Liste des procureurs de la République de Paris

d’une méningite Charles IX (1560-1574) Début des guerres de religion 25 Août 1572 : Massacre de la Saint Barthélémy Ordonnance de 1566 Subordination de la maréchaussée au pouvoir judiciaire Définition du crime de grand chemin Elargissement de la liste des cas prévôtaux Henri III (1574-1583) Assassinat du roi Henri IV (1583-1610) Bourbon succède à Valois Signature de l’édit de Nantes Assassinat du roi Extension du nombre des prévôtaux 1585 : incendie criminel 1602 : contrebande, braconnage 1610 :

notion de procès équitable. Ex : art 505 CPP : le procureur général forme son appel dans le délai de 2 mois à compter du jour du prononcé du jugement ». Raison historique qui fait que le délai du procureur général est différent de celui du procureur de la république : il s’est trouvé un justiciable quoi avait été condamné à une première infraction dont il n’avait pas fait appel et de même le ministère public n’avait pas fait appel. Ainsi un procureur général avait considéré que la peine n’était pas

placés en familles d’acceuil à partir du 25 février 2000. Plus tard, ces mêmes enfants parleront aux assistantes sociales concernant des soirées où des « choses » se seraient passées. Le 5 décembre 2000, les services sociaux alertent le Procureur de la République qui confie l’enquête au commissariat de Boulogne-Sur-Mer. Quelques temps plus tard, les enfants Delay sont convoqués et décrivent leur vie familiale aux policiers. Le père Delay (amateur de films d’horreur) les terrorisent en portant un

l’unique moyen de parvenir à au moins un des objectifs suivants :  « 1° Permettre l’exécution des investigations impliquant la présence ou la participation de la personne ;  « 2° Garantir la présentation de la personne devant le procureur de la République afin que ce magistrat puisse apprécier la suite à donner à l’enquête ;  « 3° Empêcher que la personne ne modifie les preuves ou indices matériels ;  « 4° Empêcher que la personne ne fasse pression sur les témoins ou les victimes

représentant des employeurs. C) Vocabulaire concernant différentes actions a) actions civiles ou pénales Civiles : on cherche réparation, privé Pénale : On cherche la punition, société/citoyen, infraction, contravention, délit, crime. Le procureur de la république est celui qui agi, l’auteur de l’infraction est celui qui est poursuivit, on agit en cours d’assise pour les crimes, au tribunal correctionnel pour les délits, tribunal de police pour les contraventions. Dans l’ordre judiciaire le droit

constitutionnel de l’ordre administratif : Loi du 22 juillet 1980 qui consacre l’Indépendance de la juridiction administrative par rapport aux pouvoirs exécutifs et législatifs en tant que PFRLR. Enoncé d’un Principe Fondamental Reconnu par les Lois de la République (PFRLR). Principe à valeur constitutionnel. Indépendance de la juridiction administrative, le CC a implicitement reconnu l’existence constitutionnelle de cette juridiction. Le législateur donne les compétences aux tribunaux administratifs, cependant

I. L’organisation du Ministère Public A. Le statut du ministère public B. La consécration du rôle du Garde des Sceaux et des procureurs généraux 1 consécration du rôle du Garde des Sceaux 2. consécration du rôle des procureurs généraux 3. clarification des relations entre maires et procureurs de la république C. Les caractères du ministère public 1. La subordination hiérarchique 2. L’indivisibilité 3. L’irresponsabilité

tels crimes. L’initiative en matière d’enquête et de jugement de ces crimes est donc laissée aux États. À ce jour, la Cour a ouvert une procédure d’enquête dans sept cas, tous en Afrique : l’Ouganda, la République démocratique du Congo, la République de Centrafrique, le Darfour (Soudan), la République du Kenya, la Libye et la Côte d’Ivoire. La Cour a mis en accusation seize personnes, dont sept sont en fuite, deux sont décédées (ou supposées telles), quatre sont en détention, et trois se sont présentées

rappelé par l'art préliminaire du CPP. Quand une personne dans le cadre de l'enquête est placé en garde a vue pour un officier de police judiciaire il est prévu que le procureur de la république doit en être informé des le début de la mesure et si une prolongation de la garde a vue est envisagé elle doit être autorisé par écrit pas le procureur. De même le placement en détention provisoire de la personne mise en examen durant instruction st décidé par un juge en principe le juge des liberté et de la détention

Microsoft Word - S2 TD 5-6.docx1 Université Paris-Saclay – Faculté de droit Jean Monnet Licence Droit 1ère année, Division B Année 2022-2023 Cours de Margaux Bouaziz Séance 5-6. Le Gouvernement Séance 5-6. Le Gouvernement ................................................................................................. 1 Exercices suggérés ................................................................................................................ 2 I. La composition du Gouvernement