Loi Référendaire

tout état de cause, ne peut porter que sur un projet de loi déposé par le Premier ministre et soumis à la délibération de l’Assemblée nationale et du Sénat. Dès lors qu’il est saisi par le gouvernement ou les deux assemblées d’une demande de référendum, le président de la République est seul maître de sa décision : il exerce ce qu’il est convenu d’appeler une compétence propre, c’est-à-dire un pouvoir qu’il est le seul à détenir. Le projet de loi soumis au référendum fait l’objet d’un avis du Conseil

constitutionnel Introduction Si la constitution est un acte suprême par son contenu, sa mission, il faut absolument la protéger et la mettre à l’abri de toutes violations de la part des autorités hiérarchiquement inférieure. En l’occurrence, la loi est censée tirer sa validité, sa base juridique de la constitution. En France, l’idée est venue tout d’abord de l’abbé Sieyès en l’an III (1795). Par ce discours, l’abbé Sieyès avait proposé l’idée de mettre en place une sorte de « jurie constitutionnaire »

Français d’élire désormais le chef de l’État au SUD. Sachant l’hostilité que ce bouleversement des mœurs parlementaires allait susciter notamment au sein du Sénat, il décide de recourir à l’article 11, qui prévoit des consultations référendaires sur les projets de loi portant sur « l’organisation des pouvoirs publics ». Formellement, Georges Pompidou propose d’user du référendum en la matière le 2 octobre 1962. Son gouvernement est censuré le 5 octobre par une majorité absolue de suffrages (voix

autres personnels sont chargés des tâches d'accueil, de secrétariat, de restauration et de transport. * Le Conseil constitutionnel jouit de l'autonomie financière ; son président en fixe le budget dont la dotation est inscrite dans le projet de loi de finances au titre de la mission « Pouvoirs publics ». Composition * 9 membres renouvelés par tiers tous les trois ans. * Les membres sont désignés respectivement par le Président de la République et le Président de chacune des assemblées

constitutionnalité, apparaît en France, avec la Constitution du 4 octobre 1958. Pourtant, la justice constitutionnelle a eu du mal à s’imposer dans un pays où le légicentrisme s’est pendant longtemps opposée à l’existence d’un contrôle de conformité de la loi à la Constitution par une autorité juridictionnelle (Définition qui peut être étoffée). Celui-ci a toujours été inexistant ou limité : que ce soit dans l’impossible mise en œuvre du contrôle du Sénat sous le Consulat, ou le rôle symbolique du comité

référendum outil de la démocratie 1. Mécanismes référendaires Il semble important de dissocier 3 éléments se raccrochant au principe du référendum : sa nature, son objet, sa place dans le processus législatif ainsi que le système d’initiative. Ainsi un référendum peut être seulement consultatif, dans ce cas il pourra même être mis en place y compris si les mécanismes référendaires ne sont pas prévus par la Constitution. Le référendum peut porter sur une loi constitutionnelle ou sur la Constitution elle-même

Droit Public 8/01/07 Partie 2 : Les institutions politiques de la Vème république. Séparation des pouvoirs, régime parlementaire, monisme, dualisme, exécutif bicéphale, subordination de la loi a la constitution, référendum. Titre 1 : Un exécutif dominant. Chapitre 1 : Le président de la république. Le premier président de la république française est Louis napoléon Bonaparte en 1848. Il est élu au suffrage universel direct masculin. Il y a eu Mac Mahon en 1875 pour la troisième république

d'une seule dissolution de l'AN nous dit bien que dans ce régime dominé par les partis politiques = un exécutif pas en mesure de conduire une politique efficace en particulier suite aux problèmes dans l'outre mer français . => Loi Defferre du 23 juin 1956 = loi cadre qui permet une évolution institutionnel importante des territoires d'outre mer (qui résulte des anciennes colonise du 2nd empire et de la IIIème République). → La cristallisation des conflits d'outre mer va se faire principalement

faisant fonctions de président, Mme Bignon, conseiller référendaire rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, Mme Le Foyer de Costil, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Bignon, les observations de Me Ryziger, avocat de M. X..., de la SCP Boré et Xavier, avocat de Mme Y... Z..., les conclusions de Mme Le Foyer de Costil, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :

conseil constitutionnel. Son rôle est de veiller à la constitutionalité des lois a priori c’est à dire avant la promulgation de la loi afin que cette dernière ne dépasse pas les limites fixées par la constitution. Au Etats-Unis le contrôle de constitutionalité se fait a priori mais également à posteriori en effet le citoyen peut remettre en cause la constitutionalité d’une loi devant le juge ordinaire. Ce sont de façon différente de contrôler la constitutionalité. Nous verrons également que le régime