Loi Du 16 Et 24 Aout 1790

l'indisponibilité de la couronne , de la loi salique et la catholicité . C'est un bloc resserré qui s'interroge avant tout sur la transmission du pouvoir . Ces lois fondamentales ne sont pas le fruit d'un travail humain ce qui est un enfreint aux critères actuels . Les lois fondamentales sont le produit de l'histoire et de la coutume , non pas de la volonté humaine et rationnelle . Locke prône l'idée qu'il appartient aux législateurs de créer la loi constitutionnelle , ce qui est très vite

part entière, distincts des tribunaux judiciaires. Ils constituent un ordre de juridiction particulier : l’ordre administratif. ● La création de la justice administrative est le fruit de plusieurs étapes : • Sous la Révolution (loi des 16 et 24 août 1790 et décret du 16 fructidor an III), les révolutionnaires décident que les juges ne peuvent pas intervenir dans les affaires de l’administration. C’est l’apparition du principe de la séparation des autorités administratives et judiciaires. Mais il

reconnaissance constitutionnelle de l’indépendance du pouvoir judiciaire. Son origine est le principe de séparation des pouvoirs. A l’issue de la révolution française, ni la DDHC de 1789, ni la loi des 16 et 24 aout 1790 ne reconnait clairement l’indépendance de la Justice. La DDHC pose simplement dans l’article 16 la séparation des pouvoirs. En 1958, la constitution pose le principe de l’indépendance de l’autorité judiciaire (article 64). Selon ce texte le président de la République est garant de l’autorité

censée prendre un acte dans l’esprit, dans le respect, de l’intérêt général. * La présomption de conformité de la situation de fait, à la norme de droit : Chaque individu dans ses rapports avec l’autre est censé être conforme et respecter la loi. * La présomption d’innocence : Attachée aux comportements de l’individu dans la vie sociale. * Si l’une de ces présomption est remise en cause, à l’occasion de tel ou tel acte, apparaît alors, la contestation, le litige. On peut concevoir

révolutionnaires continuent à se méfier des juges ordinaires car les juges ordinaires sont issus de l’aristocratie. Une des 1ère lois voté par les révolutionnaires est celle des 16 et 24 aout 1790 qui est toujours en vigueur aujourd’hui qui fait interdiction au juge de connaitre des actes administratifs. Ce texte de loi exprime une méfiance terrible vis-à-vis du monde judiciaire. Des considérations encore plus politiques que juridique vont inciter les révolutionnaires à prévoir une séparation entre

1- La loi 16/ 24 Août 1790, dont l’article 13 dispose : «  les fonctions judiciaires sont distinctes et demeurant toujours séparées des fonctions administratives, les juges ne pourront, à peine de forfaiture troubler de quelque manière que ce soit, les opérations du corps administratif ni citer devant les administrateurs en raison de leur fonction » fin de citation. Ces dispositions ont été rappelées les années plus tard dans un autre texte. 2- Décret du 16 fructidor, « défenses

consultative chargé de participer a la rédaction des textes les plus important, et chargé d'une mission contentieuse. L'histoire de la justice administrative c'est un détachement de l'administration contentieuse par rapport a l'administration. Loi de 1872 on passe a un système de justice délégué, directement confié au conseil d'État chargé de réglé les litige, il rend ses décisions au nom du peuple français. Arrêt Cadot de 1899 => conseil d'état demeure conseiller du gouvernement, proche de

Bibliographie : Introduction : Le tribunal ou juridiction (de jus dicere : littéralement, « dire le droit ») est un lieu où est rendue la justice. C'est là que les personnes en conflit viennent chercher la justice et celles qui n'ont pas respecté la loi sont jugées. Mais il existe un autre type de tribunal. C'est notamment le cas d'un tribunal arbitral. Nous alons alors traité ce sujet dans notre première partie. 1 I Qu’est-ce qu’un Tribunal administratif ? A) Existe-t-il d’autres tribunaux

juridiction, répété deux fois, d’un ordre dupliqué, redondant ». C’est en ces termes que le professeur Drago remet en cause la dualité des ordres de juridiction établie depuis 1641 avec l’Edit de Saint Germain, mais surtout depuis la loi du 16 et 24 août 1790 et le décret du 16 Fructidor An III. Historiquement, cette distinction entre deux ordres est le fruit de la volonté d’empêcher le juge judiciaire de s’immiscer dans les questions de l’Administration. Sera considéré comme judiciaire, le juge chargé

Dissertation en droit administratif : La supériorité du droit international et communautaire sur la loi. Depuis 1946 règne en France une conception du droit international qui tend à concrétiser la théorie moniste. Cette dernière implique que le droit international et le droit interne constituent un seul et même ensemble dans lequel les deux types de règles sont subordonnés l'un à l'autre. Le constituant a donc conféré une suprématie absolue aux normes internationales qui s’appliquent immédiatement