Loi Du 28 Pluviôse An Viii

Le préfet de région et le préfet de département à l'aune du décret du 16 février 2010. Le préfet est un acteur essentiel de l'action de l'état. La loi du 28 pluviôse an VIII crée la fonction préfectorale mettant ainsi fin à la concentration du pouvoir de l'état. Le préfet était conçu à l'origine comme l'instrument essentiel de l'administration de l'état dans le département. Le décret du 14 mars 1964 viendra plus tard créer le préfet de région afin d'assurer le fonctionnement d'un nouvel échelon

une profonde mutation avec le passage du principe de l’irresponsabilité de l’Etat « le principe qui prévalait était celui de l’irresponsabilité de l’Administration, l’Etat était souverain » [(qui connaissait cependant des exceptions, la loi du 28 Pluviôse An VIII confiant aux Conseil de Préfecture « Tribunal des Conflits », la réparation des dommages causés par les TP et la compétence judiciaire substistant pour la responsabilité de l’Etat du fait de la gestion de son domaine privé)] à l’admission

place l’un des piliers de l état sur lequel celui ci va reposer pendant deux siècle .C ‘est avec la loi du 28 pluviôse promulgué au début du consulat quatre mois après le 18 brumère que napoléon va chercher à mettre fin l instabilité de la période révolutionnaires « sans ordre l administration n est qu un chaos » en renforçant et concentrant les prérogatives de l état. Avec cette loi du 28 pluviôse on institut dans chaque département un préfet représentant le pouvoir central ,Bonaparte va nommer

l’exercice du service. La compétence donnée aux juridictions administratives pour les dommages d'un ouvrage ou de travaux publics causés par un service public industriel et commercial à des tiers est une règle posée par l'ancien article 4 de la loi du 28 pluviôse an VIII, abrogé par une ordonnance du 21 avril 2006. Cette règle déploie ses effets « que le dommage invoqué résulte de l'existence même de l'ouvrage ou qu'il ait pour cause les conditions dans lesquelles le fonctionnement de cet ouvrage a été assuré

justifient la compétence de l'autorité judiciaire ; Vu les lois des 16-24 août 1790 et du 16 fructidor an III ; Vu le décret du 26 octobre 1849 modifié et complété par le décret du 25 juillet 1960 ; Vu la loi du 28 pluviôse an VIII ; Vu la loi du 18 avril 1955 ; Considérant que la Société de l'Autoroute Estérel-Côte-d'Azur concessionnaire, dans les conditions prévues à l'article 4 de la loi du 18 avril 1955, de la construction et de l'exploitation d'une autoroute a passé avec l'Entreprise Peyrot

ne citer que lui. Il arrive cependant que de telles opérations génèrent des dommages causés à des particuliers. Le contentieux des dommages de travaux publics se voit appliquer un régime juridique particulier dont l’origine remonte à la loi du 28 pluviôse an VIII qui institua les conseils de préfecture désignait en son article 4, avant que celui-ci ne soit abrogé par l’ordonnance de 2006 portant Code général de la propriété des personnes publiques, ces derniers comme étant compétents pour se prononcer

ne citer que lui. Il arrive cependant que de telles opérations génèrent des dommages causés à des particuliers. Le contentieux des dommages de travaux publics se voit appliquer un régime juridique particulier dont l’origine remonte à la loi du 28 pluviôse an VIII qui institua les conseils de préfecture désignait en son article 4, avant que celui-ci ne soit abrogé par l’ordonnance de 2006 portant Code général de la propriété des personnes publiques, ces derniers comme étant compétents pour se prononcer

particularités liées à l’interventionnisme public, mais en même temps tous les contrats passés par l’administration ne sont pas des contrats administratifs. Le législateur a pu déterminer lui-même la nature de certains contrats. En vertu de la loi du 28 Pluviôse an VIII, les contrats relatifs à l'exécution d'un travail public ont un caractère administratif, même s'ils se réfèrent aux règles de droit privé. Le juge administratif a donc été amené à donner des critères du contrat administratif. On distingue

au juge judiciaire depuis une loi du 10 mars 1810 concernant l’expropriation pour cause d’utilité publique. Toutefois, en cas de dommage causé par un ouvrage public ou des travaux publics, la loi du 28 pluviôse an VIII s’applique et fonde la compétence des juridictions administratives. Le tribunal des conflits, dans une décision du 17 Mars 1949, Hôtel du vieux béfroit, considère un dommage causé de l’extérieur comme un dommage de travaux publics. Dans un arrêt du 28 Mars 1955, rendu par le Tribunal

PARRICIDES ___________________________________ 97 ANNEXE 2 TABLEAU DES UXORICIDES ___________________________________ 98 ANNEXE 3 ARTICLE 372 DU CODE DES DÉLITS ET DES PEINES ____________ 99 ANNEXE 4 L’ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION DU 26 FRUCTIDOR AN XIII ________________________________________________________________________ 100 SOURCES ______________________________________________________________ 104 BIBLIOGRAPHIE _______________________________________________________ 107 TABLE DES MATIÈRES