Loi Instrument D Autorité

Loi relative à La Communication Audiovisuelle PREAMBULE : La loi n° 03-77 relative à la communication audiovisuelle constitue un jalon important dans le processus visant à mettre en place le cadre juridique de la libéralisation

L’adoption de dispositions pénales dans le cadre de l’UMOA ................................. 71 3.2 PROJET DE TEXTE .............................................................................................. 72 3.3 ANALYSE DETAILLEE DU PROJET DE LOI UNIFORME RELATIVE AUX DELITS BOURSIERS ............................................................................................ 72 3.3.1 Commentaire des dispositions communes ............................................................... 72 3

qui récusent la loi des débouchés, considèrent le marché comme imparfait et pensent que l’Etat à une rôle à jouer afin d’atteindre l’optimum économique. Quelles sont les différences majeures entre ces deux courants de pensée concernant le rôle de l’Etat? Les keynésiens suggèrent l’usage de la politique monétaire comme instrument de politique économique et sociale. En imposant des réserves obligatoires aux établissements de crédits et en modifiant les taux directeurs, les autorités monétaires peuvent

pertinence se révèle ténue. Outre des aspects techniques et managériaux discutables, il soulève des questionnements intéressants au regard de sa compatibilité avec règles du marché et des rapports institutionnels entre autorité sectorielle de la régulation et autorité générale de la concurrence que nous allons tenter de mettre en perspective à travers cette contribution. Celle-ci a valeur de débat, de réflexion et de manière de voir. 1. Cohérence de l’accord Nous allons

et surtout de la place prédominante de « la volonté générale » donc de la démocratie. De nous jours, on retrouve cette notion, fortement inspirée par le Contrat Social, dans l’article 6 de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen : « La loi est l’expression de la volonté générale ». Dans De l’esprit des lois, Montesquieu décrit le système gouvernemental libéral anglais en précisant : « Si l’on veut lire l’admirable ouvrage de Tacite Sur les mœurs Germains, on verra que c’est d’eux que

AMF Présentation L’AMF fut créé en août 2003 par une loi de sécurité financière. Elle est issue de la fusion de la commission des opérations de bourse, du conseil des marchés financiers et du conseil de discipline de la gestion financière, dans le but de simplifier et clarifier l’organisation des marchés financiers. Elle est composée : • D’un collège de 16membres • D’une commission des sanctions de 12 membres • Des commissions spécialisées et des commissions consultatives Devenant

des sections 1 à 7 de la partie II de l’Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce. « Conseil » S’entend du Conseil de surveillance de l’ACRC établi aux termes du chapitre cinq. « mesure » S’entend d’une loi, d’un règlement, d’une procédure, d’une exigence ou d’une pratique quelconque. « personne » S’entend soit d’une personne physique soit d’une personne morale. « détenteur de droit » Sont assimilées à un détenteur de droit les fédérations et les associations

décident de limiter le pouvoir des parlements (les tribunaux judiciaires) car ils constituaient un pouvoir autonome. Ils interdisent au parlement de s’occuper de tout ce qui relève de l’administration (LA LOIS DES 16 ET 24 AOUT 1790) Article 13 de cette loi. Le roi qui a déjà commencé à limiter les pouvoirs du parlement amorce la distinction entre la gestion des affaires publiques et la gestion des affaires privées. La portée de l’Edit de 1641 est limitée car il a oublié de créer les institutions spécialisées

(Suite du thème 4) B- Les entreprises d’investissement. Elles sont définies par la loi de 1996 : Ce sont des personnes morales ayant pour vocation de fournir des services d’investissement* * (recevoir, transmettre, exécuter des ordres pour le compte de tiers, gérer des portefeuilles, négocier pour compte propres et participer au placement d’instruments financiers). On va directement acheter des actions sur les marches financières, ce sont les mandataires. On y trouve les maisons de titre et

banque ». Il a également ses techniques instrumentales appelées aussi « instrument bancaires ». Ces techniques représentent l’ensemble de méthodes utilisées par la banque dans le but d’exercer leurs métiers dans les meilleures conditions.  Les sources du droit bancaire : A- Les sources nationales : a- Textes législatifs: Le droit bancaire est régi par des textes législatifs extrêmement nombreux. Parmi ces textes figure La loi 103-12 relatives aux établissements de crédit et organismes assimilés