Loi Imperative Et Loi Suppletive

particuliers (Art 6 « La loi doit être la même pour tous, soit qu’elle protège, soit qu’elle punisse »), elle est générale afin d’éviter toute discrimination ou inégalités. La forme de nombreux textes de loi illustre cette généralité et met en place sa forme abstraite : « tous », « on » … La règle juridique est aussi permanente, elle a vocation à régir l’avenir (pas forcement définitive), elle est initialement prévue pour durer sur la durée. Il existe cependant deux cas dans lesquels la loi n’est pas faite

règles de droit. La règle de droit impérative ou d’ordre public ou prohibitif est une règle qui s’impose absolument au sujet de droit, les individus ne peuvent pas s’y soustraire par une convention contraire. C’est une règle qui ordonne ou défend une conduite sans que les sujets de droit puissent s’y soustraire ou s’y opposer par acte contraire. Tout les règles de droit pénal et les règle du droit des personnes. La règle supplétive ou interprétative de volonté. C’est une règle

peut aussi saisir le conseil lorsque le cas auquel elle est confrontée transgresse les lois et libertés fondamentales inscrites dans la Constitution. ( Il a statué le 7 juillet 2010 sur le port de la burka en confirmant la constitutionnalité de la loi votée par le parlement. Cour Européenne des droits de l’Homme : Juridiction créée dans le cadre de la convention Européenne de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales. Assure le contrôle du respect de la convention ci-dessus

obligatoire et contraignante.La loi doit etre la meme pour tous .Cette generalite juridique est une garantie contre la discrimination individuel 2.Le caractère obligatoire : la regle de droit est obligatoire quel que soit son objectif , on interdit de la même façon , un acte ou un comportement .D'autres règles vont reconnaître des droits ou une liberté qui doit etre respectée par tous , il s'agit alors de règles impératives alors que certaines sont supplétives ou faculatives. 3,le caractère contraignant

législation particulière (exemples : la vente ; l’échange ; la donation ; le mariage). Le droit des contrats spéciaux vient s’ajouter au droit commun des contrats. Le principe de liberté contractuelle conduit à regarder comme d’ordinaire seulement supplétives les règles relatives à chaque espèce de contrat. Les contrats nommés sont, selon l’article 1107 du code civil : « Les contrats, soient qu’ils aient une dénomination propre soit qu’ils n’en aient pas, sont soumis à des règles générales, qui sont

pour la personne d'accomplir certains actes ou de faire certaines activités (conditions) Exemple : permission d'exercer le commerce, passer des contrats... - d'interdire : interdiction d'avoir un comportement qui peut violer une règle prévue par la loi Exemple : interdiction de voler les biens d'une autre personne, de tuer son semblable, de détourner les biens d'autrui... Le mot droit peut désigner deux choses : 1- Le droit objectif Le droit objectif est constitué de l'ensemble des règles ayant

La loi prévoit la possibilité de société unipersonnelle (ex :  Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée). Lorsque la finalité de l’organisation n’est pas  de générer du profit pour le redistribuer à ses membres, la structure adéquate est l’association (l'association est la convention par laquelle deux ou plusieurs personnes mettent en commun, d'une façon permanente, leurs connaissances ou leur activité dans un but autre que de partager des bénéfices), telle que  prévue dans la loi de 1901

égalitaire. Ce caractère est une garantie contre l’arbitraire et est rendu nécessaire par le double impératif d’égalité et de sécurité. Le contenu de la règle est indépendant des particularités individuelles (condition sociale, professionnelle…). La loi doit être la même pour tous. Le principe de l’impersonnalité est de ne pas prendre en considération les spécificités de chacun. Pourtant, cela peut être source d’injustice : l’égalité de droit des citoyens ne correspond pas forcément à une égalité de

nuire ou la mauvaise foi d’un contractant· La règle de droit peut être la traduction juridique d’un comportement dicté par la morale · La morale peut parfois obliger à respecter une règle de droit, non pas parce que c’est écrit dans la loi mais par devoir moral = obligations naturelles Le caractère extérieur de la règle de droit :· Elle vise à organiser la vie sociale et les relations qui s’y développent, la règle de droit ne peut être qu’extérieur aux individus = ce ne sont

Introduction au Droit THEME 5 : LA HIERARCHIE DES NORMES I- ANALYSES A- LES FAITS 1- Les faits matériels DATE FAITS 25 Mars 1957 Adoption traité de Rome 14 décembre 1966 Adoption d’une loi instituant la taxe intérieure de consommation 5 Janvier 1967 au 5 Juillet 1971 La société Vabre a importé des Pays-Bas du café en destination de la mise sur le marché en France 2- Les faits judiciaires DATE FAITS Date inconnue La Société Vabre et la Société Weigel