COMMENTAIRE

Projet de loi constitutionnelle relatif à la durée du mandat du Président de la République
(7 juin 2000)

Le texte proposé est le Projet de loi constitutionnelle relatif à la durée du mandat du Président de la République en date du 7 juin 2000. Le mandat est défini traditionnellement comme la mission confiée par les électeurs à un élu pour une durée déterminée. La fonction présidentielle a été fondée par la Constitution de la seconde République datant du 4 novembre 1848 dans l’article 43 énonçant ainsi « le peuple français délègue le pouvoir exécutif à un citoyen qui reçoit le titre de Président de la République. Ce texte est un exposé des motifs de la nécessité de modifier la durée du mandat présidentiel en France. Le 24 septembre 2000, les Français ont eu à choisir, lors d'un référendum, entre « oui » ou « non » à la question suivante : « Approuvez-vous le projet de la loi constitutionnelle fixant la durée du mandat du Président de la république à cinq ans ? ». La raison invoquée d'un tel changement dans la lettre adressée aux français à l'époque de ce référendum était que la durée n'avait pas changé durant la IIIème et la IVe République car parfaitement adaptée au rôle joué par le Chef de l'Etat dont la magistrature, surtout d'influence, représentait surtout un rôle de stabilité et de permanence. Le septennat a contribué à la mise en place et à l'affermissement des institutions nouvelles ; mais aujourd'hui, il n'apparaît plus correspondre à l'importance prise par la fonction de Président de la République et aux attentes des français. Le quinquennat a-t-il transformé le régime politique de la Ve république ? Dans un premier temps, nous montrerons que l'inscription du septennat était alors ancrée dans la tradition institutionnelle française de 1873 à 2000. Puis, nous exposerons les motifs du passage au quinquennat. Le quinquennat tendant a une modification de nos institutions.

I – LE SEPTENNAT : UNE TRADITION INSTITUTIONNELLE FRANÇAISE