Liste des procureurs de la République de Paris

l’adversaire est tenu au courant) ou sur requête (urgence mais l’adversaire n’est pas au courant). Il y a au moins trois juges professionnels + un représentant du ministère public (appelé aussi le parquet) appelé procureur de la République. Il peut être assisté par des « substituts du procureur ». Le TGI statu en formation collégiale de membres. Le président peut aussi décider qu’une affaire ne soit jugée que par un seul juge. Au sein du TGI, certaines affaires sont statuées par un juge unique :

d'Espagne qui cherche à renverser le régent. 15 avril Mort de Mme de Maintenon. 1720 5 janvier Nomination de John Law contrôleur général des finances. 24 mars Banqueroute de Law. 17 juillet Violentes émeutes au siège de la banque de Law à Paris. 22 juin Traité de Madrid, Philippe V renonce à toute prétention à la couronne de France et adhère à l'alliance. 1 novembre L'état ne couvre plus les billets émis par la banque royale. 1721 27 mars Réconciliation franco-espagnole et projet

types de contrôle : sur place ou sur pièces. Faire très attention au contrôle sur pièces (questionnaire lourd +100 questions) qui sont de vrais pièges. Depuis 2004 les contrôles sur place ne sont plus notifiés, mais la Cnil en réfère au Procureur de la République avant de l’effectuer. Si elle n’est pas donnée lors du ctl, il faut dder la notification pour vérifier l’organisme car qqfois erreur. Prévenir les interlocuteurs de l’entreprise qui recevront les contrôleurs. - Les hôtesses d’accueil pour

●DDHC (Art.20) ●Cour Européenne des Droits de l’Homme (Arrêt du 25 Mai 1998, parti Socialiste contre Turquie). En droit constitutionnel français, le droit d’Association a été consacré comme un principe fondamental consacré par les lois de la République (décision du Conseil Constitution du 16 juin 1971). 1) Diversité des personnalités morales de droit privé. a) Groupement de personnalité Certain groupement de personne ont un but lucratif affiché comme les sociétés civile ou commerciale (S.A

garanties contre les pressions extérieures, et l’apparence d’indépendance ». Cette garantie d’indépendance pose problème en ce qui concerne le droit français à propos du contrôle de la GAV. Le contrôle de la GAV est une compétence accordée au procureur de la République, par les articles 41 et 62 et s. CPP. Le contrôle des GAV avec le ministère public n’est pas en contrariété avec l’article 5 CESDH. En effet, cet article prévoit que les personnes privées de liberté avant le jugement sur leur culpabilité

verrons que l’expert pourra acquérir un véritable statut spécifique au travers de son organisation (chapitre 2), mais seulement après avoir été soumis à une longue procédure de nomination (chapitre 1). En effet, c’est l’inscription de l’expert sur une liste puis sa nomination par le juge qui confèrera à l’expert un statut d’expert judiciaire. La seule inscription ne saurait avoir cet effet, elle permet tout au plus d’adhérer à une compagnie d’experts judiciaires. Remarquons en passant que ce titre porte

contribue aussi à l'efficacité de l'état, d'une part, la déconcentration va décongestionner, désengorger l'administration centrale. D'autre part, la déconcentration rapproche l'administration des administrés. Les affaires locales ne seront plus traitées à paris mais sur place, sur le lieu de l'affaire. Elle seront traitées par les agents locaux de l'état. L'histoire de la déconcentration : Différentes décentralisations = création d'autres personnes que l'état. la déconcentration a été pendant longtemps

spécial à un écrivain du XIXe siècle. Il vous faudra inventer des rubriques, construire un plan. Vous devrez également introduire des documents iconographiques en justifiant vos choix. Enfin, vous devrez fournir une bibliographie (et éventuellement une liste de sites web) à vos lecteurs. (5 pages) Vous présenterez ce travail sur 5 pages (maximum) format A4. La première page comportera le sommaire détaillé de la revue. La seconde page comportera un choix iconographique ainsi justifié sur la troisième page

institutions y compris les institutions juridictionnelles. En lisant la constitution française actuelle, on serait étonner de constater qu'elle ne met pas en place deux ordres de juridictions. La constitution de 1958 dite encore constitution de la V° république à consacrer l'existence d'une autorité judiciaire et cette constitution se borne à évoquer les avis du conseil d'État. La constitution de 1958 à toutefois introduit un nouvel acteur dans la vie juridique française : le conseil constitutionnel qui

constitution de 1958, elle comporte un titre qui s’intitule de l’autorité judiciaire. Article 64 qui prévoit que c’est le président de la république qui est le garant de l’indépendance de la magistrature. Sous la 5 ème république l’indépendance de l’un des pouvoirs dépend de l’autre, le pouvoir exécutif. Cela se traduit du fait que c’est le président de la république qui préside le conseil national de la magistrature. Certain considère que la justice est un cran en dessous. Ce n’est qu’une manière d’exécuter