Les Sources Du Principe De Juridicité

génocide (reconnu dans un avis consultatif de la Cour en 1951), le non recours à la force etc … etc … Jus cogens et droit fondamentaux de la personne humaines sont donc presque « intimement » liés. Ainsi il se pourrait que, bien que trouvant leur source dans le droit naturel (I), ces normes n’aient acquis leur force de jus cogens que grâce à l’intervention du droit positif qui, au travers de la reconnaissance par les hommes du caractère prédominant de ces normes et via leur diverses codifications

mais pas un service public. Cette notion d’administration repose sur des fondements constitutionnels. I – Les fondements constitutionnels de l’administration Les institutions et les actions administratives sont encadrées par des règles et des principes qui découlent de la Constitution mais aussi des autres textes ayant valeur constitutionnelle et faisant partie du bloc de constitutionnalité. C’est un processus de constitutionnalisation du droit administratif; le fait que les missions administratives

et regrouper. Comment sélectionner ? Il existe différentes manières de procéder, qui peuvent constituer de véritables étapes. La première sélection doit consister à écarter tout ce qui n’est pas en lien avec le sujet, son sens et sa finalité. En principe les idées qui sont barrées à cette étapes sont généralement abandonnées ou exclues parce que trop "hors sujet". La seconde étape doit consister à mettre de côté les idées les plus importantes en termes de quantité (selon les développements que vous

l’administration ou le gouvernement. » Il s’agit de protéger les intendants contre les mesquineries des parlements. Il entend confiner les juridictions ordinaires dans le rôle de trancher les conflits entre sujets. La formulation actuelle de ce principe est révolutionnaire. L’article 13 du titre II de la grande loi des 16 et 24 août 1790 indique : « Les fonctions judiciaires sont distinctes et demeureront séparées des fonctions administratives. Les juges ne pourront, à peine de forfaiture, troubler

modération et à la mesure nous pousse à envisager avec modestie l’introduction au droit et le droit des personnes. I- Introduction au droit Deux points seront envisages : la présentation du droit par l’analyse de ses éléments d’identification et de ses sources et la réalisation du droit par l’étude sommaire de l’organisation judiciaire et du système de la preuve. Titre 1 : Le droit Le droit a pour objet de nous régir des rapports sociaux entre personnes car il n’y a pas de droit sans société comme à l’inverse

Cette ordonnance avait été jugée illégale par le Conseil d’Etat car elle prévoyait que les arrêts rendus par une juridiction spéciale ne seraient pas succeptibles de recours. Pas même de recours en cassassion. Cette ordonnance viole pleinement les principes généraux du droit (droit de recours). II- L’intérêt du droit administratif ( Droit administratif et société Le droit administratif est un receptacle detous les faits de société La théorie des circonstances exceptionnelles.

tous” Vision du monde inaugurée par la modernité. Droit = artifice créé par l'homme pour son propre avantage + manifeste sa domination rationnelle et techniques sur la nature Droit = strictement ce qui a été posé, désigné comme tel par l'autorité Juridicité une prescription ne dépend plus que de sa forme et de son auteur (pas de son contenu) 3) Le juste et l’utile - Liens entre droit (jus) et juste (justum) : juste, justice apparaissent dans les doctrines classiques comme le critère même du droit :

dans son approche universaliste. Désormais : La DDHC est une norme de référence du contrôle de constitutionnalité exercé par le Conseil constitutionnel (décisions n os 71-44 DC du 16 juillet 1971 et 73-51 DC du 27 décembre 1973). Les droits et principes définis en 1789 ont « pleine valeur constitutionnelle » (décision n° 81-132 DC du 16 janvier 1982). • Contenu de la DDHC : Articles 4, 5 et 6 de la DDHC : • Art. 4. La liberté consiste à pouvoir faire tout ce qui ne nuit pas à autrui : ainsi

cas particuliers ne sont pas prévus, c'est pour ça que la règle est établie de manière gale. Juge doit interpréter et adapter la règle aux cas particuliers. PLAN: I. LES DIFFERENTES APPROCHES DU DROIT II. LES SOURCES DU DROIT III. REALISATION DU DROIT PREMIERE PARTIE : LES DIFFERENTES APPROCHES DU DROIT Le droit a pour fonction d'ordonner la fonction sociale, il doit d'abord être apprécié dans son contexte car il est le produit d'une société donné

Arrêts admin ARRÊTS : LE CONTRÔLE DE L’ADMINISTRATION LA LÉGALITÉ ADMNISTRATIVE : Les sources internes de la légalité admnistrative : La valeur supra-décrétales des PGD : CE 26 juin 1959 Syndicat général des ingénieurs conseils : les PGD priment sur tous les actes administratifs unilatéraux, y compris sur les règlements autonomes (interdit du champ d’action du Parlement). Les normes constitutionnelles : CE 12 février 1960 Eky : consacre la notion de bloc de constitutionnalité, avant