Loi Imperative Et Loi Suppletive

obligatoire * La règle de droit est sanctionnée par la contrainte (pénales, administratives…) Les finalités de la règle de droit * * La sécurité des personnes et des biens : droit pénal commun * La stabilité des situations juridiques : la loi évolue vite, il faut savoir quel texte appliquer * Finalité à dominante collective : * Le domaine économique * Le domaine politique (pour le meilleur fonctionnement de l’Etat, qui relèvent du statut social des gens = protection des

concubinage (Loi 1999) Le législateur a reconnu le couple homosexuel, qui peut vivre en concubinage ou avec le PACS. 2ème évolution : Les pouvoirs dans le couple ont été modifiés. Dans les rapports entre les époux : suppression de la puissance maritale. Dans les rapports entre les parents et les enfants : suppression de la puissance paternelle. 3ème évolution : Dissolution du mariage Avant la loi de 1975, il y avait 1 seul divorce « pour faute ». Cette loi de 1975 a instauré

Recemme, t, le mariage pour tous, la question s'est posé si la loi peut autoriser le mariage entre deux personnes du même sexe. En dépit de l'intérêt très fort de la doctrine du droit naturel, ce n'est pas elle qui influence le courant de pensée des contemporains. ★ le système positiviste Pour les partisants du système positiviste il est inutile de chercher le fondement de la loi. Cette règle s'impose par le fait même qu'elle est la loi. Peu importe qu'elle soit juste ou non, il n'y a oas d'autre

système romano-gérmanique B) Le système de la Common Law III) Classification des règles de droit * * Chapitre 2 : Sources du droit. * Section 1 : La loi, source principale du droit français. I) Définition de la loi, les sources textuelles II) Les champs d'application de la loi III) L'interprétation de la loi Section 2: Les sources secondaire * * * * * * * * * * * * * * * * * *

mise en avant est que les rédacteurs civils ont largement mis l’accent sur des méthodes d’interprétation d’inspiration subjective tournées vers la recherche de la volonté des parties. On peut y voir, là encore, un trait de la soumission du juge à la loi des parties Révision du contrat limitée Principe : interdiction-respect intangibilité L’article 1134, alinéa 1er, interdit en principe au juge de réviser le contrat. Il en résulte qu’il ne peut corriger le déséquilibre qui pourrait affecter

FORCE OBLIGATOIRE DE LA LOI Des lors qu'une loi est publiée, elle devient donc obligatoire et nul ne saurait se soustraire a son application. Nottamment en prétextant l'ignorance du texte. Il existe "nul n'est censé ignorer la loi" 1- LE PRINCIPE DE CONAISSANCE PR2SUME DE LA LOI Dès lors que la loi est publiée, il y a une présemption irréfragable qui s'applique "nul n'est censé ignorer la loi" EXPLICATIONS DE LA CITATION: présemption: c'est une conséquence que la loi ou le juge tire d'un fait

par anticipation. ( invention juridique) Ce sont des biens immeubles qui sont considérer comme des meubles, ou qui on vocation a être des meubles. Ex: le blé; le charbon; le raisin; les récoltes; le marbre. Les biens meubles par détermination de la loi. ( Article 516 du code civil) ce sont des bien incorporel. Ex: une idée; un concept; un brevet; etc. II. les biens immeubles. ( catégorie fermé) Les biens immeubles, sont eux aussi classé dans 3 grandes catégories: Les biens immeubles par nature

c'est un ensemble de règles, c'est un système qui va permettre de régler la conduite sociale. C'est ce qui permet de définir un ordre public avec des libertés et des institutions. LAW : droit que l'on accorde aux individus RIGHTS : les textes de loi B – Droit objectif – Droit subjectifs Il ne faut pas considérer le droit mais les droits. Le droit objectif c'est l'ensemble des règles de conduite qui régissent la vie en société (code de la route, code civil, code pénal) : LAW. Le droit subjectif

droit constitutionnel qui a comme objet l’organisation la structure et les attributions des autorités d’état le système électoral les droits et les devoirs des citoyens. La principale source du droit constitutionnel est la constitution qui est la loi fondamentale de l’état. 2eme : le droit administratif qui contient des normes juridiques relatives à l’organisation et le fonctionnement des organes de l’administration de l’état et les services publics. 3eme : le droit fiscal et financier qui contient

elle est permanente et a un contenu normatif. Caractère permanent : la naissance de la règle de droit = promulgation qui marque l’entrée en rigueur de cette règle / la mort de la règle de droit = l’abolition de cette règle. Caractère normatif : loi qu’on peut sanctionner avec un contenu (= énonce certains droits) applicable devant la justice. Caractère général : la règle de droit est là pour s’appliquer dans des cas généraux et non particuliers. Il y a un caractère général pour le contenu et