Liste des procureurs de la République de Paris

d'attache du bâtiment.  Dispositions spécifiques qui s'applique aux militaires et pour les morts en déportation.  IV.A) Présomption d'absence * Constatée judiciairement par le juge des tutelles (TI) saisi par tout intéressé ou par le Procureur de la République : art. 112 du code civil. Déclenche des mesures d'administration, de protection et de conservation du patrimoine de la personne. * Juge des tutelles compétent est celui de la dernière résidence connue. Si inconnue, sera celui de la

l’hydraulique, de l’équipement ou des eaux et forêts. Leurs pouvoirs de visite sont organisés par les articles 92 et 93 du code de l’eau: ils peuvent avoir accès aux domiciles privés et aux dépendances : soit en présence ou sur réquisition du procureur de la République, du juge d’instruction ou du juge de paix, soit sur mandat délivré expressément par les autorités judiciaires compétentes. Ils peuvent, avec l’assentiment express de la personne dont le domicile est visité, visiter de jour comme de nuit

mission est de représenter l’intérêt collectif des créanciers. Il en a même l’exclusivité. Lui seul peut agir au nom et dans l’intérêt des créanciers. C’est un organe obligatoire. C’est lui qu procède à la vérification des créances. Il transmet la liste au juge commissaire. → → 15 Procédures Collectives  2008 Les contrôleurs Ils sont facultatifs. Ce sont les créanciers les plus importants qui vont demander à être nommé contrôleur pour pouvoir être informé du déroulement de la

dédiées à l’Etat Les compétences de solidarité entre les territoires Les compétences propres des régions : • Tourisme • Commerce Les compétences partagées : Régions + Etats 50% du budget provient des impôts locaux. Depuis 1982 l’organisation de la République est décentralisée. En Espagne, la Constitution de 1978 a créé des communautés autonomes : Historiques : on parle depuis longtemps une langue différente du castillan EX : Galice, Catalogne, Valence Autonomie de la langue et l’éducation On peut voir

secrétariat juridique) exercé auparavant par des personnes privées. En 1958, le changement de régime politique va frapper cette année : la Constitution de 1946, de l’après-guerre, va cesser d’organiser la République, car la Constitution du 4 Octobre 1958 va restructurer l’Etat, ce qui fondra la Vème République. Cette révolution juridictionnelle de 1958 va perdurer jusqu’à 2009. Il y a trois ans, suite à l’élection du Président, il y a eu une réforme de la « Carte Judiciaire » afin d’être profondément révisée

intitulé Les Fleurs du Mal , censuré par Napoléon III, le souverain du Second Empire au XIXème siècle. I/ NAPOLEON III A/ 1852 - 1866 : « l ’ Empire autoritaire » Napoléon III (Charles Louis Napoléon Bonaparte) né à Paris en 1808, président de la Deuxième République (1848-1852),est le fils d’Hortense De Beauharnais et de Louis Bonaparte roi de Hollande. Il tente , en 1836 à Strasbourg puis en 1840 à Boulogne de se faire proclamer empereur et de renverser Louis Philippe. Condamné à la détention

L’organisation (A). - La compétence (B). A – L’organisation. Créée en 1958, le Tribunal de grande instance a remplacé le tribunal civil. Il existe au moins 1 TGI par département, parfois davantage selon l’importance de la population (Créteil, Paris, Bobigny, Nanterre…). On compte 181 TGI. Le TGI est composé de 3 juges professionnels et son président a des fonctions juridictionnelles spécifiques. Ainsi est-il compétent en matière de référé, procédure qui permet au plaideur, lorsqu’il y a urgence

préliminaire.- Les juridictions spécialisées pour les membres du gouvernement : en raison de la particularité de leur fonction, il semblerait logique que les membres du gvt soient jugés par des juridictions spécialisés. Ajd c’est le Cour de Justice de la République, c’est la seule compétente pour juger les crimes et délit par des membres du gouvernement et ce, dans l’exercice de leur fonction. Initialement créé pour lutter contre l’impunité des membres du gvt, cette juridiction est vivement critiquée et à

Soit c’est une permission· Soit une interdictionIl ne faut pas confordre la règle juridique et la loi car la loi n’est qu’une cat de règle juridique, il existe bcp d’autres règles juridiques ( ex : la constitution, les décrets du président de la république, les traités internationaux 2. Quel est la diff entre une règle juridique et les autres règles d’une société ex morale, religieuseContraurement aux autres règles qui existent dans uns société, les règle juridique sont tjrs

française Prise de la Bastille le 14 juillet 1789 par Hoüel. Date 5 mai 1789 – 9 novembre 1799 Lieu France Résultat Fin de l'Ancien Régime et de la monarchie absolue française Naissance de la Monarchie constitutionnelle puis de la Première République Chronologie 5 mai 1789 Ouverture des Etats-Généraux à Versailles 20 juin 1789 Serment du Jeu de paume 14 juillet 1789 Prise de la Bastille 4 août 1789 Abolition des privilèges et des droits féodaux 26 août 1789 Adoption de la Déclaration