Loi Du 16 Et 24 Aout 1790

administratives (loi des 16 et 24 août 1790), au motif non pas juridique mais politique (méfiance du pouvoir des juges, depuis le Moyen Âge déjà) ; cette conception est ensuite rattachée à la conception française de séparation des pouvoirs. Dans les pays de droit anglo-saxon, cette théorie est très fortement limitée par des différences de conception juridiques. En France [modifier] La séparation entre l'ordre administratif et ordre judiciaire naît en France de la loi des 16 et 24 août 1790, qui interdit

administrative : « aux termes des lois ci-dessus visées, l'autorité administrative est seule compétente pour en connaître ». Il fait référence aux lois : lois des 16-24 août 1790 et du 16 fruct. an 3 : * Loi du 16 et 24 août 1790 : « les juridictions judiciaires ne peuvent troubler les juridictions administratives ». * Loi du 16 fructidor an III : « Défense itérative est faite aux autorités judiciaire de connaître des opérations de l’administration » C’est un fait acquis, en ce qui concerne

inconvénients : pouvoir au roi, privilèges, vénalité des offices. Les juridictions de 1790-1810 (Période de mise en place des institutions) • La loi des 16 et 24 août 1790 (c’est l’une des plus grande loi de notre histoire politique) : pose les principes de séparation des pouvoirs, égalité de la justice, gratuité de la justice, double degré de juridiction. Dans la loi de 1790 les juges sont élus. • Loi des 27 novembre et 1790 : création du tribunal de cassation • Création du conseil d’Etat par la constitution

droit donc élaborer des lois. Le pouvoir législatif est remis entre les mains de plusieurs personnes et non une seule. La période d'après révolution est principalement marquée par un légicentrisme révolutionnaire donc une doctrine qui affirme que la loi est la seule expression de la souveraineté, disposant d'une autorité suprême dans l'ordre juridique national. Dans ce légicentrisme il ne peut y avoir une source supérieur aux lois issue de l'assemblée donc issue des représentants du peuple. Ce pouvoir

Arrêt Blanco : Vu l'exploit introductif d'instance, du 24 janvier 1872, par lequel Jean Y... a fait assigner, devant le tribunal civil de Bordeaux, l'Etat, en la personne du préfet de la Gironde, Adolphe Z..., Henri X..., Pierre Monet et Jean A..., employés à la manufacture des tabacs, à Bordeaux, pour, attendu que, le 3 novembre 1871, sa fille Agnès Y..., âgée de cinq ans et demi, passait sur la voie publique devant l'entrepôt des tabacs, lorsqu'un wagon poussé de l'intérieur par les employés susnommés

sur la violation par cette décision d’une règle de Droit. Toute personne intéressée peut alors demander l’annulation d’un acte administratif. Le recours pour excès de pouvoir trouve son origine sous la Révolution et en particulier dans la loi du 7-14 octobre 1790 qui prévoyaient que « les réclamations d’incompétence à l’égard des corps administratifs n’étaient en aucun cas du ressort des tribunaux et devaient être portés devant le roi chef de l’Administration ». Avec le 2nd empire ce recours a perdu

partage de voix entre les membres[2]. Certaines personnes disent que ce strict partage des voix révèle le caractère profondément politique de ce jugement dont le fondement, une interprétation a contrario et quelque peu téléologique de la loi des 16 et 24 août 1790 (cf. infra), semblerait bien mince. Ces personnes disent qu'il est donc important de situer cette décision dans son contexte politique : ainsi, le Conseil d'État, organe napoléonien, se trouve sur la sellette depuis l'abdication de Napoléon

sa compétence cela va donc changer dans la décision du 23 Juillet 1987 . Dans cette décision , le Conseil constitutionnel examine une loi par le biais de laquelle le parlement a donné compétence à la Cour d'appel de Paris pour examiner tout recours concernant le conseil de la concurrence , qui est pourtant un organe administratif . Cette loi , en l’occurrence la loi du 1er Décembre 1986 ,est examinée par la Haute juridiction après que des députés l'aient saisie . Ils estiment contraire à la constitution

Histoire contemporaine Le grand livre de la dette public le 24 aout 1796 pour rétablir la confiance du peule en ca monnaie et dans ces finances également. Il s'agissait de remettre en ordre les finances de l'état et de faire rentré une partie du papier monnaie. Tous les anciens près consentie a l'état non décide d'inscrire le nom de tous les créancier de l'état ainsi que leurs dette doivent être inscrit. En 1797 la situations financière de l'état est tellement désastreuse que l'on aboutit a ce

droit. Or, comment définir « appliquer »? Au-delà du simple fait de trancher le litige, le juge doit interpréter la Loi formelle ou plus généralement la règle afin de statuer sur ce litige en question, car la loi n’est en fin de compte pas si parfaite que le supposait les législateurs de la Révolution française. Ainsi, cette notion moderne de l’application de la loi n’est plus conforme à la vision que s’en faisait ces derniers. Nous devons donc nous interroger sur ce concept de fonction