Liste des procureurs de la République de Paris

individus sont placés sur un pied d’égalité. L’accusateur doit saisir l’autorité publique. Initialement, ce droit d’accusation appartenait à la victime ou à ses proches puis à partir du 14e siècle, le droit de déclencher les poursuites est étendu à un procureur du roi qui représentera les parties devant la juridiction. A. Les principes directeurs de ce modèle Dans ce système, le juge est un simple particulier, il doit être accepté par les parties et corrélativement, il pourra être récusé. C’est

2 Selon l’article 157 du Code de procédure pénale, les experts sont choisis parmi les personnes physiques ou morales qui figurent soit sur une liste nationale établie par le bureau de la Cour de cassation, soit sur une des listes dressées par les cours d'appel, le procureur général entendu. Les modalités d'inscription et de radiation sur ces listes sont fixées par un décret en Conseil d'État. À titre exceptionnel, les juridictions peuvent, par décision motivée

Le Ministère Public est représenté aux audiences de la cour d'appel par un magistrat professionnel, le procureur général ou l'un de ses avocats généraux ou substituts généraux. 2 )Cours de cassation   La Cour de cassation est la juridiction la plus élevée de l 'ordre judiciaire français .Elle a deux grandes caractéristiques tous d 'abord, elle est unique : "Il y a, pour toute la République, une Cour de cassation".: Son objectif principale est d'unifier la jurisprudence, de faire en sorte que

principes définis comme politique, économique, sociaux à caractères essentiellement collectif. Article 3 : On pose l’égalité homme/femme. Article 4 : Pose le droit de l’asile (un homme persécuté dans son pays a le droit d’asile sur le territoire de la République Française). Article 5 : « Chacun a le devoir de travailler et d’obtenir un emploi » Article 6 : Droit à l’action syndicale libre (liberté d’adhérer un syndicat, de créer et de s’en retirer). Article 7 : Droit de grève « Le droit de grève s’exerce

Elaboration du bilan économique et social non obligatoire selon les textes mais usuel lorsqu’un administrateur judiciaire a été nommé (exemple : Tribunal de Commerce de Paris) - Elaboration du projet de plan de redressement Période d’observation : Durée de 6 mois renouvelable une fois (6 mois) + une fois à la demande du Procureur de la République (8 mois) soit 20 mois. ● Durant cette période : 1. Elaboration du bilan économique et social 2. et du projet de plan de redressement Régime général Sortie

enquête sur ces faits et il prévient le procureur de la République ; la personne mise en cause se plaint et demande l’annulation de l’enquête sous prétexte que le commandant n’avait pas la compétence pour ouvrir une enquête préliminaire ; la cour de cassation considère qu’un OPJ qui reçoit des informations concernant une infraction potentielle a le droit d’intervenir d’office. La police maitrise l’ouverture de l’enquête. Maintenant, le procureur de la république est le premier OPJ ; donc il doit être

des données . personnelles --------------------------- Année : 2007-2008 Liste des abréviations BICC Bulletin d’information de la Cour de cassation CA Cour d’appel CCass Cour de cassation Civ Civile CNIL  Commission Nationale Informatique et Libertés Ed Edition IR Informations Rapides JCP Juris-Classeur

INTRODUCTION La procédure pénale actuelle a sa source dans le CPP de 1958 mais depuis son entrée en vigueur le 2 mars 1959 , ce code a été constamment modifié et renouvelé par de très nombreuses successives lois. A l'initiative du président de la République, Nicolas Sarkozy, une réforme en profondeur de toute la procédure pénale a été initiée en 2009. Les différents aspects de cette réforme seront successivement abordées dans le cours. Cependant, madame Michelle Alliot-Marie , actuelle ministre de

la justice • L’Etat C2- Nouveaux outils • La coordination des interventions • Le conseil des droits et devoirs de la famille • L’accompagnement parental D- Le procureur de la république VII. Responsabilité des parents d’enfants délinquants VIII. Conclusion INTRODUCTION C’est un contexte particulier qui a concrétisé une étape supplémentaire dans la conception que nous avons de la « nécessaire » protection

fixer des bases légales aux structures innovantes ou expérimentales - la nécessité d’améliorer plus égalitairement la répartition territoriale des équipements. La Loi 2002-2 apporte 4 modifications essentielles à la Loi du 30 juin 1975 : - la liste des établissements et services sociaux et médico-sociaux est étendue (accueil à domicile des personnes âgées ou handicapées, lieux de vie et d’accueil non traditionnels, accueil temporaire ou séquentiel). - l’affirmation des droits des usagers. -