Loi Du 28 Pluviôse An Viii

juridictionnelle compétent pour statuer sur une action en responsabilité contre l’Etat ? Solution : Le TC tranche en faveur de la compétence du juge administratif en s’appuyant sur deux textes révolutionnaires : - la loi des 16 et 24 aout 1790 - le décret du 16 Fructidor an III —> Ces lois font référence a un principe de séparation des pouvoirs, elle empêche au juge judiciaire de s’immiscer dans la vie de l’administration Le juge des conflits reconnait expressément qu’il est possible

juger l’administration (loi des 16-24 août 1790, texte dont la teneur sera réaffirmée par le décret du 16 fructidor an III) b. à partir de 1790 : instauration et généralisation du système de l’administrateur-juge ou du ministre-juge. c. 1799-1800 : atténuation du système de l’administrateur-juge avec la création du Conseil d’Etat et des conseils de préfecture-ancêtres des TA actuels (constitution du 22 frimaire an VIII – 13 décembre 1799- loi du 28 pluviôse an VIII – 17 février 1800).

propositions permettront de rationaliser le fonctionnement du Tribunal des conflits et d'accroître la lisibilité et l'accessibilité des règles juridiques le régissant au profit des justiciables » a résumé la ministre. Le Tribunal des conflits a créé par la loi du 24 mai 1872 en même temps qu'était instaurée la justice déléguée pour le Conseil d'Etat. Il est une juridiction composée à parité, de membres du Conseil d'État et de la Cour de cassation. Le Conseil d'Etat et la Cour de cassation sont les juges suprêmes

droit administratif. Il est également important de souligner que l'arrêt Blanco reprend en grande partie les termes d'un arrêt antérieur, l'arrêt Rothschild du 6 décembre 1855. Compétence[modifier] En référence à la loi des 16-24 août 1790 et du décret du 16 fructidor an III qui proscrivent aux tribunaux judiciaires de « troubler, de quelque manière que ce soit, les opérations des corps administratifs », l'arrêt retient le critère de service public comme fondement de la compétence administrative

mêmes principes car les révolutionnaires voulaient limiter les pouvoirs du JJ. C’est pour cela que dans une loi de 1790 art. 13, les révolutionnaires vont réaffirmer le principe de séparation des autorités administratif et judiciaire. C’est l’administration elle-même qui tranchera les litiges mettant en cause l’administration donc problème d’impartialité.  Dans un décret du 16 Fructidor an III, Napoléon va réaffirmer l’interdiction au JJ de connaitre des litiges de l’administration. On est dans

de ce système. B. Révolution française Loi des 16 et 24 aout 1790 = fondamentales, toujours en vigueur -pose certains principes de fonctionnement toujours en vigueur (séparation des pouvoirs, l’égalité devant la justice, le principe de gratuité de la justice, double degré de juridiction) -nouvelles juridictions crées (tribunaux de district ou tribunaux de grande instance, cette loi créée les juges de paix = tribunaux d’instance d’aujourd’hui, cette loi maintient les tribunaux circulaires = tribunaux

obligés de le rappeler dans le décret du 16 Fructidor an III : « Défenses itératives sont faites aux tribunaux de connaître des actes d’administration, de quelque espèce qu’ils soient, aux peines de droit ». Il ne s’agit cependant pas du système d’aujourd’hui car c’est le ministre qui juge, il n’existait pas encore de juges administratifs. Le Conseil d’Etat est donc créé par la constitution du 22 Frimaire an VIII et prend son rôle de juge par la loi du 24 mai 1872. Ainsi l’ordre administratif et judiciaire

lié à l'existence d'éléments exorbitants ou aux liens entretenus par le contrat avec une mission de service public) n'intervient qu'en cas de silence des textes. I - CONTRATS ADMINISTRATIFS PAR DÉTERMINATION DE LA LOI Les contrats administratifs par détermination de la loi sont aujourd'hui les marchés publics (I), certains contrats domaniaux (II), les contrats relatifs à l'exécution de travaux publics (III) et les contrats de partenariat (IV). I. - Marchés publics Parce qu'ils sont

séparation des autorités administratives et judiciaires avait été posé par la loi du 16 et 24 aout 1790 : «  les fonctions judiciaires sont distinctes et demeurent toujours séparées des fonctions administratives ».Cette interdiction a été réitérée avec la loi du 16 fructidor an VIII, en effet les hommes de la révolution étaient méfiants en souvenir du conflit permanent des parlements et de l'autorité royale. La loi du 16 et 24 aout interdisait au corps judiciaire de trancher une affaire où l'administration

subordonner au judiciaire. Ainsi des institutions ressemblant à la juridiction judiciaire vont se développer à l’intérieur de l’administration même. En France par exemple, on assiste à l’apparition des conseils de préfectures (créés par la loi du 28 pluviose an VIII, et dont les compétences d'attribution étaient très précises) puis des tribunaux administratifs, pour aboutir à une véritable juridiction administrative sous l’autorité du Conseil d'État (France). État de droit commun Cette solution a