Loi Du 16 Et 24 Aout 1790

principe La dualité des autorités administrative et judiciaire est la conséquence de l'interprétation révolutionnaire (1789) du principe de la séparation des pouvoirs. Cette interprétation est l'œuvre du législateur révolutionnaire dans la loi des 16 et 24 août 1790. La Révolution entend faire table rase de toutes les institutions administratives et judiciaires qui connaissent du contentieux administratif. Elle supprime ainsi les chambres des comptes, les tables de marbre, etc. Le problème est alors

jurisprudence était la science du droit. Cette signification est toujours utilisé en anglais où le terme jurisprudence réfère à la philosophie du droit. Rôle et sens de la jurisprudence[modifier] Dans les pays de common law, la jurisprudence (case law, loi issue des procès, des jugements) joue un rôle particulièrement important : les arrêts des cours d'appel lient les tribunaux inférieurs jugeant d'autres affaires, et ces mêmes cours d'appel sont liés par leurs propres jugements. Cette règle provient

critère de délimitation des compétences fondés sur les textes en vertu desquels il n’appartiendrait qu’aux tribunaux administratifs de déclarer l’Etat débiteur (CE, 6 décembre 1855, Rothschild) Seule subsiste la référence aux lois des 16-24 août 1790 et 16 fructidor an 3, qui interdisent aux tribunaux judiciaires de « troubler de quelque manière que ce soit, les opérations des corps administratifs », de « connaître des actes d’administration, de quelque espèce qu’ils soient ». Le rejet catégorique

législateur a posé un principe dans la loi des 16 et 24 aout 1790 : il existe des fonctions judiciaires et des fonctions administratives strictement séparées. Le législateur vient interdire au juge judiciaire de s’occuper des affaires de l’administration (« à peine de forfaiture »). En effet, les parlements ont toujours dérangés et se sont toujours opposés à l’administration. Ce principe est le principe de séparation des autorités administratives et judiciaires. Cette loi est encore en vigueur. Mais qui

1980, Loi de validations d’actes administratifs) ———————————————————————————————————————— ———————————————————————————————————————— « La loi ne dispose que pour l’avenir ; elle n’a point d’effet rétroactif ». Tels sont les mots de l’article 2 du code civil sur la non rétroactivité de la loi. Dans une décision du du 22 juillet 1980, le Conseil Constitutionnel se penche la question des lois de validation d’actes administratifs. En l’espèce, le Parlement français a adopté un texte de loi traitant

Le problème c’est que cette idée n’a été consacrée dans aucun texte solennel. Aucune disposition n’y fait aujourd’hui référence à cette branche dans la constitution et il en ait de même dans les autres constitutions que la France a connue. Aucune loi également n’a jamais posé ce principe. Il n’existe aucun code administratif comparable au code civil. Cette idée est le résultat d’un long processus de maturation de la pensée juridique. Lorsque des auteurs veulent étayer l’existence du droit administratif

principes établis dans le Code civil pour les rapports entre particuliers. L’explication de l’existence de règles spéciales réside dans la compétence de la juridiction administrative pour connaitre de cet responsabilité, en application de la loi des 16 et 24 aout 1790 qui interdit aux tribunaux judiciaires de « troubler de quelque manière que ce soit les opérations des corps administratifs ». Au-delà de la responsabilité de l’Etat, l’arrêt reconnait le service public comme le critère de la compétence

critiques de la justice. 4 aout 1789 ⋄ fin des juridictions seigneuriales. Les privilèges de classes disparaissent. Vénalité des charges abolit. Les tribunaux vont être maintenus à titre provisoire => 3 novembre 1789, le parlement cesse d’exister. L’instauration des Institutions juridictionnelles modernes (1790-1810) 1790 : 16 et 24 aout 1790 ⎝ loi sur les organisations judiciaires françaises. 1/ La loi de 1790 La présentation de la loi des 16 et 24 aout 1790 Elle va édicter certains

idées de JJ ROUSSEAU qui dit dans le contrat sociale « la loi est l’expression de la volonté général » qui a été tout de suite repris dans la DDCH de 1789. Il fallait faire entrer dans la pratique juridique constitutionnel cette idée : c’est ce qu’à fait la révolution notamment par MIRABEAU et SIEYES qui ont créé la souveraineté nationale : la souveraineté n’appartient plus au roi mais appartient à la nation et qui implique que la loi est faite par le peuple représenté par ses mandataires ou députés

l’artisanat. La crise financière inquiète les créditeurs de l’Etat qui désespèrent de se faire rembourser. Il y a de plus grandes attentes concernant la politique. Le 16 aout 1788, il y a une proclamation de la banqueroute financière de l’Etat, devant cette banqueroute, le ministre Loménie de Brienne démissionne et c’est le 26 aout qui suivit, que le Roi rappela Necker aux finances. Le 6 novembre de cette même année, le roi convoque la seconde Assemblée des notables pour parler de certaines questions