Loi Du 28 Pluviôse An Viii

UNIVERSITE DE PARIS-VAL DE MARNE FACULTE DE DROIT HISTOIRE DU DROIT Ière année de licence Fiche II/1 A distribuer à partir du 28 janvier 2008 LA LOI : LE PRINCIPE DE LA NON-RETROACTIVITE DE LA LOI Partie du cours à réviser : Ière p., liv. II, ch. 1. BIBLIOGRAPHIE BIBLIOGRAPHIE - Ch. Aubry et C. Rau, Cours de droit civil d’après la méthode de Zachariae par Bartin, tome 1, Paris, 1936. - J. Bart, Histoire du droit privé de la

Application des directives européennes En principe, les directives ont application dans l'ordre juridique interne depuis qu'elles sont transposées par la loi qui fait d'accomplir leur objet à travers des diverses dispositions d'adaptation de la législation à ses prescriptions et des mesures nécessaires pour leur application. Cependant, quand la loi de transposition n'est pas créée à l'intérieur du délai détermine dans la directive, elle peut être invoquée devant le juge administratif, parce que, dans

élaboré certains critères(A), dont fait partie l’exécution du service public (B). A) Un critère parmi d’autres. Pour identifier un contrat administratif, le juge procède en plusieurs étapes. En premier lieu, si une loi qualifie le contrat, comme par exemple la loi du 28 pluviôse an VIII qui régit les contrats de travaux publics. Ensuite, il privilégie le critère organique, c’est-à-dire qu’il identifie les parties au contrat. Si un contrat entre deux personnes publiques bénéficie d’une présomption

Fayard, 1999 JEAN TULARD, La France de la Révolution et de l’Empire, Paris, PUF, 1995. 211 pages. En parlant de la révolution, Napoléon dit « je veux achever ce qui n’est qu’ébauché ». Il se pose donc, dès son arrivée au pouvoir le 19 Brumaire an VIII (10 novembre 1799), comme l’héritier et le défenseur des principes révolutionnaires : « La souveraineté du peuple, la liberté, l’égalité, ces bases sacrées de la constitution, demeurent encore : il faut les sauver ! ». Cependant, bien qu’il bénéficie

création des communes et des départements (la journée à cheval pour délimiter le département). • Ensuite c’est la création du Conseil d’Etat par L’ARTICLE 52 de la Constitution du 22 FRIMAIRE an VIII sous le Consulat. Ensuite LA LOI du 28 PLUVIOSE an VIII (sachant que l’an I correspond à 1792). Cette loi institue dans chaque département un préfet et un conseil de préfecture (ancêtre du tribunal administratif). De ce fait au début du XIX°, tout est en place avec une administration locale et nationale

créé par l’article 52 de la Constitution, possédant déjà une triple mission : législative (prépare les projets de loi), administrative (lié à la préparation des décrets et conseille sur l’administration générale) et juridictionnelle avec la création en 1806 de la Commission du contentieux, qui avait la charge de conseiller le chef de l’Etat sur la solution à donner aux litiges. La loi du 24 mai 1872 donne au Conseil d’Etat le pouvoir de juger souverainement et de manière indépendante, sans plus que

anonyme dont le siège social est à Déville-lès-Rouen, Rue aux Juifs n° 32, représentée par son directeur et ses administrateurs en exercice, ladite requête et ledit mémoire enregistrés au Secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 23 février et le 28 août 1898 et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler un arrêté en date du 9 décembre 1897, par lequel le conseil de préfecture de la Seine-Inférieure a rejeté sa demande d'indemnité formée contre la commune de Deville-lès-Rouen, à raison du préjudice

territoriales dans le cadre de la décentralisation. Nous allons ici nous intéresser plus particulièrement à l’échelon du département. Lé département est une création révolutionnaire, il a été voté par une loi du 22 décembre 1789. Le département s’est vu attribuer la personnalité juridique par la loi du 10 août 1871. PLAN : I) Le département, un échelon ancré dans l’organisation administrative française : Le département est en effet devenu, une strate d’organisation politico-administrative

pouvaient renvoyer le texte afin que le roi le modifie, mais si celui-ci ne le souhaite pas, il doit le renvoyer inchangé. Mais cela sera un éternel recommencement si le juge ne veut pas retranscrire la loi, donc le roi devra se déplacer en personne pour ordonner lui-même la transcription de la loi aux greffes. C’est d’ici que ce crée la séparation des pouvoirs, ou les juges vont à jamais ce voir retirer le pouvoir de s'intéresser à l'action de l'administration. Cette séparation s’est faites en parti

les deux mois, former un recours devant le CE. Recours qui n'est pas suspensif. Ce qui signifie que la décision contestée continue son exécution pendant la procédure, même si cette exécution entraine des conséquences difficilement réparables. Et la loi transférant à la juridiction judiciaire le contentieux des décisions du Conseil de la concurrence vient ratifier implicitement ladite ordonnance (le sait-on dès le départ ou est-ce dans la solution donnée par le Conseil ?). Son objectif est clairement