Liste des procureurs de la République de Paris

si bien que les sources de notre procédure civile sont assez récentes. La doctrine distingue 2 étapes clefs. L’époque de l’ancienne codification 1806 : L’époque de la nouvelle codification : Cette époque commence avec la 5ème république, en 1958, la loi est la source principale du droit judiciaire privé mais il faut bien définir son sens en raison du partage des compétences entre le gouvernement et le parlement. En droit judiciaire privé quand on utilise le mot loi il faut l’entendre

l’ordre public générer par le délinquant auteur de l’infraction doit être réprimé par la société c’est l’intérêt général qui est concerner. Du reste dans le procès pénal un représentant du ministère public est la pour représenter la société (les procureurs, les substitues généraux…). De ce point de vu le droit pénal est plutôt à rapprocher du droit public. Cependant dans la réalité du monde judiciaire et pour des raisons pratique aussi, les juridictions pénal s’organisent au niveau de l’ordre judiciaire

aux côtés duquel siègent 2 assesseurs, - cour d’assises des mineurs composée de 3 magistrats professionnels (dont 2 juges des enfants) et d'un jury populaire (9 citoyens tirés au sort).   Les intervenants de la justice des mineurs Le procureur de la République ou le substitut chargé des affaires des mineurs Il participe à la protection de l'enfance, mais également à la répression des infractions commises par un mineur. Il requiert à l'audience du Tribunal pour enfants ou de la Cour d'assises

conflits par des moyens irrationnels. Rendre la justice c'est suivre la procédure. La justice de Rome sort de ce fond archaïque mais en gardant ce qui pouvait être utile. La loi n'occupe qu'une petite partie du droit romain. § 1 : Sous la république C'est à ce moment là que la justice pénale et la justice civile se divisent. A) La procédure civile La question qui va rapidement se poser est de savoir si tous les litiges peuvent donner lieu à un procès? Dans ce monde romain qui sort

confié à juridiction autonome : conseil d’Etat. Même période : pouvoirs des conseils de préfecture étendus, conseil remplacé par décret du 30 septembre 1853 par les tribunaux administratifs. v. Constitution du 4 octobre 1958 : met en place V République Point de départ des changements et reformes dans le domaine de la justice, facilité par répartition entre loi et règlement. Rôles modifiés. Réorganisation des juridictions de l’ordre judiciaire : juridictions qui dépendent de la cours de cassation

ruptures et du prejudice, qui peut etre egalement morale. On peut penser aussi a la notion de perte de chance de faire un beau mariage mais on ne trouve pas cela dans les arrets. La restitution des cadeaux : Faut-il les rendre ? La cour d'Appel de Paris, dans un arrêt du 3 Décembre 1976, Dalloz 78, 340. Fait la distinction entre la bague de fiançailles et les autres cadeaux. Les présents d'usage peuvent être conservés en cas de rupture par le bénéficiaire. Pour la bague, si la fiancée n'est pas

contraventions. Le tribunal de police est rattaché au tribunal judiciaire, il s’agit d’une juridiction à juge unique qui est un juge du tribunal judiciaire, le ministère public est représenté par le procureur de la république pour les contraventions les plus graves et le commissaire de police pour les moins graves. b)2. Le tribunal correctionnel : en matière de délits. Également

* A tous mes Camarades de promotion, particulièrement Anicet, Christian, pour leur esprit de solidarité. * A Cathy, Michèle, Gisèle, Françoise, et à toutes les personnes qui de près ou de loin, ont contribué à la réalisation de ce travail. LISTE DES ABREVIATIONS A.D.D : Avant dire droit Al. : Alinéa Art. : Article Ass. : Assemblée Av. : Avant Bull. : Bulletin C/ : Contre CACS : Chambre administrative de la Cour suprême CAY : chambre administrative de

entité juridique organisée, plus ou moins individualisée, dotée de compétences, ainsi que des moyens notamment humains pour les exercer, et chargée d’une mission ou d’une fonction. Elle peut être constituée d’une personne, comme le Président de la République, le maire ou le défenseur des droits, ou constituée de plusieurs personnes pour former une institution collégiale, comme le Gouvernement ou le Conseil général. Elle peut disposer de compétences générales, comme le Premier Ministre ou le préfet

BLANCHIMENT DES CAPITAUX ET LE FINANCEMENT DU TERRORISME : PROPOSITION DE PROCEDURES ET D’OUTILS D’AUDIT AUX COMMISSAIRES AUX COMPTES Session de novembre 2011 Cédric VOISIN 166, rue Paul Doumer 78510 TRIEL SUR SEINE SOMMAIRE LISTE DES ABREVIATIONS 7 NOTE DE SYNTHESE 8 INTRODUCTION 11 PREMIERE PARTIE LE CADRE CONCEPTUEL ET LEGAL DU BLANCHIMENT DE CAPITAUX ET DU FINANCEMENT DU TERRORISME 16 CHAPITRE 1 : LE BLANCHIMENT DE CAPITAUX ET LE FINANCEMENT DU TERRORISME :