?   Interpréter la loi, c?est choisir entre les différents sens possibles de la RDD. 3 questions à se poser : -          qui a autorité pour interpréter la RDD ? (cf.  Doctrine, Pratique et Jurisprudence ) -          quelles

en droit civil, les lois supplétives de volonté sont beaucoup moins intenses que celles d’ordre public. On ne peut donc pas dire que toutes les lois sont de trop, il est au contraire nécessaire de les regarder au cas par cas, afin de juger de leur caractère indispensable ou non. Il est parfois évident que la création d’une nouvelle loi relève d’une nécessité technique reposant sur de nouveaux besoins. Dans ce cas précis, on ne parlera pas d’inflation puisque cette loi manquait. Au contraire, selon