Loi Du 28 Pluviôse An Ii

1987, "Conseil de la concurrence" [PFRLR] Réserve de compétence au profit du juge administratif CCl, 2005, "Avenir de l’école" La loi doit avoir une portée générale et fixer des règles CE, 1936, "Jamart" Tout ministre a le droit d’organiser son service en tant que chef de celui-ci Contrôle de constitutionnalité CE Sect., 1936, "Arrighi" Théorie de la loi-écran : Refus de vérifier la constitutionnalité des lois. CE, 1997, "G.I.S.T.I." Confirmation Arrighi CE, 2005, "Deprez et Baillard" Confirmation

elle-même une contestation qui s'élève à son propos; les recours hiérarchiques par lesquels les intéressés demandent à l'autorité hiérarchique supérieure de régler une contestation née d'un acte pris par un de ses subordonnés; les recours prévus par la loi du 2 mars 1982 par lesquels des particuliers demandent au préfet de déférer un acte d'une autorité locale au contrôle du tribunal administratif (« déféré provoqué »); les recours de tutelle, par lesquels un intéressé demande à l'autorité de tutelle

ainsi demandé aux étudiants de travailler les travaux dirigés à l’appui du cours magistral tout en utilisant les manuels spécialisés pour l’approfondissement de la matière. SOMMAIRE DU SEMESTRE THEME I – Qu’est ce que le Droit constitutionnel ? THEME II – La séparation des pouvoirs et le contrôle politique du pouvoir - La séparation des pouvoirs - Le contrôle politique du pouvoir THEME III – Le régime démocratique - Les modalités d’exercice du suffrage populaire - Les formes de l’État THEME IV – Notion

la source de la création administrative, c’est la loi des 16 et 24 aout 1790. On y trouve deux principes : les fonctions judiciaires sont distinctes et demeureront toujours séparer des fonctions administratives, le principe interdit aux juges à peine de forfaiture (condamnation) de troubler de quelques manières que ce soit les opérations de corps administratifs ni citer devant eux les administrateurs pour raisons de leurs fonctions. Cette loi va interdire aux tribunaux (tribunaux judiciaire)

Cour de cassation, Cour d’appel, Tribunal d’instance, Tribunal de grande instance etc. i. Les juridictions pénales ii. Les juridictions civiles Le droit applicable détermine la compétence du juge. Tribunal de conflit – règle les difficultés de compétence juridictionnelle; composé de façon paritaire (4 membres du CE et 4 membres de la Cour de Cassation); il rend 20-30 décisions par an; intervient en 4 hypothèses: a. Conflit positif – trop de juges dans un domaine déterminé; la procédure vise à limiter

Fiche Droit Administratif des Biens II Partie 1 : Historique A. Le développement des travaux publics Le développement des travaux a début dans la seconde moitié du 19ème siècle ; les gouvernants ayant réalisé un grand nombre d'infrastructures, comme l'ouverture de routes nationales, l'aménagement de voies ferrées et de réseaux de tramways ou encore le percement de canaux. De nos jours, les travaux publics connaissent un nouvelle essor dans le cadre d'une politique d'urbanisme et d'aménagement

n’y avait jusqu’alors aucun regime territorial uniforme , donc creation des communes et des departements avec la loi du 26 fervier 1790 , les departements c’est un decoupage artificiel auquel on s’est habitué . le consulat parachève l’oeuvre constitutionnel : la creation du conseil d’etat par l’article 52 de la constitution du 22 frimaire an 8 mais egalement la loi du 28 pluviose an 8 a l’origine de deux institutions toujours presentes : le prefet et le conseil de prefecture devenu tribunal admi

l’administration d’influencer la politique menée (La fonction d’information des administrés est une obligation plus récente a la charge de l’administration. La loi du 17 Juillet 1978 a d’abord reconnu un droit d’accès aux documents administratifs. Puis la loi du 11 juillet 1979 a posé une obligation de motivation de certains actes. La loi du 12 Avril 2000 a reconnu le droit de l’information des administrés, elle garantie aux administrés la liberté d’accéder aux règles de droit qui leur sont applicables

P R É P A R A T I O N A U X C O N C O U R S Cahier détaché Réussir le concours de rédacteur Cahier n° 1 - 40/1666 - 28 octobre 2002 2003 N° 3 Réussir l’épreuve de composition ● L’administration de l’Etat central ● La durée du temps de travail ● Finances publiques : la spécialité des crédits ; le principe de l’unité budgétaire ● La France en quelques chiffres ● La couverture maladie universelle ● Sommaire RÉUSSIR L’ÉPREUVE DE COMPOSITION ..............................

administratif car ce sont des compétences déléguées par l’Etat. Car l'état a créer d'autre personne publique qui ne peuvent pas le supplanter. Elle ne peut pas prendre de décisions dans les domaines qui ne sont pas dans son domaine de compétences. La loi est faite dans le cadre de l’Etat. Il y a 36 682 communes, 100 départements , 25 régions , 6 collectivités d’outre-mer depuis 2003 les DOM TOM sont remplacé par les DOM COM , les collectivités sui generis (Corse, Nouvelle Calédonie, la ville de Paris)