Loi Instrument D Autorité

2 1. Dispositions sur les crimes sexuels perpétrés à l'encontre des Mineurs 2 2. Dispositions sur les Mineurs en conflit avec la Loi 3 3. Organes de Protection des Mineurs en Haïti 6 III. CAS D'AGRESSIONS SEXUELLES SUR MINEURS 7 1. Cas de viols sur mineures en cours d'instruction depuis plusieurs années 7 2. Cas de dossiers traités par les autorités judiciaires sans être résolus 12 IV. CAS D'INDIVIDUS CONDAMNES EN 2014 POUR VIOLS SUR MINEURES 14 1. Banalisation des cas de viol

Question n° 3 : Les autorités de tutelle du secteur bancaire sont chargées de certaines missions de contrôles a priori. En quoi consistent ces contrôles ? Le secteur bancaire de part son activité et son rôle primordial dans l’économie a une obligation de sécurité importante. Par conséquent, il se doit de se soumettre à des contrôles aussi bien à priori qu’à posteriori par des autorités de tutelles tutelle. I / L’ACP ( Autorité de contrôle prudentiel) L’ACP surveille l'activité des banques

Droit constitutionnel b) Les conséquences de la distinction entre droit public et droit privé Premier point : La généralité des règles -Les règles du droit public s'appliquent à l'ensemble des citoyens (comme par exemple la loi fiscale). -Les règles du droit privé concernent quant à elles des situations et des intérêts particuliers (par exemple une famille, un propriétaire, un locataire ou une société commerciale déterminée). Deuxième point : les manifestations de la volonté -Le droit

peut retrouver ces symboles sur le palais de justice ou encore sur le sceau du notaire. Ces deux aspects sont liés : -Le glaive est le symbole de la force. -La balance est la représentation de ce qui est juste. Elle n’est pas une arme mais un instrument de mesure. Section 2: Le sens des mots Définition: Le Droit est un ensemble de règles et de normes permettant d’assurer l’ordre social. A) Les mots « règles » et « normes » Définition : La règle est un principe de conduite permettant l’enseignement

définir les organismes de contrôle, puis les activités concernées par le droit pénal. I Les 2 organismes de contrôle  1. L’ACP: Autorité de contrôle prudentiel 1°) Missions : Fondé en janvier 2010, l’ACP est issu principalement de la fusion de la COB( commission bancaire) et de l’autorité de contrôle des assurances et des mutuelles (ACAM), l’ACP est une autorité administrative indépendante adossée à la BDF, Elle est chargée de l’agrément et de la surveillance des établissements bancaires et

Présentation des instruments internationaux de coopération concernant l’enfance : conventions de la Haye sur les déplacements illicites d’enfants et sur l’adoption internationale, Bruxelles II bis La convention internationale des droits de l’enfant (CIDE) est un texte auquel les conventions de La Haye : Sur la protection des enfants et la coopération en matière d’adoption internationale du 29 mai 1993 et la convention de La Haye du 19 octobre 1996 sur la compétence, la loi applicable, la reconnaissance

objet, objectifs, instruments et canaux de transmission Chapitre II : LA MONNAIE, LE SYSTEME BANCAIRE ET LA POLITIQUE MONETAIRE DURANT LA PERIODE 1962/63 – 1989 : UN APERÇU HISTORIQUE II.1- La sous période 1962/63 – 1970 II.2- La monnaie, le système bancaire et la politique monétaire en économie planifiée : 1970-1989 Chapitre III : LA MONNAIE, LE SYSTEME BANCAIRE ET LA POLITIQUE MONETAIRE DURANT LA DECENNIE 1990–2000 : L’AVENEMENT DE LA LOI 90–10 III.1- Place de la loi 90–10 dans le processus

..................................................................................... 10 Alternext .......................................................................................................................................... 10 AMF (Autorité des Marchés Financiers) .......................................................................................... 10 Analyse chartiste..............................................................................................................

Séance 3 : Les limites du contrôle de constitutionnalité« Si la Constitution est une norme supérieure à la loi, cette suprématie doit être garantie. ». Hans Kelsen, un juriste austro-hongrois du XXe siècle, recommande un contrôle des lois à la Constitution depuis que celle-ci est devenue la norme suprême. Un contrôle est la vérification de la conformité à une norme d’une décision, d’une situation, d’un comportement… Ainsi, le contrôle constitutionnel correspond à la vérification de la conformité

INTRODUCTION Les banques font aujourd'hui l'objet d'une protection particulière de la part des autorités de l'UEMOA. Cela ne doit pas être étonnant dans la mesure où l'activité bancaire se trouve au cœur du secteur économique. L'histoire a d'ailleurs montré que «  la mauvaise santé des banques » a toujours été source de crise économique. C'est évidemment ce qu'ont compris les autorités de l'union lorsqu'elles manifestent une volonté sans commune mesure de promouvoir la bancarisation qui passe corrélativement