Les Sources Du Principe De Juridicité

II- L'application des règles spéciales au droit administratif A- Les normes jurisprudentielles B- Les principes généraux du droit La jurisprudence peut se définir comme l'ensemble des règles non écrites élaborées par les juridictions. Son importance est inversement proportionnelle à la quantité de règles écrites. Ainsi, en droit administratif, la jurisprudence est la source principale de la légalité applicable à l'Administration. C’est d'ailleurs le sujet soumis à notre appréciation:

règlement des différends. Tout ceci suppose que soit résolue la question du caractère international de la relation juridique, car ces règles ne sont applicables que si la relation contient un élément d’extranéité. III – Les sources Il y a 3 séries de sources : 1. Sources nationales Lorsqu’un rapport de droit comporte un élément d’extranéité, il y a plusieurs solutions : • Chaque pays va appliquer son droit interne, cad celui fabriqué pour régir les relations internes. Système de conflit

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administratif, on entend par là qu’il a la faculté de contester certains actes ou certaines actions de l’administration devant le juge sans que l’on puisse s’y opposer. Le juge administratif a consacré ce droit dans les années 50. Il a consacré un principe général qui dit que tout administré peut demander au juge administratif l’annulation d’un acte administratif illégale. Même si aucun texte ne le prévoit. Le terme de droit est employé dans des expressions comme le droit français, le droit civil

droit de vote, droit de créance). C’est le Droit objectif qui nous donnent les droits subjectifs. Donc les deux ne s’opposent pas, les deux sont au contraire associés (une interaction entre les deux, car les droits subjectifs trouvent leurs sources dans le Droit objectif). Ex : C’est parce que l’article 544 du CC : « La propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue … » consacre le droit de propriété que l’on peut être propriétaire d’un crayon, d’un

Titre 3 : La soumission de l’administration au droit et les atténuations au principe de légalité Intro : ici on parle du sens large de légalité ou de juridicité Sens strict : application de la loi Cette soumission est 1 etat de droit, elle s’applique à l’ensemble des droits français. L’administration peut ne pas être soumise au droit. Il y a aussi des situations normale ou l’administration ne respecte pas le droit, elle a besoin de plus de liberté pour contrer ses espaces de libertés. Chapitre1 :

Les sources internationales et communautaires du principe de juridicité Les normes internationales et les normes communautaires ont pris une importance grandissante en raison de deux impératifs. D’une part, pour maintenant la paix et facilité les échanges au niveau mondial, il est apparut nécessaire de consentir des limitations de souveraineté dans le cadre du droit international public. La République française a accepté de conclure des traités internationaux, soit bilatéraux soit multilatéraux

spécifique, qui est le juge administratif. Principe de la liaison, de la compétence et du fond : principe consacré dans la décision Blanco de 1873. Ce principe est le lien entre la compétence du juge et le fond du droit. Raison : traditionnellement il y avait peu de textes qui concernaient l’administration, or dès qu’ils étaient saisis, le juge administratif devait rendre des décisions de justice. SEANCE 2 : LA SOUMISSION DE L’ADMINISTRATION AU DROIT : LE PRINCIPE DE JURIDICE L’Etat de droit c’est l’Etat

regard du principe auquel nos valeurs contemporaines confèrent le rang de primat : le principe démocratique. Encore faut-il assortir ce principe de tous ceux qui en dérivent, comme le principe de séparation des pouvoirs, ou qui le fondent, comme le principe de la garantie des droits de l’homme. La question du pouvoir des juges se complique alors considérablement. Deux séries de données permettent néanmoins de commencer à l’éclairer. D’une part, depuis qu’il a été institué, le principe démocratique

entre droit et politique» Mare et Martin, 2012, 337 p Norman Palma « Introduction à la Théorie et à la Philosophie du Droit » Mélina DOUCHY,  «  la notion de non-droit, » op. cit., p. 446 Étienne Le Roy. « Autonomie du droit, hétéronomie de la juridicité » Séminaire international « Le nuove ambizioni del sapere del guirista», Roma , Accademia Nazionale dei Lincei, 12-13/03/08 Anne Marie HO DINH ‘’Le « vide juridique » et le « besoin de loi »’’ Etude d’un enjeu politique, juridique et social. 2006