Loi Du 28 Pluviôse An Ii

et acte unilatéral semble a priori claire étant donné les critères propres à chacun de ces actes (I) , cependant la frontière entre ces deux modes d’action est délicate à déterminer car parfois ils peuvent se conjuguer au sein d’une même opération (II). I- Une nature juridique différente selon le mode d’action choisi par l’administration. Selon Jean Waline, « un acte juridique de l'administration est comme tout acte juridique, un acte de volonté destiné à introduire un changement

principe de séparation des autorités administratives et judiciaires a été posé par la loi des 16 et 24 aout 1790. Les révolutionnaires de 1789 voulaient mettre fin à la pratique de l’ancien régime selon lequel les juridictions judiciaires s’immisçaient dans les affaires administratives. Cette interdiction de s’immiscer dans les affaires administratives a été réitérée le 16 fructidor an III. Donc au lendemain de la loi des 16 et 24 aout, c’était l’administration elle même qui tranchait pour les litiges

choix d'une séparation stricte, les pouvoirs sont totalement indépendants les uns des autres. En 1791, on a choisit cette organisation. Le roi est assisté de ministres non responsables, il incarne le pouvoir exécutif et n'a qu'un veto suspensif de la Loi et n'a pas le droit de dissolution de la chambre. Le pouvoir législatif appartient à l'assemblée législative qui est une chambre unique de 745 membres élus pour deux ans. Mais la séparation stricte des pouvoirs ne peut fonctionner si on est d'accord

principe s’inscrit dans les relations entre l’administration et son juge, de l’Ancien Régime à nos jours. Dans un premier temps, on constate le difficile établissement du principe (I) qui, dans un second temps, fait l’objet d’une relativité croissante (II). I) L’établissement difficile de la séparation entre l’administration active et la juridiction administrative Il convient dans un premier temps d’analyser la confusion de l’administration active et de la juridiction administrative (A) et

Ensuite, il convient de souligner la diversité desdits contrats administratifs avant d’évoquer leur régime juridique. I – L’IDENTIFICATION DU CONTRAT ADMINISTRATIF Certains contrats sont administratifs par détermination de la loi (en vertu de la loi du 28 pluviôse an VIII, les contrats relatifs à l’exécution d’un travail public, de même des contrats comportant occupation du domaine public en vertu du décretloi du 17 juin 1938, les ventes d’immeubles de l’État). Mais c’est la jurisprudence qui

1794 (27 pluviôse an II) lorsque la convention nationale décrète que le pavillon national « sera formé des trois couleurs nationales, disposées en bandes verticalement, de manière que le bleu soit attaché à la gaule du pavillon, le blanc au milieu et le rouge flottant dans les airs ». La légende voudrait que ce soit le peintre Louis David qui ait choisi l'ordre des couleurs. Le drapeau tricolore disparaît avec le retour de la monarchie de 1814 à 1830. Lors des « Trois glorieuses », les 27, 28 et 29

contre la mise en cause de leur responsabilité à raison de leur fonction publique : principe de l’irresponsabilité de l’Etat. Dès fin 18e s possibilité de mettre en cause la responsabilité administrative à raison de l’action publique, avec la loi du 28 pluviôse an 8, qui pose les conditions de la mise en cause de la responsabilité dans les dommages causés par les travaux publics. => Principe d’irresponsabilité de l’Etat mais quelques exceptions qui requièrent un texte législatif. Rupture avec l’arrêt

monarchie constitutionnelle, puis par la Première République. Elle a mis fin à la royauté, à la société d'ordres et aux privilèges. Elle nous a légué la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, qui proclame l'égalité des citoyens devant la loi, les libertés fondamentales et la souveraineté de la Nation, apte à se gouverner au travers de représentants élus. Plusieurs centaines de milliers de personnes trouvèrent la mort durant cette révolution, notamment pendant la Terreur (16 594 personnes

doctrinales : ❖ Conception restrictive : seuls les biens publics affectés à l’usage direct du public font partie du domaine public : Jean Baptiste Victor PROUDHON : Théorie du domaine public, 1833. Le CE, en rendant un arrêt en 1835, Section 28 juin 1935, MARECAR a apporté des arguments supplémentaires à cette conception : cimetière, domaine public ? Oui, car ouvert aux personnes. ❖ Conception extensive : ce courant de pensée animé par Léon DUGUIT, défendait la position suivante : doit

privé. Ensuite, il convient de souligner la diversité desdits contrats administratifs avant d’évoquer leur régime juridique. I – L’IDENTIFICATION DU CONTRAT ADMINISTRATIF Certains contrats sont administratifs par détermination de la loi (en vertu de la loi du 28 pluviôse an VIII, les contrats relatifs à l’exécution d’un travail public, de même des contrats comportant occupation du domaine public en vertu du décretloi du 17 juin 1938, les ventes d’immeubles de l’État). Mais c’est la jurisprudence qui