Les Sources Du Principe De Juridicité

Séance 2 : Les sources de la légalité Rappel Avec la Révolution, la loi devient le fondement de l'action administrative. De ce fait, elle limite nécessairement l'action administrative. Ainsi, les actes de l'administration sont soumis au respect de la loi. A cette époque, la loi est considérée comme source première (le contrôle de constitutionnalité des lois n'existait pas) : c'est l'Etat légal. C'est pourquoi on dit que l'action de l'administration est soumise au principe de légalité. Aujourd'hui

TD : Droit administratif Séance n°5 : les sources internes du droit administratif Dissertation : principes généraux du droit et principes fondamentaux reconnus par les lois de la République. A la différence de l’Etat de police dans lequel le droit ne s’impose qu’aux gouvernés, dans l’Etat de droit il s’impose aussi à l’administration et aux gouvernants. Plusieurs éléments permettent de caractériser l’Etat de droit. Tout d’abord la présence d’une hiérarchie des normes ce qui signifie un

s’applique qu’a un groupe d’individu. Certaine règle de droit peuvent même ne concerner qu’une seule personne. La constitution dispose de plusieurs articles qui organisent les fonctions du PDR. En principe c’est une garantie essentielle contre l’arbitraire, la discrimination individuelle et ce principe est clairement affirmer dans l’article 6 de la DDHC « la loi doit être pour tous » b- généralité de la loi et équité équité : forme d’égalité Statuer en équité introduit une certaine insécurité

individus Vérifier le respect des règles * Droit normatif : Object principal : Création & régime des normes judiciaires Il s’agit donc de l’Etat, mais aussi de ses rapports avec les individus. Le droit constitutionnel englobe les sources du droit = les modes de formation des règles judiciaires = les procédés par lesquels une règle acquiert une force judiciaire. Ex : loi, traités, règlements => constitutionnels => par ex. les règles relatives à la procédure législative Droit

Constitution , lois et normes internationales ) ou de celles posées par les autorités administratives hiérarchiquement supérieures gérant des intérêts d’une plus grande importance. Le principe de légalité , qui évoque à tort le seul respect de la loi , et qui correspond en réalité à la notion de juridicité , est un concept fondamental du droit administratif. Il signifie que l’administration est tenue , dans le cadre de sa mission normative , de respecter ce que les juristes appellent " le

Chapitre 1 : Le principe de légalité, le principe de juridicité et les sources du droit administratif Section I : La constitution et la jurisprudence constitutionnelle 1) La soumission de l’administration aux normes constitutionnelles Les normes constitutionnelles s’imposent aux législateurs et à l’administration. Avec la réforme constitutionnelle du 23/07/2008 et la question priorité de constitutionnalité on pourrait être tenté de remettre en cause l’arrêt de principe du conseil d’état

le juge interrogeait les parties : sub qua lege vivis ? (sous quelle loi vis-tu ?) Les parties indiquient leur loi commune (professio juris) Sutiation plus complexe quand deux parties d’origine distinctes : quelle loi personelle appliquer ? En principe, loi du defendeur Cependant, nombreuses exceptions Par exemple : en matiere de mariage, application de la loi du mari Multiplication des exceptions = difficulte d’application du systeme de la personnalite des lois = declin du systeme de la personnalite

Ces règles vont aussi déterminer les procédures à suivre, elles fixent des conditions de fond des actions administratives et en particulier, qui définissent les droits des administrés. L'administration doit respecter le droit, il existe donc un principe de légalité de l'action administrative. C’est le fondement de la construction juridique du droit administratif. Cette idée ne s’est pas imposée de façon simple. Dans l’histoire, l’État a manifesté une réelle défiance à être soumis au droit et au

pleinement s’épanouir que si les églises, les mouvements religieux, les écoles de pensées sont maitres et libres de leurs activités, ce qui renvoie à leur rapport avec l'État. Le droit français est clairement séparé de la religion par l’affirmation du principe de laïcité, la religion devant rester une affaire individuelle. Les préceptes religieux ont toutefois une influence sur le droit, c’est notamment vrai au regard de la loi pénale. Droit et religion peuvent être regardé comme un ensemble contraignant

titulaire). L’identité du droit passe par cette dichotomie CHAPITRE 1 : LE GRAND DROIT (Droit objectif). Le grand droit se compose de règles dont nous allons dégager la juridicité (section 1). Il constitue une discipline que nous mettrons en exergue. Le droit présente un caractère scientifique. Section 1 : la juridicité des règles de droit. La règle juridique : instrument au service d’une cause légitime. I : L’instrument du droit. Le premier instrument est ses règles diverses et distinctes