Loi Instrument D Autorité

opinions. 1) La loi est une source de droit écrite et publiée, la seule qui possède la force obligatoire ne pouvant être discutée, en ce qu’elle a été élaborée et votée par la représentation du peuple. La loi parlementaire est élaborée par les élus regroupés au sein du Parlement. (L’Assemblée nationale (élu au suffrage direct) et le Sénat (élu au suffrage indirect)). La loi organique est relative à l’organisation des pouvoirs publics (application des articles de la Constitution). La loi ordinaire :

nous déconnecter, ou même diffuser l'information ( ex : les répondeurs) Nous sommes à la fois dans un monde de l'instantané et du direct et celui du différé. - Notre rapport à l'espace, au territoire qu'est le notre, il y a encore 15ans les instruments de communication étaient fixes ex : téléphones fixes, ordinateurs fixes. Nous sommes devenus des communicants nomades. La vitesse est devenue dominante, et la communication est mondiale. Ce rapport a la vitesse et la mobilité on une influence sur

comment est-il indispensable d’exercer une tutelle sur les banques qui passe tant par le contrôle à priori que par la contrôle à posteriori ? Les banques ont un rôle très important dans le financement de l’économie d’un pays, c’est pourquoi diverses autorités entourent et contrôlent ses activités dans un objectif de stabilités politique, monétaire et financière. A) Rôle particulier des banques dans l’économie Intermédiation Bancaire et Création Bancaire : Elles s’inscrivent en tant qu’intermédiaires

aujourd’hui dans l’activité économique. 2. L’activité bancaire peut être considérée comme un commerce ordinaire : effectuer pour le compte d’autrui des recettes et des paiements, acheter ou vendre des monnaies, de l’or ou de l’argent, manipuler des instruments financiers pour son propre compte ou celui d’un donneur d’ordres. 3. En dehors de ces activités de base, les banques assurent un rôle pivot dans le financement de l’économie. Elles drainent l’épargne et contribuent ainsi à son orientation. Elles

LE MARCHE DES TITRES DE CREANCES NEGOCIABLES (TCN) La création des titres de créances négociables par la loi n¨35-94 du 26 janvier 1995 s’inscrit dans le mouvement d’ouverture aux agents non financier appelées a intervenir de plus en plus activement sur le marche monétaire. Les TCN contribuerons en effets a transformer d’avantage encore ce marche et a renforcer son décloisonnement que les adjudication des bons de trésor avaient introduit puis développé en lui permettant de devenir peu a peu,

s’intéressera davantage au contenu de la Constitution car c’est cela qui nous permettra d’établir les fonctions de la Constitution. Le concept de Constitution remonte à l’Antiquité grecque. Aristote fut le premier à distinguer clairement d’une part, la loi première qui fonde et organise la société, la Constitution et d’autre part, les lois subordonnées. La première Constitution grecque fut gravée dans la pierre et exposée afin que chacun puisse aisément la consulter. Mais c’est bien plus tard, au XVIIIème

la pluralité, de la spécificité et de l’autonomie des acteurs » . Cette mission de régulation financière est assurée par des autorités « composées de personnes indépendantes, qui administrent de manière collégiale, élaborent des règles, autorisent l’entrée dans certaines activités et peuvent disposer d’un pouvoir de sanction » . En France, l’organisation de ces autorités est construite sur la superposition deux logiques afin de prévenir les conflits d’intérêt dans la régulation de la stabilité du

...........................................................  2   Chapitre 1 Finances  publiques  et  politiques  économiques  .......................................................  4   Les  objectifs  des  autorités  à  court  terme  .................................................................................................  4   Chapitre 2 Importance  économique  croissante  de  l’intervention  publique  ........

Q3. Les autorités de tutelles du secteur bancaire sont chargées de missions de contrôle a priori. En quoi consistent ces contrôles ? Dans un contexte de crise financière internationale, nous avons assisté à de profonds changement du système français, tant au niveau de sa constitution que de sa réglementation: La loi de modernisation bancaire d'août 2008 ouvrant la voie à une modification du dispositif de supervision français, puis le rapport Delétré en Janvier 2009 et ses préconisations, enfin

conditions d’application du dahir de1984 b- Les préjudices indemnisables dans le cadre du dahir de 1984 III - Le fond de garantie a- les conditions de l’intervention du fonds de garantie b- le contrôle du fond de garantie IV- les autorités compétentes face à un accident de circulation : a – Le constat : une mission générale b- le formalise du constat Introduction Les accidents de circulation constituent dans notre pays une tragédie humaine,