Loi Imperative Et Loi Suppletive

Droit des contrats spéciaux | |9/02/07 Cours de M. Jourdain TD : Entre 6-12 arrêts pour chaque séance, avec des lectures « conseillées » (impératives). Deux petites interro écrites en TD (vers les séances 4-5 et 8-9), d’environ 25 minutes. Puis galop de 3h en amphi. Participation orale notée. Pas le Code Civil à l’exam !!! Introduction générale L’objet du cours est d’étudier les contrats qui ont des régimes distincts, des règles spéciales. Ça prolonge le cours de droit des contrats

et subjectif Les caractéristiques de la règle de droit *Générale : il s’adresse e tous le monde, il est impersonnelle *Degré : -Obligatoire : certaines règles nous obligent plus que d’autre ; sont des lois impératives et qui s’imposent d’une manière absolue. -Loi Supplétive : donne une liberté au contractant (qui se trouve surtouts sur le contrat) *Coercitive : la règle du droit sanctionné par l’autorité public on trouve la sanction externe et la sanction interne (Moral, règle religieux)

droit objectif et subjectif Les caractéristiques de la règle de droit *Générale : il s’adresse e tous le monde, il est impersonnelle *Degré : -Obligatoire : certain règle nous oblige que d’autre son des lois impératives et qui s’imposé d’une manière absolue. -Loi Supplétive : donne une liberté au contractant (on se trouve surtouts sur le contrat) *Coercitive : la règle du droit sanctionné par l’autorité public on trouve la sanction externe et la sanction interne (Moral, règle religieux)

certaines règles peuvent dater de l’époque révolutionnaire.) Obligatoire : On peut se voir contraint, par la force publique, à exécuter la règle. (Contrainte financière, physique, fiscale, …)  Les grandes sources de la règle de droit La loi (imposée par le haut) = sources légales Au sens général, matériel : par rapport a son contenu sources internationales Conventions (ou contrats entre états) internationales, viens de la volonté de deux pers (états). « Contrat international » aspect

droit objectif et subjectif Les caractéristiques de la règle de droit ​ *Générale : il s’adresse e tous le monde, il est impersonnelle ​ *Degré : -Obligatoire : certain règle nous oblige que d’autre son des lois impératives et qui s’imposé d’une manière absolue. -Loi Supplétive : donne une liberté au contractant (on se trouve surtouts sur le contrat) ​ *Coercitive : la règle du droit sanctionné par l’autorité public on trouve la sanction externe et la sanction interne (Moral, règle religieux)

trouvera bon. Il sera tenu auparavant de se pouvoir d’une battante=impôt et de se conformer au règlement de police en vigueur qui sont ou pourront être fait, il s’agit d’un texte d’origine fiscale, ce qui a créé la liberté d’entreprendre. Puis la loi Le Chapelier de juin 1881 supprime les corporations. Bonaparte étant devenu premier consul fit préparé diverse consification qui nous régis encore le code de commerce rédigé entre 1801 et 1807, mise en vigueur le 1er janvier 1807 a été augmenté mais

et faisait une place privilégiée au principe d’autonomie. Ainsi, le contrat liant deux parties professionnelles, comme celui qui met en présence un rapport de dépendance, était régi par la loi librement choisie par les parties. La seule limite à ce libéralisme était l’exigence du rattachement du contrat à une loi étatique (Messageries maritimes, 1950) aujourd’hui très discuté en raison de l’essor de la lex mercatoria. En cas d’absence de choix par les parties, le juge devait rechercher, d’après le

soutiennent qu’une règle de droit positif est illégitime si elle est contraire à un ensemble de règle supérieur. • Positivisme : théorie selon laquelle il est inutile de rechercher la justification de la loi car elle s’impose d’elle-même du fait qu’elle est la loi peut importe qu’elle soit juste ou non. La loi se justifie par elle-même.  Le droit naturel. Droit naturel : principes immuables et éternels parce qu’inhérents à la nature humaine, découverts par la raison, permettant d’éprouver la valeur

la loi est obligatoire elle n’est pas nécessairement impérative que l’on distingue des lois supplétives. Les impératives s’impose toujours et on ne peut pas y déroger (droit pénale…), article 6 du code civil : « On ne peut déroger, par des conventions particulières, aux lois qui intéressent l'ordre public et les bonnes mœurs. Les supplétives ne s’appliquent qu’a défaut de volonté contraire des individus. On dit qu’elles sont supplétives de volonté. On peu écarter les dispositions d’une loi supplétives

soustraire à la règle de droit. sinon, il encourt pour son comportement une sanction de la société. Le non respect de la règle entraîne également la nullité de l’acte La règle est dite impérative : •PROPOSER Elle propose un ou plusieurs modèles de conduite entre les lesquels l’individu peut choisir La règle est dite supplétives de volonté. Ex le choix du régime matrimonial •EXPRIMER Elle exprime également les valeurs d’une société pour favoriser l’adhésion des citoyens et permettre apparition d’idées