Limitation Du Mandat Présidentiel

La spécificité de la fonction présidentielle sous la 5e république La Vème République est née le 5 octobre 1958, dans un contexte d’affaiblissement de la IVème République fragilisée par des crises et la guerre d’Algérie. Cette Vème République voulue par De Gaulle, cherchait une stabilité notamment par le renforcement de la fonction présidentielle. En effet, il démarque son exercice de la fonction du Président de la IIIème et IVème République. Il n’aurait jamais pu se contenter d’une position

majorité absolue des membres constituant. Il est jugé par la haute cour de justice. 24 juges élus en nombre égal par l’assemblée et le sénat. Le doute laissé par l’art 68 est de savoir si le régime des actes commis avant son mandat ou ceux qu’il avait accompli pendant son mandat a titre privé. Le conseil constit, décision numéro 98-408 DC du 22 Janv 1999. Le CC va estimer le président de la rep pour les actes accomplis de leurs fonctions et hors le cas de haute trahison bénéficie d’une immunité et

sein des institutions de la Ve république ? « Le quinquennat conduit presque automatiquement au régime présidentiel » avait affirmé le président de la république Jacques Chirac. Celui-ci fut le premier président à bénéficier de ce nouveau régime qu’est le quinquennat succédant au septennat. Ce passage au quinquennat posa beaucoup de questions quant à la nature des fonctions présidentielles. Ainsi après avoir été d’abord hostile au quinquennat («Le quinquennat serait une erreur, et donc je ne l'approuverai

bicéphale et le Parlement bicaméral. Le pouvoir exécutif de la Ve République est composé du président de la République, chef de l’État irresponsable politiquement, élu au suffrage universel direct depuis la révision constitutionnelle de 1962, pour un mandat de 5 ans depuis 2000 et dont le rôle est décrit à l’article 5 de la Constitution ; ainsi que du Gouvernement, responsable devant le Parlement (article 20), dirigé par le Premier ministre (article 21). Le pouvoir législatif, quant à lui, est exercé

droit normativiste (Kelsen) Il y a des rapports dialectiques entre le droit et l’Etat, entre le droit et le pouvoir. On peut dire que d’une part le droit limite le pouvoir et d’autre part que c’est l’Etat qui fait la loi. Section I – La limitation du pouvoir par le Droit Sous section I – L’Etat cadre juridique et politique du pouvoir On peut dire que l’Etat tourne autour de 3 points fondamentaux : la définition de l’Etat ; la forme de l’Etat ; la formation de l’Etat Comment est on

dualiste qui n’a pas pus résisté a la pratique de la 5ème république. A) L’affaiblissement du pouvoir législatif Sous la 3ème et la 4ème république il y avait une instabilité ministérielle. L’affaiblissement du parlement c’est traduit dans la limitation du domaine de la loi, par l’article 34 de la constitution (ex : vous travaillez dans une administration un chef de service doit affaiblir un de ses subordonné, il ne lui donne pas de dossier, soit il réduit ses compétences). Le mécanisme utilisé

inspirés du régime britannique en le transposant d’un État républicain et fédéral. Pour l’essentiel, il s’agissait d’organiser un système de balance des pouvoirs dans le but de préserver le citoyen dLe régime américain est l’archétype du régime présidentiel : il y a séparation stricte des pouvoirs. Les pouvoirs législatifs et exécutifs existent indépendamment l’un de l’autre, aucun des deux pouvoirs ne pouvant mettre fin à l’existence de l’autre. Pour éviter tout blocage, il existe une indispensable

afin que le gouvernement soit responsable devant le parlement et chaque pouvoir est des moyens d'action réciproque. Cependant par la pratique des révisions constitutionnelles, le régime parlementaire tend à s'effacer pour laisser place au régime présidentiel. Il convient alors de se demander de quelles manières a évolué le rôle et le statut du Président de la République à travers les révisions de la Constitution de 1958 ? Afin de répondre à cette question, il faut tout d'abord remarquer qu'au fur et

pouvoirs pratique du Président en période de cohabitation.  I – La prépondérance du premier ministre en période de cohabitation.  Dans cette parti nous aborderons les notions de pouvoirs renforcés du Premier Ministre , ainsi que la fonction présidentielle réduite a l'essentiel.  A) Les pouvoirs d'un Premier Ministre renforcés.  La cohabitation est une période ou le premier ministre joue un rôle extrêmement actif surtout dans le domaine de la politique intérieure. A ce titre , il est parfaitement

moyens lui permettant au nom de l'ensemble gouvernemental de « déterminer et de conduire la politique de la Nation » dans la limite des prérogatives présidentielles définies plus haut. La différence entre la durée du mandat présidentiel et la durée de la législature, donne ainsi aux électeurs la possibilité de désavouer la majorité présidentielle à l'Assemblée Nationale en y élisant une majorité hostile au chef de l'État. En pareil cas, l'élection législative redevient l'élection centrale du système