Liste des procureurs de la République de Paris

l’imputation des actes des soldats serbe de Bosnie à l’Etat yougoslave. Est-ce un différend inter ou pas ? Entraine l’applicabilité des Conventions de Genève et des us et coutumes de la guerre. Les juges vont démontrer qu’ils n’étaient pas contrôler par la République Fédérale Yougoslave, et vont se basé sur l’affaire du Nicaragua pour dire qu’ils n’étaient pas à l’égard de la RFY dans une dépendance telle que tous les actes puissent lui être imputés. Ce qui va être dégagé c’est que le critère financier est important

International Public 3. SDN : Société des nations 4. CPI : Cour Pénale Internationale 5. CIJ : Cour Internationale de Justice 6. CICR : Comité International de la Croix Rouge 7. HRW : Human Rights Watch 8. ONU : Organisation des Nations Unies 9. RDC ; République démocratique du Congo 10. CREDHO : Centre de recherches et d'études sur les droits de l'homme et le Droit humanitaire INTRODUCTION 1. PRESENTATION DU SUJET Actuellement, l'usage de la force entre les Etats est interdit par une règle de Droit

sous l’autorité d’un Doyen faisant office de Bâtonnier. Les avocats défenseurs d’alors étaient rattachés à un Tribunal selon leur arrêté de nomination. Ils restaient soumis à l’autorité du Procureur général près la Cour d’Appel de Dakar, en dépit de la création de la Cour d’Appel d’Abidjan. Le Procureur d’Abidjan, n’avait aucune autorité sur les avocats défenseurs et tenait ses pouvoirs par délégation, de celui de Dakar. C’est sous l’empire de la loi de 1959 que les avocats s’organisèrent

dans le texte du devoir, en fin de copie, …) mènera à l'annulation de votre épreuve. Les candidats ne doivent pas quitter la salle avant 1 heure de composition. AUCUN DOCUMENT N'EST AUTORISÉ AUCUN MATÉRIEL N'EST AUTORISÉ TOURNEZ LA PAGE SVP Liste des documents : – Document 1 – Guide pratique protection de l'enfance, Prévention en faveur de l'enfant et de l'adolescent, Ministère de la Santé et des Affaires Sociales, Page 2 – Document 2 – Aider ou surveiller les familles, Actualités Sociales

théories « monarchomaque » (ceux qui combattent le roi), théories à l'origine de l'assassinat d'Henri III en 1588 et d'Henri IV en 1610. L'absolutisme est issu de la combinaison de deux théories : celle de Bodin, présentée dans les Six Livres de la République, ouvrage publié en 1576 ; et celle de Bossuet. Le premier fait du Roi, en tant qu'unique représentant de l'État, le seul titulaire de la souveraineté, donc le seul compétent pour maintenir l'ordre public et la sécurité extérieure du Royaume.

du pouvoir exécutif dans le pouvoir judiciaire Le pouvoir exécutif est constitué par les organes de l’Etat, lesquels sont dirigés par le chefs de l’Etat, le chef du gouvernement et le gouvernement, c'est-à-dire en France, le président de la République et le premier ministre. Ce pouvoir est donc un pouvoir essentiel mais dont la dimension politique est forte, il est donc impératif que ce pouvoir n’interfère pas dans l’autorité judiciaire sous peine d’exposer cette dernière à un risque important

création et le régime des principaux actes juridiques et les droits des individus. La notion de constitution. 1ère définition : la constitution matérielle : elle désigne l'ensemble des règles relatives à l'organisation du pouvoir et fixe la liste des droits et libertés des citoyens. En ce sens, tout État dans lequel le pouvoir s'exerce conformément à certaines règles possède une constitution. Constitution au sens formel : elle désigne l'ensemble des règles relatives à l'organisation du

Droit, un État dans lequel tous les individus ou collectivités ont leurs activités déterminées et sanctionnées par le droit. Deux contrôles cumulés ou non sont possibles : le contrôle politique : par exemple, aujourd'hui le président de la République en France est le garant politique du respect de la Constitution (art. 5) par les autres institutions politiques le contrôle juridictionnel : par exemple, aujourd'hui, le Conseil constitutionnel est le garant juridictionnel du respect de la Constitution

dans la commune : T.A. Versailles, 17 janvier 1986, Commissaire de la République de Seine et Marne ; C.E. 1er avril 1994, Commune de Menton ; C.E. 29 décembre 1997, Commune d’Ostricourt ; (ensemble d’arrêts concernant la surveillance des voies publiques). Pour autant, la pratique des contrats locaux de sécurité n’est pas illégale. Il s’agit en effet de contrats entre l’Etat et les communes, élaborés conjointement par le procureur, le préfet et les maires et qui ont notamment pour objet de développer

* Si le contrat est à titre onéreux : les closes sont nulles sauf quand il existe des raisons graves qui la justifie. * Ex : En 1963 une compagnie aérienne imposait aux hôtesses dans leur contrat de travail une close de célibat. La Cour de Paris annule ce contrat car pas de motif légitime. * Ex : Dans un arrêt rendu par l’Assemblée Plénière le 19 mai 1978 la Cour reconnaît comme valable l’indissolubilité du mariage alors qu’elle était imposée dans un contrat de travail liant un établissement