Loi Imperative Et Loi Suppletive

oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. Art 1134, Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi ce qui les on faites Art 544, La propriété est le droit de jouir et de disposer des choses de la manières la plus absolu => règles impersonnels Parfois elle désigne une catégorie d'individu Ex : incapables => La loi s'applique donc à toutes les personnes dans les situations prévues La finalité sociale de la règle de droit Le droit

autonomes (1er ministre) 2) Les règlements d’application ou d’exécution : Leur mission première est de permettre que soient appliquées les lois votées par le législateur. Développe et précise les modalités d’application de la règle exposée par la loi. Si les règlements d’application sont pris par le 1er ministre ou Président de la république -> Décret ; si ce sont des ministres -> Arrêtés ministérielles, le maire -> arrêtés municipaux. 3) Ordonnances ou règlements extraordinaire :

supériorité de l’un sur l’autre). A l’issue du rapport de force, il y a un dominé et un dominant (plus subtile que ça quand même). Mais que fait le dominant ? S’il se sent libre d’utiliser cette position, l’arbitraire apparait et le droit du + fort (la loi de la Jungle) qui l’emporte. C’est l’expression brutale de la domination dans la relation sociale. Elle n’est profitable qu’au dominant. Les dominés vivent dans l’incertitude de ce que décidera le dominant, avenir illisible, imprévisible. Le Droit

orientées vers la satisfaction d’intérêt collectif. Elles sont donc souvent impératives (elles s’imposent à tous, on ne peut pas y déroger). Ces règles sont le plus souvent sanctionner par les tribunaux de l’ordre administratif. Le droit privé est la branche du droit qui régi les rapports de droit entre les particuliers. Ses règles sont donc orientées vers la satisfaction d’intérêt privé, individuel. Elles sont donc supplétives. On peut donc y déroger car elles ne sont pas imposées. De plus elles sont

OBLIGATOIRE DE LA REGLE DE DROIT La règle de droit est obligatoire. Elle s’impose à tous (loi impérative, loi d’ordre public). Le citoyen ne peut y déroger car elle est la matérialisation de la puissance publique. Toutefois, ce caractère obligatoire connaît une certaine atténuation. En effet, les sujets de droit ne peuvent échapper à l’application des règles impératives. Quant aux règles supplétives de volonté, elles ne s’appliquent au citoyen que si celui-ci n’a pas exprimé de choix. Par exemple

La loi a force obligatoire et elle s’applique dans le temps et l’espace Au sens large, la loi est une règle générale établie par une autorité souveraine à laquelle chacun est tenue d’obéir. Au sens strict, la loi est une règle qui émane soit du Parlement, soit du peuple (référendum). La constitution de 1958 limite le domaine de la loi : son article 34 énumèrent les matières totalement réservées au Parlement et celles que celui-ci doit partager avec le gouvernement ; puis son article 37 précise

l’histoire. Par exemple, les règles religieuses, autrefois centrales – en particulier les dogmes de l’Église catholique –, sont devenues d’importance secondaire aujourd’hui dans l’ordonnancement juridique, surtout après l’entrée en vigueur de la loi de 1905 sur la séparation de l’Église et de l’État. Ce n’est pas le cas dans certains pays de confession musulmane qui appliquent la Charia ou dans certaines sociétés archaïques.D’autre part, la multiplicité des normes extrajuridiques oblige à s’interroger

législateur n’a pas forcement voulu dire, ruse de l’esprit, en s’amusant et jouant avec la règle. Il va falloir lire des textes de droits, articles, codes… Deuxième qualité : maitrise qu’il a de l’information. Inflation des textes « trop de lois tue la loi » juriste doit maitriser ce flot de textes qui s’enchevêtrent les uns sur les autres. Savoir se repérer dans un code, une décision de justice, doctrine, savoir lire en diagonale et concentrer son attention sur la petite information. Donc une certaine

closer) Prison(crimes) 2types de règles obligatoire: 1)imperatives 2)supplétives de volonté 1 elle doit etre imperativement respecté (regle d'ordre public) 2 elle s'applique qd il y a absence de volonté contraire (ex mariage, placer des biens en commun(pas de contrat de marriage qui fait preuve de volonté de partager des biens ) 3)Regle adapté pr une durée indeterminée exeptions: les règles experimentales qui peuvent être revisés ex: la loi Bioéthique en 1994 qui organise les recherches médicales

entre les règles impératives et les règles supplétives. Les premières sont quelque peu incontournables. Les personnes qui en sont soumises ne peuvent en aucun cas y déroger. S’agissant, par contre, des secondes, il est loisible à celles-ci de les écarter, en formulant une volonté contraire. Cette dernière constituera la loi des parties qui s’engagent dans une convention. Les règles supplétives ne s’imposent pas avec la même rigueur que celles d’ordre public. Mais, que ce soit la Loi, générale et abstraite