Loi Du 28 Pluviôse An Viii

solution au litige (B) A Des travaux publics comme objet du marché : la justification de la compétence administrative d’après la loi du 28 pluviôse an VIII Il s’agit en effet de travaux immobiliers exercés pour le compte d’une personne publique dans un but d’intérêt général, ce qui confère au marché un caractère administratif d’après la loi du 28 pluviôse an VIII. Les travaux publics se rattachent à la gestion publique donc il est tout naturel que le juge administratif soit compétent. En

leur validité. ·          Trois catégories de contrats administratifs « eu égard à leur objet » : Ø       Les contrats relatifs à l’exécution de travaux publics Le caractère de contrats administratifs leur est conféré par la loi du 28 pluviôse an VIII (art. 4) attribuant leur contentieux à la juridiction administrative. Les contrats concernés sont d’abord les marchés conclus, très couramment, entre l’administration et les entrepreneurs pour l’exécution de toutes sortes de travaux immobiliers

section II). Section I : Le Droit administratif et la société française depuis 1790 Maurice Hauriou écrivit la préface du Précis de Droit administratif et public (Paris, 1901) à une période cruciale qui est celle du centenaire de la loi du 28 pluviôse an VIII soit du 17 février 1800. Cet événement lui permit de présenter, avec un certain recul, l’administration, le droit qui lui est associé ainsi que la société française durant le XIXème siècle. « Le régime est assez vieux pour qu’on le puisse

décès tenu par le curé de la paroisse devenait de la responsabilité d'un officier public élu. Un mariage civil était institué et célébré dans les mairies ; la cérémonie n’était pas très différente de celle célébrée à l’église, la phrase « Au nom de la loi, je vous déclare unis par les liens du mariage » remplaçait celle du prêtre (« Au nom de Dieu, je vous déclare unis par les liens du mariage »). Les prêtres devaient remettre à la mairie leurs registres des baptêmes, des mariages et des enterrements

n'en sortirons que par la force des baïonnettes ». L'Assemblée nationale déclare inviolable la personne de ses députés. Création du Club Breton 27 juin : Le roi cède aux revendications, renonce aux trois ordres et accepte l'assemblée constituante. 28 juin : 1er numéro du Patriote français de Brissot. 9 juillet : Proclamation de l'Assemblée constituante 11 juillet : Renvoi de Necker. Mécontentement, agitation dans Paris Joseph-Gilbert Motier, marquis de La Fayette présente un projet de déclaration

| | Le Consulat est un régime politique français issu du coup d'État du 18 Brumaire an VIII (9 novembre 1799), qui renverse le régime du Directoire (1795-1799). La constitution de l'an VIII établit alors un régime politique autoritaire dirigé par trois consuls et en réalité par le seul Premier consul Napoléon Bonaparte, qui deviendra consul à vie en 1802. Le Consulat a duré jusqu'au 18 mai 1804 (28 floréal an XII), date de la fin de la Première République française et de la proclamation du Premier

lʼhomme et du citoyen Constituante (9 juillet 1789 1er octobre 1791) -décret du 2 novembre 1789: les biens du clergé sont mis à la disposition de la Nation -lois des 14 et 22 décembre 1789: création de 83 départements, des districts et municipalités -loi du 12 juillet 1790: constitution civile du clergé -14 juillet 1790: Fête de la Fédération -20 juin 1791: fuite de Louis XVI -3 septembre 1791: Constitution (souveraineté nationale, séparation des pouvoirs, suffrage censitaire et indirect) -20 septembre

Terreur. 10 octobre et 4 décembre 1793 (19 vendémiaire et 14 frimaire an II) : décrets sur le gouvernement provisoire et révolutionnaire. Mars-avril 1794 : Chute de Danton et des Dantonistes (et des Hébertistes). 27 juillet 1794 (9 thermidor an II) : Robespierre décrété hors-la-loi (exécuté le 28). Début de la convention thermidorienne. 21 février 1795 (3 ventôse an III) : Séparation de l’Eglise et de l’Etat. 22 août 1795 (5 fructidor an III) : Vote de la Constitution de l’an III ; décret des « deux tiers

d’arlequin » pour certains observateurs. Le deuxième temps fort en matière d’organisation administrative étant la période de l’an VIII. A) Les Révolutionnaires : simplifier et rationnaliser La Révolution apparait comme le point de départ des réformes qui visent à organiser « logiquement » les divisions du territoire. C’est à ce titre qu’il faut noter l’importance de la loi des 22 décembre 1789-07 janvier 1790 qui prévoit un découpage structuré du territoire en circonscriptions administratives. Apparaissent

octobre (19 vendémiaire an II) : La Convention décide que le gouvernement provisoire de la France est révolutionnaire jusqu’à la paix. 1794 27 juillet (9 thermidor an II) : Chute de Robespierre. 1795 22 août (5 fructidor an III) : Adoption de la Constitution par la Convention. 6 septembre (20 fructidor an III) : Début du référendum constituant. 23 septembre (1er vendémiaire an III) : Proclamation de la Constitution. 1799 9 novembre (18 brumaire an VIII) : Coup d’Etat de Napoléon