Loi Imperative Et Loi Suppletive

de la règle du droit Ici il s'agit de s'interroger sur la source du droit. Le droit français, ou d'ailleurs la plupart des droits relevant du système romano-germanique est un droit écrit. En France, c'est la loi qui est le principal mode d'expression de la règle de droit. A coté de la loi on trouvera également, la coutume. Quant à savoir si la Jurisprudence est source de droit ou pas, la question reste ouverte. Dans d'autre système juridique, comme par exemple en droit africain, ou en

l'ensemble des relations entre les hommes » Le Non droit c'est l'absence de droit dans un certaines de rapport humain où il aurait pu avoir vocation théorique. Le non droit ce n'est pas l'absence de droit. Non droit : baisse de la pression juridique Loi au sens large : texte qui énonce une règle de droit Jurisprudence : décision rendue par un tribunal Litiges : procès tranché par une décision de justice DOL : tromperie commis par un vendeur qui peut causer l'annulation du contrat. Droit deux

 Droit privé Introduction. Section I : Qu’est-ce que le droit ? Le mot « droit » a deux sens : on parle de droit objectif (singulier) et de droits subjectifs (pluriel). Ces deux expressions n’existent pas dans la loi, ne sont pas utilisées par les tribunaux, elles sont doctrinales (inventées par des auteurs, les profs de droit). I. Distinction entre droit objectif et droits subjectifs Le droit est l’ensemble des règles qui sont destinées à organiser la vie en société. Ces règles sont appelées

divorcer...) => Le droit vu sous l'ordre de l'individu. Les droits subjectifs st liés au droit objectif, sans droit objectif il n'y a pas de droit subjectif CHAPITRE PRELIMINAIRE: LA NOTION: Le droit objectif suppose l'existence de règle comme la loi, le droit prend la forme de règle de droit SECTION 1: LE ROLE DE LA RGL DE DROIT Selon les pays et les époques on peut utiliser le droit et les règle de droit en poursuivant des objectif très différents mais de manière général on voit qu’en observant

française a posé 2 principes nouveaux : la liberté du commerce et l’abolition des corporations : Le décret d’Allarde du 2 et 17 /3/ 1791 proclame le principe du libre accès aux professions libérales et artisanales. Ce décret est toujours en vigueur. Loi Le Chapelier les 14 et 15/6/ 1791 abolit la corporation et ses règlementations. On est passé à un droit des actes de commerce. Ces 2 textes sont favorables aux petits commerces et hostiles aux grandes industries et à toute organisation suspectée de

bienséance donne des règles de droit ; la loi Evain. Les règles de morale :opposition entre le bien et le mal , de nombreuses règles de droit viennent des règles des personnes, le respect des bons mœurs .les règles de droit \ morale se distingue de trois point de vue : - (la source) la loi, elle a pour source le législateur , la règle morale elle vient de la conscience individuel des personnes . - (le contenu)la moral impose des devoirs de prescriptions impératives ex .la charité . le droit formule

catégories de droits extrapatrimoniaux peuvent être identifiées : • Les droits civiques et politiques, les droits du citoyen, le droit de vote... • Les droits de la personnalité, c'est à dire l'ensemble des attributs que la loi reconnaît à tout être humain, droit à la vie, à l'intégrité corporelle, au nom, à l'honneur, à la vie privée, à l'image... • Les droits dits " de famille " ; entre époux : droit et devoir de fidélité, d'assistance et de cohabitation ; entre

naturel : droit d'acceptation générale, droit objectif.             1. Droit objectif Entre le droit objectif et subjectif, il n’y a pas opposition mais corrélation.EX 1 : Lorsqu'une personne se marie, elle exerce un droit individuel (prérogative) car la loi l'autorise (aux majeurs) art. 144 du code civil.EX 2 : propriétaire du pain peut partir avec ou le manger car le code civil le permet.Le droit subjectif est une prérogative reconnue par une personne par le droit objectif (correspondance). 3 Manuels

droit ne se distingue pas par son contenu mais pas des critères (tous contestés..). Aucun est parfait mais leur réunion permet de distinguer la règles de droit. a) La règle de droit peut être identifié par sa généralité et son abstraction Une loi conserve sa généralité dès lors que toutes personnes entrant dans une situation juridique réunissant les critères qu'elle prévoit entrera dans son champ d'application de la même manière. Cela s'oppose aux règles individuelles On oppose couvent les

éd., 2006, p : 7). La nécessité du droit n’apparait que lorsque l’homme doit vivre en groupe… Le droit permet que l’on dépasse une relation violente entre les hommes (la loi du plus fort). Il permet d’imposer l’ordre, le progrès et la justice. Selon le Doyen CORNU, « Le précepte juridique n’est ni une règle de salut, ni une loi d’amour : c’est un facteur d’ordre, un régulateur de la vie sociale, un modérateur, un dénominateur commun, une norme moyenne, et c’est déjà beaucoup » (Droit Civil – Introduction