Les Sources Du Principe De Juridicité

premier, c'est à dire la question de l'existence même du droit international et concomitante à la naissance même du droit international, dans la mesure où l'on ne sait toujours pas aujourd'hui si le droit international existe. On doute de la juridicité du droit international car le droit international plus que les autres branches du droit est coloré de politique, cela a nourri l'école réaliste du droit international qui est né aux Etats-Unis dans les années 50-60 et dont les idées ont été importé

2005. Il proposait de moduler dans le temps les revirements de jurisprudence dans certaines circonstances. La proposition du rapport est que lorsque des motifs impérieux d'intérêt général le justifie, il devrait pouvoir être apporté une exception au principe de rétroactivité aux effets de jurisprudence qui devrait être reporté dans le temps. Poser la règle et l'appliquer dans l'avenir. Peuvent être considéré comme des motifs impérieux la privation d'accès au juge, la modification des règles applicables

Les sources du droit international des affaires La fonction traditionnelle du droit du commerce international est de fixer les règles applicables aux opérations de commerce international. Mais s’il élabore lui-même certaines de ces règles par les moyens qui lui sont propres (notamment la convention interétatique), il emprunte beaucoup à des sources différentes. Il importe donc de se pencher sur la nature de ces règles. Le droit des affaires internationales a ses sources dans :

une 3è partie nous abordons la question philosophique des fondements du caractère coercitif du droit. Sources: Aubert, J.L., Introduction au droit, Que sais-je?, PUF, Paris 1981. MURE, Georges, Le droit phénomène social, (1979) R.D.U.S. DABIN, J., Encyclopaedia Universalis, vol.5 VILLEY, Michel, Philosophie du droit, Dalloz, Paris 1978 Kant dans ses "Principes métaphysiques de la doctrine du droit", établit une distinction que suivra plus tard Hegel .

traités régulièrement ratifiés ont une valeur supérieure à celle des lois. Le CE avait une bonne raison de na pas appliquer ce principe car il considérait qu’il n’avait pas le droit d’agir comme juge du législateur. La loi des 16 et 24 août 1790 lui interdisait d’agir en juge du législateur, il se refusait à aller contre la volonté du législateur. Il appliquait le principe de souveraineté de la loi. En 1989, le CE renverse sa jurisprudence et accepte de faire prévaloir un traité sur une loi postérieure

fait la juridicité d’une règle c’est son insertion dans le système. Une loi n’a de valeur que par respect à la constitution. La loi doit s’insérer dans la hiérarchie des normes et ne peut être supérieur à la Constitution. Sa spécificité : la sanction fait partie de la spécificité du droit. La violation d’une règle de droit déclenche une pression sociale organisée. Il existe plusieurs degrés de contrainte sociale. Il n’y a pas toujours 100% d’effectivité dans une règle de droit. La juridicité d’une

invoquant, s'il y a lieu, la protection et l'aide des pouvoirs publics. Droit positif : posé par le législateur dans un contexte donné. Par opposition au droit naturel. C'est le droit applicable. Ce droit est l'invention de la Rome classique, sa source vient de Grèce. CICÉRON : définit le droit par rapport à la finalité. Le droit c'est rendre à quelqu'un ce qui lui est dû. CARBONNIER : La loi doit être impersonnelle et générale. Légal : conforme à la loi. Conforme au droit. La loi : elle

administrative   Certains auteurs parlent de juridicité administrative. Le principe fondamental de l’état de droit : doit respecter la hiérarchie des normes. Au sommet : la constitution, la loi, le règlement. Ces 3 éléments doivent se respecter.       LEGALITE ADMINISTRATIVE : Les sources du principe Le conseil d’état contrôle  les actes de l’administration en en veillant à ce quelle respecte la constitution.  Il existe une décision de principe dans laquelle le conseil d’Etat a affirmé la

compréhension desquelles il n'existe pas de principes écrits. Le droit est aussi un système social qui est le fruit de l'histoire et des structures sociales, économiques et de choix d'ordre politique. Derrière cet aspect de désordre, il existe des facteurs d'unité et de cohérence qui permettent de tenter une approche globale de l'application juridique. Cette tentative n'est possible qu'à l'appui d'une solide méthode: la méthodologie juridique. Principe: notion importante à laquelle un ordre de

juridique, donc que l'existence de règles objectivées et préposées est première au point de rendre inconcevable un modèle juridique charismatique (5). Ainsi n'implique-t-il pas de position particulière sur le délicat problème des frontières de la juridicité, à supposer que l'on s'entende pour le formuler utilement sur la base d'une hypothèse raisonnable d'un pluralisme juridique qui ne condamne pas à sombrer, soit dans le panjurisme, soit dans un complet relativisme (6). Il ne commande pas davantage