Les Sources Du Principe De Juridicité

qualification juridique, mise en œuvre des règles de droit 135 §2- L’organisation judiciaire française 136 A) Les principes directeurs 136 1- La séparation des pouvoirs 136 2- Le service public de la justice 136 B) Le fonctionnement des juridictions 137 1- Traits généraux 137 2- Distinctions 137 3- La composition des juridictions 138 4- La compétence des juridictions, principes généraux 138 C) Les juridictions 138 1- Les juridictions du fond du 1er degré 138 a) Le Tribunal de Grande

Introduction Définition formelle du droit   Traits distinctifs de la règle de droit   Caractères de la règle de droit   Principales divisions du droit   Sources formelles du droit   Le droit et la société politique   Le droit et la contrainte publique   Comparaison entre le droit et la morale d'une part, les mœurs d'autre part   Le droit, impératif catégorique   Le droit, règle générale

Les autorités décentralisées Il existe plus de 36000 communes en France a) La notion de décentralisation Transfert de pouvoir de décision du Centre (Etat) vers la Périphérie (collectivité locale) qui a une personnalité morale indépendante. → principe de libre administration des collectivités locales (art 72 al 3 constit) b) le pouvoir de tutelle Définition : Collectivité décentralisées doivent respecter la loi → pouvoir de tutelle (distinct du pouvoir hiérarchique)article 72 de la constit :''pas

idéologique, donc certains nombres de conséquences. Pensée libérale entend assurer liberté du sujet et voit dans le droit l'un des garants essentiels de celle-ci. Triomphe du libéralisme au XIXe siècle = aussi celui du contrat (manif juridique du principe d'autonomie de la volonté) et de la loi (règle générale, rationnelle, conçue de sorte que nul ne puisse prétendre qu'elle lèse sa liberté, car œuvre de tous et s'applique semblablement à chacun) Démesure du droit. Le droit offre à la réflexion

privé mais a l'échelle internationale ex: le mariage une marocaine marié a un français au EU , ou alors un contrat entre une entreprise allemande et française exécuté en italie, quels lois appliquées? Droit internationale par son objet, non pas par sa source; mais c'est une branche du droit nationale. -Le droit pénale: définit les comportements constitutifs d'infraction de délit et crimes et les sanctions qui faut leur appliquer. Il est traditionnellement classé dans le droit privé.Il est évident que

Chapitre 1 : Le droit objectif. Ce Droit objectif, Carbonnier l’appelait le « grand droit ». Elle se compose de règles avec juridicité (section 1) et scientificité (section 2). Section 1 – La juridicité de la règle de droit. La règle juridique, c’est l’ensemble des règles du pays. La règle, c’est un instrument (I) au service d’une cause légitime dont elle tire son autorité (II). Elle est l’instrument du droit au service de la justice. I. La règle est l’instrument du droit. Le premier instrument

certaines notions fondamentales et les raisonnements du droit international public. En effet, le droit international des droits de l’homme n’est pas une matière autosuffisante. Il « baigne » dans le droit international public. Ses fondements, ses sources, ses méthodes, ses techniques et ses raisonnements sont ancrés dans le droit international public. Maîtriser certaines notions fondamentales permet donc de mieux comprendre le droit international des droits de l’homme. C’est dans cette optique qu’a

1 PREMIERE PARTIE : NOTIONS Chapitre un : le Bloc de juridicité La juridicité, c'est l'essence du droit, sa nature. Le geste philosophique, c'est la remise en question du savoir sur toutes les choses qui pourraient être évidentes au premier coup d'œil. « C'est le juge qui dit le droit », mais dans la tête des gens, le droit c'est la loi etc. Pourquoi le droit doit être distinguer de la loi alors qu'ils semblent profondément liés. Saisir le sens du droit n'est pas seulement répondre à la question

'était de prendre le pouvoir, de satisfaire partiellement le peuple, mais de conserver pour l'essentiel les prérogatives dont disposait la noblesse. Ce que les révolutionnaires n'avaient pas prévu, c 'est qu'ils ont mis en place un certain nombre de principes et de normes juridiques qui vont les dépasser. 1er exemple important, l'organisation territorial est complètement repensée car on va mettre fin d'un point de vue administratif aux provinces , pour axer le développement du territoire son organisation

aux principes fixés par une règle supérieure. (Recopie du cours précédent…) • Section 1 : La distinction droit public/droit privé §1 : Présentation de la summa divisio : (…) §2 : Portée de la summa divisio : (…) • Section 2 : L’objet du droit constitutionnel : -L’expression «  droit constitutionnel » trouve sa source dans la lutte qui avait opposé les 13 colonies d’Amérique du Nord au Parlement Anglais. En 1763, les colons vont invoquer le principe du