Liste des procureurs de la République de Paris

un magistrat et deux assesseurs. Le Procureur de la République est un magistrat du Parquet tandis que le juge est un magistrat du Siège. Le Procureur ne va jamais statuer. C’est une sorte d’avocat de l’Etat qui va demander une peine. On juge la personne auteur de l’infraction au pénal (avec son enfance, pourquoi elle en est arrivée là…). La personne sera représentée par un avocat, la partie civile sera représentée même si elle a peu d’importance et le Procureur. Celui-ci va faire un réquisitoire et

listings étant de nuire aux personnes dont le nom apparaît dans la liste. L'affaire politique débute en janvier 2004 lorsque celui qui a créé le faux listing contacte Dominique de Villepin, alors ministre des affaires étrangères, pour lui annoncer la présence du nom de Nicolas Sarkozy sur cette liste. Dominique de Villepin va alors avoir un rôle ambigu. Il va ordonner une enquête secrète pour vérifier l'authenticité de cette liste mais il va faire traîner l'affaire pendant plusieurs mois alors que

2 : Le principe de la séparation des fonctions La procédure pénale se décompose en trois phases chronologiques pour les affaires les plus graves, crimes, délits… La phase de l’enquête de police et de la poursuite par le ministère public. Le procureur exerce l’action publique. L’enquête judiciaire, exercée par un magistrat c’est l’instruction, elle est exercée par un juge d’instruction. La phase du jugement La phase d’instruction ne s’impose que pour les infractions les plus graves. Notre

Date du fascicule : 31 Mars 2011Date de la dernière mise à jour : 30 Avril 2014 Fasc. 40 : COUR DE JUSTICE DE LA RÉPUBLIQUE Pierre-Olivier Caille Maître de conférences à l'École de droit de la Sorbonne Mises à jour Mise à jour du 30/04/2014 - §9. - Structure de la Cour de justice de la République Mise à jour du 30/04/2014 - §35. - Dotation de la Cour de justice de la République Mise à jour du 30/04/2014 - §36. - Indemnisation des membres de la Cour Mise à jour du 30/04/2014 - §37. - Locaux

et des sactions différentes : – incivilités – Délit (max prison 10ans) – Crimes (max 30ans sauf crime contrel'humanité perpetuité): rare et très défini=> cours d'assise. Procureur de la république qui prend les décisions dans 95% des cas. 5% juge d'instruction qui décide Depuis l'affaire Outreau : procureur de la république ne peut pas décider de la qualification pénale ( maintenant il en faut 3) en pénale, la tentative d'infraction vaut l'action on paye pareil. Si légitime défense quasiment jamais

est garant de l’indépendance de la justice. Le conseil supérieur de la magistrature propose la nomination des magistrats. D’une part, ceux qui siègent et qui jugent et ceux qui représentent l’intérêt général) Il n’a qu’un avis consultatif pour le Procureur. 2) Les rapports entre le pouvoir législatif et l’autorité judiciaire : Le juge ne peut pas refuser d’appliquer la loi. Il dit le Droit mais ile ne le fait pas. Le pouvoir législatif ne peut modifier la Loi en cours de procès. (Principe

LORHO Gérard & PELISSIER Pierre LE DROIT DES PEINES L’Harmattan, coll. La Justice au quotidien, Paris, 2003, 118 p. Collection dirigée par Jean-Paul Céré Résumé : “La justice n’est véritablement rendue que lorsque les décisions judiciaires sont exécutées” (C. Garnier). Mettre à exécution une peine, rôle principalement dévolu au procureur de la République, est souvent assimilé à l’incarcération ou au recouvrement des amendes. Or ce rôle est beaucoup plus complexe qu’il n’y paraît. Au sens

auprès de la CENTIF. Cette dernière, après analyse, peut décider du transfert du dossier à la justice, à la | |condition qu'il y'ait suffisamment de preuves. Le procureur ainsi saisi, transmet obligatoirement l'affaire au juge d'instruction pour réquisitoire afin d'informer. Après enquête, ce magistrat du siège | |informe le procureur des résultats obtenus. Il peut par la suite mettre le dossier en l'état d'être jugé. De ce jugement, peuvent résulter des sanctions à titre de peines principales

15 avril 2011 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 1 sur 169 LOIS LOI no 2011-392 du 14 avril 2011 relative à la garde à vue (1) NOR : JUSX1022802L L’Assemblée nationale et le Sénat ont adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : CHAPITRE Ier Dispositions relatives à l’encadrement de la garde à vue Article 1er Le III de l’article préliminaire du code de procédure pénale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « En matière criminelle

sanctionné les violations de la règle de droit: La Cour de Cassation. La Constitution du 22 frimaire, institut le Conseil d'État, des organisme juridiction suprême dans l'ordre administratif. La justice de la Vème République: la constitution et les lois de la V République n'ont pas révolutionné le paysage juridictionnel; mais synthétisés, clarifiés ce paysage. Le TGI, TI et la carte judiciaire: reformées pour supprimer les tribunaux car peu d'affaire et manque de personnelles.