Limitation Du Mandat Présidentiel

ses actes pendant l'exercice de ses fonctions. Cette immunité était perpétuelle, elle s'étendait au-delà du mandat présidentiel, pour les actes réalisés en dehors de l'exercice de ses fonctions. Ce dernier point à été sujet à débat, à savoir, si le Président de la République pouvait être accusé sur ses actions commises avant le début de son mandat, ainsi que pendant la durée de son mandat lorsqu'il s'agissait d'actes privés. Mais la décision du Conseil constitutionnel du 22 janvier 1999 portant sur

Dissertation : Parrainage et élections présidentielles. Accroche Clef de voûte des institutions de la 5ème République, le président de la République est élu au suffrage universel direct pour 5 ans depuis la révision constitutionnelle de 1962. Cependant il existe plusieurs conditions d’éligibilité qui régissent l’accès à cette fonction de chef de l’Etat tels que : être de nationalité française, être inscrit sur les listes électorales, avoir 18 ans révolus, jouir de ses droits civiques et politiques

En 1787, lors de la rédaction de la Constitution des Etats-Unis, les constituants se sont très largement inspirés des idées de Montesquieu. Ils ont donc privilégié dans leur rédaction, la limitation des pouvoirs. Cette limitation pour Montesquieu passe d’abord par la séparation stricte des pouvoirs. Une séparation stricte dans laquelle les pouvoirs doivent nécessairement exercé un contrôle mutuel. C’est dans cet esprit qu’a été rédigée la constitution américaine de 1787, tout cela dans le but de

Comment devient-on Président de la République ? Qui peut devenir Président de la République ? Pour qu’un candidat puisse se présenter à l’élection présidentielle, il doit remplir plusieurs conditions : - être de nationalité française - être électeur (donc majeur) - avoir satisfait aux obligations relatives aux textes de recrutement de l’armée - faire preuve de « dignité morale » (bien que cette condition ne soit pas forcément vérifiable) Puis il doit remplir certaines formalités : - recueillir

exercée par deux ou plusieurs sujets les uns sur les autres ( deux sujets que sont le pouvoir exécutif en la personne du Président et le pouvoir législatif représenté par le Congrès. Président élu directement par l’ensemble de la population pour un mandat d’une durée de 4 ans, selon un mécanisme complexe et original qui comporte deux phases et qui s’étend de février à novembre. C’est sur lui que repose le système politique américain et, il à un rôle important à jouer sur la scène nationale et internationale

§2. Les éléments constitutifs de l’État A. Le territoire B. La population C. Le pouvoir politique §3. Les attributs de l’État A. La souveraineté 1. Souveraineté interne 2. Souveraineté externe 3. Limitations apportées à la souveraineté a) Les limitations acceptées b) Les limitations imposées B. La personnalité morale 1. La distinction de la personne des gouvernants 2. Continuité 3. Patrimoine Section 2. Les différentes formes de l’État §1. L’État unitaire A. Le principe de l’unité

l’exécutif est un moyen de pression en principe présent dans le régime parlementaire pour balancer l’existence du pouvoir de dissoudre le parlement qui se trouve entre les mains du premier ministre. Cette mesure n’existe pas en revanche dans le régime présidentiel ou les moyens de pression entre les différents pouvoirs sont inexistants. Mais le régime français est un régime parlementaire souvent qualifié de « présidentialiste » et est donc un cas à part. Ainsi, la responsabilité du président de la république

: - Elections présidentielles Décembre 1965 : De Gaulle contre Mitterrand Juin 1969 : Pompidou contre Poher Mai : Giscard d'Estaing contre Mitterrand Mai 1981 : Mitterrand contre Giscard d'Estaing Mai 1988 : Mitterrand contre Chirac Mai 1995 : Chirac contre Jospin Mai 2002 : Chirac contre le Pen Mai 2007 : Sarkozy contre Royale - Dissolutions : Octobre 1962, une dissolution pour résoudre une crise institutionnelle (De Gaulle veut instaurer l’élection présidentielle au suffrage universel

volonté des constituants a-t-elle été faite ? Quel place occupe réellement le Pdt sous la Ve République. Après avoir étudié le statut du président (I) nous verrons quel rôle il occupe (II). I Le statut du Président de la République A Le mandat 1°) L’entrée en fonction : • Jusqu’en 1962 le Pdt était élu au suffrage indirect : le collège électoral comprenait les membres du Parlement, des conseils généraux, des assemblées des territoires d’outre-mer et les représentants élus des conseils

termes non juridiques qui posent le plus souvent problème (ex : la réalité de la distinction régime parlementaire/ régime présidentiel. Toute la problématique est dans le terme « réalité »). En général, il n’y a pas de piège dans l’énoncé du sujet. Il est donc nécessaire de ne pas aller trop vite et de s’arrêter sur chacun des mots. Faites attention aux limitations temporelles ou conceptuelles (ex : le rôle du Président de la République sous la Ve : il ne s’agit pas ici d’étudier le rôle