Loi Imperative Et Loi Suppletive

pas forcément sanctionnée. Webber : « économie et société ». Le juriste se demande quelle est la valeur de ces idées. Le droit est un vœu, un choix et qui ne sont pas sanctionné. Différence entre les règles impératives et supplétives : * Impérative : obligatoire * Supplétive : applicable que si on ne l’a pas écarté. Dans le cas ou les parties n’ont pas écarté cette règle. Obligation naturelle : obligation alimentaire sur les ascendants et non sur les frères et sœurs. Mais si on prend

normes, c'est parce que exemple ce qu'on appelle la norme, la coutume. Au sens étroit, c'est à dire qu'est ce que la loi, la coutume, la jurisprudence ? Il y a une suma divisio, entre les sources directes et les sources indirectes : - Les sources directes : se sont des règles qui sont directement applicables. Exemple : une loi s'applique directement à tous ses sujets - La loi : au sens large c'est une règle de droit obligatoire, émanent d'autorité publiques, générale, et permanent dans son

caractère général et le modèle pour la décrire est une loi (principe de généralité de la loi). Rousseau « Du Contrat Social » : loi non discriminatoire, pour tous, donc non individuel Portalis (rédacteur d'une partie du code civil, 1746-1807) décrit « la loi statue sur tous, elle considère les hommes en masse, jamais comme des particuliers, elle ne doit point se mêler des faits individuels ni des litiges qui divisent les citoyens. » article 6 DDH : «  la loi doit être la même pour tous, soit qu'elle protège

existe pour une personne la possibilité d’invoquer la Question Personnelle de Constitutionnalité, qui est une requête formulée au juge en charge de l’affaire, il doit alors arrêter le procès et demander l’avis du Conseil Constitutionnel à propos de la loi concernée. Le Droit est un instrument de politique, c’est-à-dire qu’un programme politique se traduit par une modification du Droit, cela vaut également pour les grands idéaux politiques tels que la peine de mort, mais également les thèses comme

le postulat est qu'il existe une loi naturelle supérieure aux lois positives. Il s'agit d'un principe de justice et qui va nécessairement inspirer les lois humaines. Cette école de pensée va triompher avec le christianisme; la loi naturelle sera assimilée à la loi divine. St Thomas d'Aquin (13è siècle) distingue trois types de lois: • la loi divine: elle est supérieure aux autres • la loi naturelle : c'est la traduction pour l'homme de la loi divine • la loi humaine : le droit positif.

contenu de l’obligation. La seule limite est le respect de l’ordre public et des bonnes mœurs. Quant à la forme, les hommes peuvent imaginer toutes les formules répondant à leurs besoins, puisque la plupart des règles légales sur la forme sont supplétives. Mais, il faut souligner que cette théorie de la « liberté contractuelle » a depuis quelque temps des limites. Quelles sont donc ces limites et pourquoi existent-elles ?! Les limites au principe de la liberté contractuelle En effet, le législateur

particulière . Le droit des contrats spéciaux vient s’ajouter au droit commun des contrats et n’est pas nécessairement impératif, d’ordre public : le principe de liberté contractuelle conduit au contraire à regarder comme d’ordinaire seulement supplétives les règles relatives à chaque espèce de contrat ; elles s’appliqueront alors chaque fois qu’elles n’auront pas été expressément écartées, ce qui leur confère une portée pratique considérable. Les contrats nommés sont les contrats qui ont, selon

créatrices : 1) Le loi 2) Les coutumes La loi : La loi est un texte qui émane (=provient) de la volonté publique. Les coutumes : Les coutumes sont une habitude sanctionnée par les autorités sociales. Elles ont été traduites en loi et sont devenu partie entière du Code Civil. 1) La loi La loi : La loi est une règle écrite obligatoire, générale et permanente élaborée par l’autorité publique. a) Les caractères de la loi La loi est donc : Une règle obligatoire : la loi est obligatoire

rapidement dépassé. D) Les lois postérieures Nouvelles règles extérieures au code (décodification) pour règlementer l'avènement de la société capitaliste en France. (loi en matière du droit des sociétés en 1867, sur la propriété commerciale en 1909...) E) Le nouveau Code de Commerce a) Une codification à « droit constant » Loi de 1999 et le gouvernement adopté l'ordonnance du 18 sept 2000. Abrogation du code de 1807. Méthode de codification "à droit constant". Ce code organise les disposition

des textes (droit à vivre, droit à la liberté, droit à l’égalité… ). En réalité, notre droit actuellement en France s’inspire des 2 écoles. D’abord le droit, c’est se que dit l’Etat (conformément au positivisme) le principe c’est l’obéissance à la loi (à l’Etat). Le droit c’est aussi ce qui est juste. CCL : Il faut conjuguer les différentes notions du droit : _ Le droit applicable en France est le droit positif _ Le droit positif recouvre le droit objectif _ Les droits subjectifs résultent du