Loi Supplétive

une obligation. Il y a des règles qui ont une pleine force obligatoire -> règles impératives. D’autres ont une force obligatoire moins forte -> règles supplétives. Ex : règle impératives = règle d’ordre public, elles s’imposent de manière absolue a leur destinataire (code pénal) => elle régit la paix sociale Règles supplétives = elle s’impose sauf su les personnes concernés décident d’en écartes l’application. Et elle prévoit elle même la possibilité d’être écartée. (ex : les articles

constitue un facteur indéniable de ralliement et de fidélité de la clientèle. La reconnaissance et la protection de ce droit est capitale pour la stabilité de l’implantation de l’entreprise et la localisation de ses activités. Dans cette optique la loi prend soin de la règlementation de ce droit de manière favorable au commerçant par rapport au propriétaire bailleur. La sollicitude de la protection apparaît à travers les conditions de renouvellement. De ce qui a précédé il est nécessaire de s’interroger

de dédommagement après un sinistre ; - la nécessité de protéger les tiers concernés, c’est-à-dire les personnes lésées. Lors de l’élaboration de la loi du 25 juin 1992 sur le contrat d’assurance terrestre, le législateur belge a été attentif à la question. L’exposé des motifs du projet de loi qui allait être adopté souligne que l’ancienne loi du 11 juin 1874 sur les assurances « ne protège pas suffisamment l’assuré contre les dangers de la liberté contractuelle : l’assurance, contrat d’adhésion

La loi Il s'agit d'un texte légal voté par le parlement par le pouvoir exécutif, le président et le gouvernement qui donne force exécutoire à cette loi afin de la mettre en œuvre. La loi est une source principale du droit commercial, la partie législative, la plus importante, du code de commerce a une force de loi et plusieurs dispositions de ce même code ont été modifiées par des lois. Le règlement Ils sont pris par le pouvoir exécutif (le gouvernement) pour appliquer la loi, et en

droit du RM est à la fois un droit supplétive de la volonté des parties car il a le principe de la liberté de régime, mais aussi les effets du mariage sont des règles impératives qui s’imposent à tout les époux. SECTION I: Les fonctions du Régime Matrimoniale S1. L’objet du RM Sans mariage pas de RM. A. Un couple marié Il existe le PACS: pacte civil de solidarité introduit dans le code civil par une loi de 1999: article 515-5 et suivant. Cet loi a aussi donné une définition du concubinage:

* TITRE I LA NOTION DE DROIT OBJECTIF. * CHAPITRE PREMIER LA REGLE JURIDIQUE * SECTION PREMIERE LES CARACTERES DE LA REGLE JURIDIQUE. 1. Généralité et obligation de la loi. a) la règle est générale. Elle n’est pas faite pour régler des cas particuliers. C’est un gage d’impartialité et d’égalité devant la loi. Le caractère général ne signifie pas que le droit est absolu. La règle de droit présente donc un caractère abstrait, impersonnel, et objectif. Le Droit est permanent, il est prévu

généralement, le caractère obligatoire réside dans l’ordre adressé à tous de respecter ce droit ou cette liberté. L’intensité du caractère obligatoire varie en fonction de la nature de la règle, que cette dernière soit une règle impérative ou supplétive. A. La règle impérative Il s’agit de l’exemple même de la règle obligatoire : elle s’impose nécessairement à tout sujet de droit, sans faculté d’écarter son application ou modifier son contenu. Le principe du caractère

RIGIDE Lois Impérative (ou loi d’ordre public) : Celle dont l’application ne peut être écartée par une convention contraire. Exemple : Droit pénale : papier qui l’autorise de le tuer = contrat. Pénalement punis ? Non car dans la loi l’homicide = loi impérative. S’impose aux sujets de droits quand bien même ils souhaiteraient s’en abstraire. SOUPLE Lois Supplétive : Définition : Loi qui régit une situation précise mais qui peut librement être écarté par les parties. Loi qui s’applique tant que

l’application de la loi dans le temps. Il y a des exceptions qui existent à ces deux règles (cours précédent). La première exception : La loi interprétative. C’est une loi qui vient préciser le sens d’une loi plus ancienne. Tant la doctrine, que la jurisprudence estime que la loi interprétative faire corps avec la loi ancienne, par conséquent on considère qu’elle s’applique dès l’entrée en vigueur de la loi ancienne. Il y a en quelque sorte une rétroactivité de la loi interprétative. Une loi interprétative

profession concernée. 1.2) Quel est le rôle de l’usage ? L’usage complète la loi ou supplée les insuffisances de la loi. Exemple: L’article 1135 du Code Civil prescrit aux juges d’interpréter les contrats en fonction de l’usage. 1.3) L’usage peut il aller à l’encontre de la loi ? Un usage ne peut aller à l’encontre d’une loi impérative d’ordre public. Il peut seulement être contraire à une loi supplétive car celle-ci peut être écartée par la volonté contraire des parties. 1.4) Comment