Liste des procureurs de la République de Paris

famille Officier de l’état civil Service central d’état civil Transmission du nom POUR ATTRIBUTION Préfets - Préfet de police (Paris) - Premier président de la cour de cassation - Procureur général près la cour de cassation - Premiers présidents des cours d’appel - Présidents des tribunaux supérieurs d'appel - Procureurs généraux près les cours d'appel - Procureurs près les tribunaux supérieurs d'appel - Chefs de mission diplomatique pourvue d’une circonscription consulaire - Chefs de poste consulaire

LES INSTITUTIONS DE LA Ve REPUBLIQUE par Raymond FERRETTI Maître de conférences à l’Université de Metz CHAPITRE PRELIMINAIRE : LA CONSTITUTION ----------------------------------------------6 Section 1 Le processus constitutionnel------------------------------------------------------ 6 § 1 L ' élaboration de la Constitution----------------------------------------------------- 6 A – La procedure suivie ---------------------------------------------------------------- 6 a – L’analyse juridique

loi et les règlements. Mais c’est surtout dans la jurisprudence que le DA tire ses principales sources. C’est donc un droit jurisprudentiel dont il faut chercher les explications dans l’histoire de la France. L’Etat français, sous l’Ancien Régime, République osait sur la volonté unique des rois, une loi monarque absolue (Dieu), de loi diverse. Le roi prenait des décisions que ses représentants étaient chargés de faire appliquer sur tout le territoire. C’était un système très centralisé, avec sur le

à la demande de l'une des parties ou d'office, peut, en cas d'urgence, réduire le délai prévu par les articles 126-9 et 126-10. Il fixe la date de l'audience au cours de laquelle sera examinée la question prioritaire de constitutionnalité. Le procureur général en est avisé pour lui permettre de faire connaître son avis. Art. 126-12 La Cour de cassation n'est pas tenue de renvoyer au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité mettant en cause, par les mêmes motifs

insurrectionnel qu’elle va élire au suffrage universel. On réforme le conseil général, espèce de pouvoir législatif de la municipalité parisienne, qui se compose de plus de 180 personnes. Les personnalités qui sont en train de prendre le pouvoir à Paris sont beaucoup plus modestes (sans culotte) que ceux qui avaient pris le pouvoir au début de la Révolution. La Législative se vide de ses députés, un certain nombre mettent fin à leur carrière politique et les autres sont rentrés préparer les élections

le social au nom juridique. D’un point de vue du fond, les sources se définissent de manière essentiellement négative dans la mesure où les secteurs de la vie en société droit objectif) sont si nombreux qu’il n’est pas envisageable d’en faire une liste. Le droit n’a pas pour objectif premier de guider l’individu dans sa conduite quotidienne. Il assure l’activité du commerce juridique. Le droit nous permet aussi d’éviter de faire quelque faute mais ce n’est pas sa fonction première. Droit Autorités

DES INSTITUTIONS L’exécutif est bicéphale sous la Ve république, avec un chef d’État et un premier ministre qui est le chef du gouvernement. Le président de la République ,sur proposition du 1er ministre, nomme les membres du gouvernement. Le gouvernement est responsable devant l’Assemblée Nationale. L’Assemblée Nationale peut renverser le gouvernement et le Président de la République peut prononcer sa dissolution. Le Président de la République n’est pas responsable, ces actes sont contre signés

Commentary on the Rome Statute]. CPI, Le Procureur c. Thomas Lubanga Dyilo, ICC-01/04-01/06-8-Corr-tFR, Décision relative à la décision de la Chambre préliminaire I du 10 février 2006 et à l’inclusion de documents dans le dossier de l’affaire concernant M. Thomas Lubanga Dyilo (24 février 2006) au para. 136 (Chambre préliminaire I) [Lubanga, Décision relative à la délivrance d’un mandat d’arrêt]. Ouganda (2004), République démocratique du Congo (2004), République centrafricaine (2005), Darfour (Soudan

par la suite une femme politique en France. Issue d'une famille modeste, son père était agriculteur et sa mère appartenait à une famille productrice de framboise. Gro Eva quitte son pays natale à 18 ans, pour faire des études de droit en France, à Paris, après avoir fini 3ème au concours Miss Norvège. A son arrivée Gro Eva Farseth décide d'utiliser uniquement son deuxième prénom ; Eva, car pour celle-ci il est plus facile à le prononcer. Elle commence par travailler comme fille au pair chez les

procédure judiciaire ( sous proposition du juge avec l'accord des parties ) médiation civile Elle existe en matière civile et est payante, essentiellement pour les affaires familiales. médiation pénale Médiateur pénal appelé aussi délégué du procureur, organise réunion des parties et il essaie de les mettre d'accord ( petits litiges : infractions au code la route, dégradations publiques...) Les autorités ou personnes indépendantes a) Autorités administratives indépendantes ( AAI ) autorités