Liste des procureurs de la République de Paris

REPUBLIQUE DU NIGER MINITERE DE LA JUSTICE CODE DE PROCEDURE PENALE Loi n° 61-33 du 14 août 1961 portant institution du Code de procédure pénale, modifiée par la Loi n°2003-026 du 13 juin 2003, la Loi n°2004-21 du 16 mai 2004 et la Loi n°2007-04 du 22 février 2007 CODE DE PROCEDURE PENALE TABLE DES MATIERES Titre préliminaire - De l’action publique et de l’action civile Art. 1 à 10 Livre I. De l’exercice de l’action publique et de l’instruction

sous-commission «continuité des parcours et prise en charge des personnes atteintes de troubles psychiques » qui ont contribué à l’élaboration de ce document. __________________________________________________________________________________ (1) Liste des membres de la sous-commission : page 17 2 SOMMAIRE AVANT-PROPOS SOMMAIRE GLOSSAIRE 2 LES ACTEURS ET LES MESURES DE PROTECTION 4      Les acteurs La demande La procédure Les décisions Les droits de la personne

graves (appelées délits) sont jugées par un tribunal correctionnel. Composition Le tribunal de Police siège au tribunal d’instance et est composé d’un juge et d’un greffier. Pour sa part, le ministère public est représenté par le procureur de la République ou l’un de ses substituts dans le cas des contraventions de cinquième classe. Les contraventions des 4 premières classes sont portées devant la juridiction de proximité, et non plus devant le tribunal de police, depuis 2005. Compétence

la mesure de ce chiffre ... » Extraits de l'éditorial de Pascale Modelski, Présidente de l’Observatoire Effectif Au premier janvier 2011 en France, il y avait presque 54 000 avocats en exercice, soit 22 133 avocats rattachés au Barreau de Paris et 31 532 rattachés aux 160 barreaux de province. L’effectif progresse depuis le début des années 2000 au rythme de 3,6 % par an en moyenne. On remarque que l’effectif des femmes progresse à un rythme plus soutenu de 4,5 %, celui des avocats étrangers

dans les années 1870 où on observe la création de syndicats avec Jean BARBERET qui fonda en 1872 la cercle d’union syndicale (qui est un mouvement modéré) soutenu par GAMBETTA et Jules FERRY. En 1876 est crée le 1er congrès international ouvrier à Paris avec 150 chambres syndicales représentées à ce congrès. Ce congrès avait pour but de réprouver la grève et revendiquer les droits pour les ouvriers et en particulier le droit de créer des caisses de retraite et le droit de former librement des syndicats

moyens (déclenchement de balises, dispositif de géolocalisation par satellite). Dans cette affaire, une enquête avait été ouverte en octobre 2011 pour association de malfaiteurs constituée en vue de la préparation d’actes de terrorisme. Le procureur de la République avait autorisé les officiers de police judiciaire (OPJ) à s’adresser à des opérateurs de téléphonie afin de mettre en place de mesures de géolocalisation en temps réel, la seconde seulement ayant été effective. En même temps, le juge des

NOTICE RELATIVE AU CHANGEMENT DE NOM SCEAU DE FRANCE 13, PLACE VENDOME 75042 PARIS Cedex 01 I- QUI PEUT DEMANDER À CHANGER DE NOM ? ............................................................3 II - COMMENT CONSTITUER UN DOSSIER ? ....................................................................3 III - QUELS SONT LES MOTIFS JUSTIFIANT LE CHANGEMENT DE NOM ? ........................7 IV - OÙ DÉPOSER SON DOSSIER ?......................................................................

divisée en deux paragraphes: Des conditions d'aptitude aux fonctions de juré et De la formation du jury. Nous sommes donc concernées des articles 254 à l'article 267 du code de procédure pénale. Tous les ans, une liste de jurés est formée pour chaque cour d'assise française. Pour celle de Paris, elle doit comporter 1800 noms et pour celles de province: un juré pour 1300 habitants; Mais ce nombre doit toujours être supérieur ou égal à 200. Chaque commune, ou communes regroupées, a un nombre de juré devant

tel acharnement contre ce personnage ? Pour clarifier les choses, il est nécessaire de revenir sur les détails de cette institution. 1 CALLÉ (B.), La détention provisoire, 1re éd., Paris : PUF, Que sais-je ?, 1992, p. 3. 2 BALZAC, Splendeur et misère des courtisanes, cité in PRADEL (J.), Le juge d’instruction, Paris : Dalloz, connaissance du droit, 1996, p. 1. 3 DELMAS-MARTY (M.), « Les pouvoirs du juge d’instruction », Rev. sc. morales et politiques, 1992, p. 409. 3 Le juge d’instruction est

juridiction départementale. Elle ne siège pas de façon permanente mais elle siège par session tout les 3 mois en fonctions du nombre d’affaires Elle composé de la cour proprement dite un jury 9 jurées tirées au sort Liste électorale d’une part annuel et une part session et une liste par session de l’affaire La cour et les jurés délibèrent ensemble sur les faits et sur l’application du droit. Il n’y a pas de motivation c’est-à-dire qu’ils ne sont pas motivés. Jusqu’en 2000 l’appel n’était pas possible