Liste des procureurs de la République de Paris

2 ème partie : A qui signaler ? 2.1 2.1.1 2.1.2 2.2 2.2.1 2.2.2 Le signalement à l’autorité administrative La saisine du Président du Conseil général Les conséquences de cette saisine Le signalement à l’autorité judiciaire La saisine du Procureur de la République Les conséquences de cette saisine 27 28 29 29 30 31 SOMMAIRE ➤ 7 3 ème partie : Comment recueillir efficacement la parole de l'enfant victime ? 3.1 3.2 3.3 Entendre l’enfant victime Utiliser les nouvelles formes d'auditions Faire

l'administration est subordonnée au gouvernement qui lui impose sa volonté ■ donc essentiel des administrations centrales sont implantées à Paris ➙ mais certaines par exception vont être implantées en province = admi centr délocalisées ■ but : implanter en province dans un souci de dispersion géographique un certain nombre d'administrations qui auraient dû être situées à Paris dans un souci électoral EX Nantes : service de l'état civil des fr à l'étranger et sous-direction des naturalisations EX Edith

les décisions du Gouvernement et de chacun de ses ministres. TITRE I – Les services d’administration centrale §1 – Services de la Présidence de la République Le Président de la République a : - Un secrétariat général qui a été créé en 1958. Son rôle est d’étudier les affaires de l’Etat qui lui sont soumise par le Président de la République et de veiller à son exécution. Ce secrétariat général est composé d’un secrétaire général et d’une multitude de collaborateurs (plus de 1.000). - Un cabinet

magistrats du siège (1 président et 2 assesseurs) ;--          d'un ministère public comprenant 1 procureur de la République ainsi que 1 ou plusieurs substituts ;--          un secrétariat-greffe tenu par un greffier en chef et de 1 ou plusieurs greffiers.-         Encore une fois, il ne s'agit ici que d'une exigence minimale posée par la loi. Certains tribunaux de grande instance importants (Paris, Lyon, Toulouse, Bordeaux) comprennent bien évidemment un nombre beaucoup plus important de magistrats

l'affaire Pourvoi en cassation Cour de cassation = vérifie que la loi a été correctement appliquée A. le tribunal de police ➢ Organisation: Le tribunal statue à juge unique, il est assisté d’un greffier. Le ministère public, représenté par le Procureur ou un de ses substituts, chargé de défendre les intérêts de la société, requiert l’application de la loi et propose une peine. ➢ Peines encourues: Les contraventions de cinquième classe sont passibles d'amendes de 1 500 euros maximum (3000

magistrats du siège (1 président et 2 assesseurs) ;--          d'un ministère public comprenant 1 procureur de la République ainsi que 1 ou plusieurs substituts ;--          un secrétariat-greffe tenu par un greffier en chef et de 1 ou plusieurs greffiers.-         Encore une fois, il ne s'agit ici que d'une exigence minimale posée par la loi. Certains tribunaux de grande instance importants (Paris, Lyon, Toulouse, Bordeaux) comprennent bien évidemment un nombre beaucoup plus important de magistrats

collectivités à statut particulier - les collectivités d'outre-mer (COM) La Nouvelle-Calédonie (archipel d'Océanie situé en Mélanésie) est une collectivité dite sui generis (« de son propre genre »), à savoir une collectivité territoriale de la République française et non pas une collectivité d'outre-mer (COM). Une collectivité territoriale est définie par trois critères : - elle est dotée de la personnalité morale, ce qui lui permet d’agir en justice.  - elle bénéficie de la libre administration

encore la date d’entrée en vigueur des pôles d’instruction au 1er janvier 2014 sachant que le Sénat préfèrerait une date au 1er janvier 2013. N. Sarkozy a proposé la suppression du juge d’instruction, pour transférer cette compétence au procureur de la République. LE RECRUTEMENT ET LA NOMINATION DES MAGISTRATS Avant 1958 il n’existait pas d’écoles conçues pour former les futurs magistrats. Formation réduite à une licence en droit et un examen. Obligation préalable d’avoir effectué un stage soit

complexité, à dimension transrégionale ou internationale. Il s’agit des TGI de Paris, Lyon, Marseille, Lille, Rennes, Bordeaux, Nancy, et Fort de France. Ensuite, la compétence territoriale d’un TGI et d’une cour d’assises peut être étendue au ressort de plusieurs cours d’appel pour l’enquête, la poursuite, l’instruction et le jugement des infractions (articles 706-73 et 706-74 du Code de procédure pénale). Le TGI de Paris reste seul compétent en matière de terrorisme. Ces juridictions comprennent

d'en rechercher les auteurs ». Elle se distingue ainsi de la police administrative, et ce depuis le Code des délits et des peines de 1795. Principe de fonctionnement [modifier] « La police judiciaire est exercée, sous la direction du procureur de la République, par les officiers et agents »1 désignés à ce effet. Personnel et compétence [modifier] La police judiciaire est exercée par la gendarmerie nationale, la police nationale, la douane judiciaire, la police municipale, mais aussi par certains