Loi Du 16 Et 24 Aout 1790

responsabilité | Importance | Un, si ce n'est le plus important des grands arrêts du droit administratif | Chronologie | 3 novembre 1871 : Agnès Blanco, fille de Jean Blanco, subit un accident causé par des employés de la manufacture des tabacs de Bordeaux. 24 janvier 1872 : Jean Blanco dépose une demande d'indemnisation devant le tribunal civil de Bordeaux. | Problème de droit | Compétence du juge administratif pour connaître de la responsabilité à raison des dommages causés par des services publics |

L’ORGANISATION JURIDICTIONNELLE Voici l’arrêt décortiqué. En rouge, vous avez les éléments méthodologiques. J’ai surligné en jaune le minimum à connaitre par cœur. CC 86-224 DC du 23 janvier 1987 : Conseil de la concurrence Introduction FAITS Par la loi du 2 juillet 1986, le législateur a habilité le gouvernement à organiser, par voie d’ordonnance et dans les conditions prévues par l’article 38 de la C, « certaines dispositions de la législation économique relative aux prix et à la concurrence » dans

l'avenir les juges, les administrateurs et la nation elle-même des fausses opinions dont elle a été victime jusqu'ici. » C’est en effet ce qu’affirma Jacques-Guillaume THOURET durant son fameux discours prononcé devant l’Assemblée Constituante le 24 Mars 1790. Le peuple français aspire depuis bien longtemps à une nouvelle organisation judicaire. En effet, la justice d’Ancien Régime était l’une des institutions d’où émanaient les reproches les plus virulents. Cependant, il s’agissait de réprobations

Introduction A) La période 1790-1810 C’est la première période de construction de la justice tel qu’on la connaît aujourd’hui. Cette période est caractérisée par la mise en place des institutions judiciaires. La loi des 16 et 24 août 1790 crée les juridictions de l’ordre judiciaire. Elle y ajoute un certain nombre de principes d’une importance capitale tels que : 3 - La séparation des pouvoirs - La présomption d’innocence - Le principe de la légalité des peines Elle y affirme l’égalité pour tous

Séance 1Plan détaillé dissertation: Comment la juridiction administrative a-t-elle évolué depuis la loi du 16 et 24 août 1790?I) Les débuts de la juridiction administrative A) La séparation des pouvoirs grâce la loi du 16 et 24 août.- article 13 «les fonctions judiciaires sont distinctes et demeureront toujours séparés des fonctions administratives. Les juges ne pourront, à peine de forfaiture, troubler de quelque manière que ce soit les opérations des corps administratifs ni citer devant eux les

§1. L’apport de la loi des 16-24 août 1790 A) L’avènement de nouveaux principes directeurs La loi des 16 et 24 aout 1790 va consacrer la séparation du pouvoir judiciaire et exécutif créant donc une forme d’indépendance entre la qualité d’un gouvernement politique et celle d’un gouvernement judicaire (attribué à une autorité indépendante qui se gardera de mélanger intérêts politiques et juridiques). Elle est aussi à la base du principe de séparation des pouvoirs judiciaires

populaire Necker. 14 juillet. Prise de la Bastille. 16 juillet. Rappel de Necker. été. La Grande Peur. 4 août. Abandon des privilèges. 26 août. Déclaration des droits de l'homme et du citoyen. 5-6 octobre. Sous la pression populaire, Louis XVI quitte Versailles pour Paris. 2 novembre. Les biens du clergé sont déclarés biens nationaux. 22 décembre. Création des départements. 24 décembre. Les protestants reçoivent tous les droits politiques. 1790 28 janvier. Les Juifs deviennent citoyens. janvier-mai

Institutions : choses établies de façon durable. Règles, usages, organisme. Institutions vient du latin « instituere » qui signifie établir quelque chose qui demeure. Institution du point de vue juridique : Structures d’organisations sociales créées par la loi où la coutume. On va parler des institutions politiques, tous les organes qui participent au fonctionnement de l’Etat. Les institutions judiciaires sont tous les organes qui participent au fonctionnement de l’administration. Période révolutionnaire :

Institutions judiciaires Juge d instruction : juge soit independant du ministre., magistrat du siege , magistrat du parquet Dans l’ordre administratif les juges des tribunaux et des cours d appels benef du princp d’inamobilivite , ( loi du 6 janvier 86) certains juges administratifs ne benef pas de l ina ceux sont les conseils d etats (juridiction supreme ds l ordre administratif) . Distinguer entre l’ordre judiciaire et l’ordre administratif. b) Les garanties de l’indépendance existence

La figure du maire au 19e la figure du maire après la revolution est toujours un agent du pouvoir centrale : apres la guerre de 100 le maire permet d’administer les campagnes pour faire face au chaos engendré par la guerre . Le maire post révolutionnaire donc est un fonctionnaire subordonné au préfet un maillon de la structure étatique qui agis à l’échelle locale il devient à partir de la réforme électorale de la Monarchie de Juillet et sous la troisiéme republique un élu qui représente sa commune