Liste des procureurs de la République de Paris

C’est une sorte de dictature au sens Romain. Le président exerce à ce moment là exécutif et législatif : on parle ni de lois, ni de décrets mais de « décisions ». C’est une chose tout à fait exceptionnelle en période de grave crise menaçant la république. A part cela, il y a aussi le recours au referendum : compétence du chef de l’Etat (art 11). Cet article comporte 3 hypothèses : * La ratification de certains traité * L’organisation Des pouvoirs publics (référendum, changer d’amin territoriale)

Wxwxxwxxwwxwwxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxwxwxwxwxxwxxwxwxwxwxwxxw xwxwxwxwxwxwxwxwxwxwxwxwxwxwxwxwwX Obtention nationalité française → peut se faire en dehors du mariage donc sanction = nullité du mariage. Le procureur de la Répu a 30 ans pour annuler le mariage. Existence du consentement → pas suffisant. Question de la liberté du consentement. Il doit être libre. Notion recherché dans le droit des contrats. Dans quel cas le consentement n'est pas libre? En droit des contrats, ce qui empêche

politique. La vocation de l’administration est d’appliquer et de mettre en œuvre les politiques publiques qui sont décidées par les responsables politiques. Tout cela est aujourd'hui confirmer dans la Constitution. Dans la Constitution de la Vème République, l’administration est évoquée dans l’article 20 qui utilise cette formule : « le gouvernement dispose de l’administration ». Au sens du strict, l’administration correspond d’abord aux services de l’Etat. L’administration aujourd'hui répond à 4

ce mouvement engagé à Versailles. B) L' intervention du peuple La révolution est aussi populaire. C' est Paris qui va s' enflammer car elle est proche de Versailles et le peuple a faim, elle suit tous les jours ce qui se passe à Versailles. Louis XVI, à la fin du mois de juin fait stationner des troupes autour de Paris et de Versailles. Cette attitude va enclencher une révolte à Paris qui va entrainer toute la province. Mirabeau va envoyer une délégation au roi pour éloigner les troupes mais

pour la partie représentée (le client) tous les actes de procédure et conclure, c'est à dire formuler par écrit les demandes et les justifications de demandes ou de défenses du client. La postulation est territoriale, on parle d'avocat du barreau de Paris, Marseille, etc...On représente les personnes du ressort d'une certaine zone précise, ce qui peut parfois entrainer une même personne à avoir recourt à plusieurs avocats différents. Cependant, parfois il existe des dérogations pour certaines zones

l’indépendance des magistrats est encore assurée par l’intervention de conseils pour leurs nominations. Dans l’ordre judiciaire : Conseil supérieur de la magistrature, intervient pour toutes les nominations en dehors de la présence du président de la République ; et du garde des sceaux. Dans l’ordre administratif. Pour la nomination au Conseil d’Etat le pouvoir est partagé entre le gouvernement et les membres en placent du conseil d’Etat. 2ème Paragraphe : L’indépendance fonctionnelle Dans un Etat

de du fond. En outre son rôle de juge de cassation la Cour suprême a reçu compétence pour statuer sur certains litiges : prises à partie action en responsabilité professionnelle à l'encontre des avocats du Conseil d'état et à la Cour de cassation, liste d'experts point une juridiction du fond peut saisir la Cour de cassation pour connaître son avis sur la question de droit nouvelle possibilité qui a été ouverte aux juridictions pénales mais de façon plus limitée. Cour d’appel  :

politico-financiers, exemple affaire Stavisky), elle permettait au pouvoir exécutif d’étouffer des affaires - l’article 10 du Code d’instruction criminelle (datant de 1808) donnait beaucoup de pouvoirs au préfet de police, particulièrement celui de Paris (droits de saisies, de perquisitions et même d’arrestations ; cet article servait aussi de fondement juridique à la police des mœurs (internement d’office des prostituées et des aliénés) et permettait au ministre de l’Intérieur de suspendre la liberté

disparue ait disparue dans des circonstances de nature à mettre sa vie en danger. Cela est valable aussi pour des français disparus à l’étranger. Dans cette situation, tout intéressé peut présenter une requête au Procureur de la République du lieu de dernier domicile de la personne. Le procureur saisit alors le TGI, qui va fixer une date de décès en fonction des circonstances de la disparition. Ce jugement déclaratif de disparition va être transcrit sur le registre de l’Etat civil, et produira tous les

du pouvoir judiciaire, on note aussi une compétence de l’exécutif en la matière. {draw:frame} Compétence de l’exécutif conformément aux textes. Ce peut être une compétence extraordinaire comme les décrets lois de la IIIème République ou les ordonnances de la 5éme République mais la constitution de 1958 donne une véritable compétence en matière législative au gouvernement qui en vertu de 111-2 du CP la compétence pour réglementer des contraventions et fixer des sanctions dans les limites posées par