Loi Du 16 Et 24 Aout 1790

Sujet : La séparation des juridictions administrative et judiciaire. « Les fonctions judiciaires sont distinctes et demeureront toujours séparées des fonctions administratives » dispose l’article 13 de la loi du 16-24 août 1790. Cette loi, portant sur l’organisation judiciaire, a donc apporté une nouvelle distinction, au-delà de la séparation classique des pouvoirs (législatif, exécutif et judiciaire). Cette séparation des autorités, que nous allons étudier, a eu pour conséquence l’apparition

PREAMBULE : BREVE CHRONOLOGIE RECAPITULATIVE Quand et comment les juridictions administratives et le DA sont-ils nés ? a. 1790 : interdiction est faîte aux juridictions judiciaires de juger l’administration (loi des 16-24 août 1790, texte dont la teneur sera réaffirmée par le décret du 16 fructidor an III) b. à partir de 1790 : instauration et généralisation du système de l’administrateur-juge ou du ministre-juge. c. 1799-1800 : atténuation du système de l’administrateur-juge

Française le 04 aout 1789 c'est l'abolition des privilége et les juridictions ségneuriales, ainsi que les privilèges de juridiction est ce qu'on appel la vénalité des charges, cela signifie que l'on peut acheter la charge du juge par exemple. Le 3novembre 1789 les parlements d'anciens régimes on étaient abolies. La loi des 16 et le 24 aout 1790, une loi a était débattu par l'assemblée constituante, elle est très importante car elle pose plusieurs principe fondamentaux dans cette loi: - Le principe

(les parties doivent payer leur juge) A la veille de la révolution française, ce système est critiqué, dans la nuit du 4 aout 1789, la juridiction séniorales est abolit de même des privilèges de juridiction et la vénalité des charges. On maintient les autres tribunaux. On abolit les parlements provinciaux = fin de ce système. B. Révolution française Loi des 16 et 24 aout 1790 = fondamentales, toujours en vigueur -pose certains principes de fonctionnement toujours en vigueur (séparation des pouvoirs

La Révolution I)1790 -1792 1)Réorganisation a)Réorganisation politique de la France Aprés la déclaration des droits de l'homme et du citoyen ,le 26 aout 1789 ,un problème majeure persiste: la liberté politique. Dans les cahiers de doléances des états généraux , de multiples demandes sont réclamées.Les vœux des cahiers concernent soit l'organisation générale de la justice ou soit la justice criminelle ,d'autres enfin ne concernent que la justice civile. Les cahiers réclament des garanties

juridictionnelles a des organes distincts et séparés. Les idées de Montesquieu ont influencé les Révolutionnaire de 1789 qui ont tout à la fois consacré le principe de séparation des pouvoirs et reconnu l’existence d’un pouvoir judiciaire. Cela résulte des lois 16-24.8.1790 et de la constitution de 1791. Les révolutionnaires se méfient des juges car ils voulaient cantonner les juges strictement dans leur tâche ; il ne fallait pas qu’ils exercent une quelconque influence politique ou neutralisé le pouvoir exécutif

auquel il appartient de faire la loi. Le pouvoir exécutif qui appartient au gouvernement et qui résulte en l’application et l’exécution de la loi. Le pouvoir judiciaire auquel il appartient de résoudre les litiges c.-à-d. les conflits entre les justiciables. ***L’article 16 de la DDHC prévoit que : « toute société dans laquelle la garantie des droits n’est pas assurée ni la séparation des pouvoirs déterminée n’a point de constitution ». **Les lois du 16 et 24 Août 1790 reconnait l’existence du pouvoir

Régime, c'est-à-dire les Parlements, une dépolitisation de la justice est mise en place par la loi des 16 et 24 août 1790, qui dispose que le juge ne peut, en aucun cas, s'immiscer dans les fonctions administratives et gouvernementales. Il ne peut donc plus exercer de fonction politique. Cette volonté de séparation des pouvoirs constitue, en partie, une des missions du Tribunal de cassation à partir de 1790. Ainsi, les Parlements, qui détenaient des compétences d'ordre judiciaire, législatif et administratif

typiquement français, juge différent. Rappel historique : 1790, révolution française. Condition de principe : on ne peut confier aux tribunaux judiciaire pour connaître de ce contentieux + principe de légalitarisme , on refuse de confier le contentieux a des tribunaux administratif car de tel tribunaux apparaitrait comme des juridictions d'exceptions. Solution : elle est posée par deux texte majeurs, la loi des 16 et 24 aout 1790 et par la loi du 16 fructidor an 3 → le principe de séparation des autorités

renforcée par la volonté d’une séparation des autorités judiciaires et administratives de par lois des 16 et 24 aout 1790 . Le motif n’était pas juridique, mais plutôt politique : Il planait une méfiance envers le pouvoir des juges, et ceci depuis le moyen-âge. En 1641, par l’édit de Saint-germain, Richelieu limite le droit de remontrance du parlement de Paris. La constitution du 22 frimaire an VIII et la loi du 28 pluviôse an VIII, qui datent donc du Consulat, créent respectivement le Conseil d’Etat et