Loi Du 28 Pluviôse An Viii

pour cause de partage de voix entre les membres2. Certaines personnes disent que ce strict partage des voix révèle le caractère profondément politique de ce jugement dont le fondement, une interprétation a contrario et quelque peu téléologique de la loi des 16 et 24 août 1790 (cf. infra), semblerait bien mince. Ces personnes disent qu'il est donc important de situer cette décision dans son contexte politique : ainsi, le Conseil d'État, organe napoléonien, se trouve sur la sellette depuis l'abdication

autorités administratives dans l’exercice de leurs prérogatives de puissance publique relèvent de la seule compétence du juge administratif. En dépit de cette consécration, la célébration du bicentenaire du Conseil d’Etat, crée par la Constitution de l’An VIII, a fait ressurgir la question de la nécessité du maintien d’un ordre juridictionnel administratif à côté de l’ordre judiciaire. Certes l’existence de l’ordre juridictionnel administratif qui s’explique par des raisons historiques aujourd’hui dépassé

nouveau découpage territorial de la France. intervient La loi du 22 décembre 1789, relative à la constitution des assemblées primaires et des assemblées administratives, créant le département, conçu comme une division du territoire et non comme une nouvelle collectivité. Département porté au nombre de 83 par l'assemblée constituante le 26 février 1790. une loi du 14 décembre 1789 fait de la commune la cellule administrative de base:  la loi unifie le statut des communes et leur donne leur actuelle

lesquels l’administration est en cause : (deux textes y font d’ailleurs référence et sont toujours en vigueur = loi des 16 et 24 aout 1790 et loi du 16 fructidor an III). A partir de 1790 les litiges dans lesquels l’administration est en cause sont jugé au sein de l’administration, les révolutionnaire n’ont en effet créés aucune juridiction compétente dans ce domaine (jusqu’en l’An VIII le principe de l’administrateur juge prévaut sur tout autre principe (les administrateurs tranchent les litiges

Administratif: Commentaire de la décision du 28 Juillet 1989. Les décisions administratives ont un caractère obligatoire tant pour les agents de l'administration que pour les administrés. Outre le caractère exécutoire de nombre d'entre elles, elles bénéficient toutes d'une présomption de légalité. Autrement dit, elles sont présumées légales tant que le juge administratif n'en a pas décidé autrement (encore faut-il qu'il soit saisi). La décision du 28 juillet 1989 pose le problème de la sanction

pour cause de partage de voix entre les membres[2]. Certaines personnes disent que ce strict partage des voix révèle le caractère profondément politique de ce jugement dont le fondement, une interprétation a contrario et quelque peu téléologique de la loi des 16 et 24 août 1790 (cf. infra), semblerait bien mince. Ces personnes disent qu'il est donc important de situer cette décision dans son contexte politique : ainsi, le Conseil d'État, organe napoléonien, se trouve sur la sellette depuis l'abdication

administrative. L’arrêt Blanco consacre ainsi la responsabilité de l’État, mettant fin à une longue tradition d’irresponsabilité, qui ne trouvait d’exceptions qu’en cas de responsabilité contractuelle ou d’intervention législative, telle la loi du 28 pluviôse an VIII pour les dommages de travaux publics. Il soumet toutefois cette responsabilité à un régime spécifique, en considérant que la responsabilité qui peut incomber à l’État du fait du service public ne peut être régie par les principes qui sont

peuple français est donc indivisible, et regroupé autour d’une même langue, un emblème, un hymne, une devise, et un principe républicain. Cependant, ce principe d’unité du peuple français a été remis en cause à plusieurs reprises. Par exemple, une loi du 9 mai 1991 évoquait « le peuple corse ». Le conseil constitutionnel a alors rappelé le principe fondateur de l’unité du peuple français, et rejette l’utilisation de ce terme, qualifiée d’anticonstitutionnel (puisqu’il ne respecte pas l’article premier

commerce de bq= grde place bancaire de l époque=Italie+Amsterdam+Londres • 18ème siècle=Frce situation de retard, accentué par la faillite de Law en 1772 (note) • Après Révo française=début de la progression de la bq= Bq de France construite le 28 pluviôse an VIII (18 février 1800) et monopole d’émission des billets de bq • 19ème siècle=développement et transformation de la bq, notammt des bq d’affaires (note) permettent l’émergence de la société industrielle+ essor capitalisme • 20ème siècle=mvt de

B). LA SEPARATION DES POUVOIRS: LA REVOLUTION Un grand détour par la révolution. La révolution va en réalité marquer une grande rupture avec l’ancien régime mais aussi une grande continuité dans beaucoup de domaine. On connait la loi des 16 et 24 août 1790 : La loi dit de séparation des autorités. Son article 13 dispose « les fonctions judiciaires sont distinctes et demeureront toujours séparées des fonctions administratives. Les juges ne pourront, à peine de forfaiture, troubler, de quelque manière