Les Réforme Judiciaire De La Constituante

Séance n°5 : Droit international, droit communautaire et droit français : le droit communautaire. Ex posé : Droit communautaire et droit français. INTROD UCTION : Différence entre droit communautaire (ordre juridique qui découle des traités constituants) et droit européen (découlant en plus de la CEDH, signée dans le cadre du Conseil de l’Europe), surtout depuis que la Cour EDH a pris toute son importance. Les sources du droit communautaire sont en tous cas multiples : le droit communautaire

Coulibaly 3/38 Table des matières (interactive à l’écran) I - L'identification contextuelle du droit administratif .................................................................... 11 A – La séparation législative des autorités administrative et judiciaire .....................................................13 1 – L'affirmation consensuelle du principe de la séparation .................................................................13 a – Le principe de la séparation ...........................

Constitution détermine l'aménagement du pouvoir (qui à eu une évolution considérable avec la voie des élections et le respect de l'état de droit). Il faut trouver un équilibre afin qu'aucun pouvoir ne prennent le dessus sur l'autre (législatif, exécutif, judiciaire). Selon le principe de la Démocratie (élection libre) il y a une évolution depuis le 19ème siècle. Pour exercer ce pouvoir politique il y a une compétition pour le pouvoir qui ce passe via les parties politique, les médias, les lobby. A partir

réuni pour les élire annuellement. Guerre et Paix, instance judiciaire Elles ont aussi compétence pour voter les déclarations de guerre et, à la fin de la guerre, pour ratifier les traités de paix et d’alliance. Elles ont encore parfois aussi compétence en matière judiciaire mais de moins en moins à la fin de la République, comme instance d’appel dans les procès de haute trahison, que l’on appelle en latin la Perduello. Leur rôle judiciaire est donc très limité à la fin de la République. Comices Tributes

I) L’apogée de la décentralisation En France, plusieurs étapes ont été franchi pour arriver à l’Etat décentralisé d’aujourd’hui. La première étape, la Révolution. La seconde, l’après 1815. A. Une esquisse de la décentralisation Sous la Constituante, la décentralisation n’avait été qu’un «feu de paille» (M. Waline). Après l’Empire, le mouvement en faveur de la décentralisation repend mis à part la période autoritaire du Second Empire, tous les autres régimes s’efforcent de mettre en place

la légitimité d'une irresponsabilité politique absolue du chef de l'Etat, la réforme de 2007 allant vers la mise en place d’une responsabilité présidentielle. Ainsi, dans quelle mesure peut-on encore parler d’irresponsabilité du Président de la République ? La tradition républicaine française, et la Constitution de 1958 a consacré le principe d’irresponsabilité du Président de la République (I), cependant la réforme constitutionnelle du 23 février 2007 du statut du Président de la République

souvenir de tant de victoires; ce que rien n'effacera, ce qui vivra éternellement, c'est mon Code civil." (Napoléon Bonaparte, Le mémorial de Sainte-Hélène) Dès 1789, le peuple français encore marqué par l’esprit révolutionnaire, l’Assemblée Constituante ordonna la rédaction d’un code de lois applicables à tous les Français. C’était rompre avec les particularismes locaux qui prévalaient dans la France de l’Ancien Régime. En effet, à cette époque, en matière de jurisprudence civile, s'opposent

L’ordonnance de Villers-Cotterêts, qui entend simplifier les procédures judiciaires, est diffusé dans tout le royaume grâce à l’imprimerie.Document 2 : (Jusqu’en 1539, le latin et couramment employé pour rédiger les actes légaux, mais son utilisation dans les cours de justice pose des difficultés) -Toutes les lois et les actes

pleins pouvoirs dans ce but et s’entoure d’experts, de parlementaires et de ministres comme Michel Debré. Bien que certains principes fondamentaux aient été posés par la loi constitutionnelle du 3 juin 1958, le gouvernement ayant obtenu le pouvoir constituant dispose d’une marche de manœuvre importante. Son objectif est de mettre en place un régime parlementaire rationalisé ou les institutions pourraient fonctionner correctement, où l’exécutif serait revalorisé et les parlementaires suffisamment bridés

 Dissertation : La délégation du pouvoir constituant au gouvernement Pétain « Nous, Philippe Pétain, maréchal de France, Vu la loi constitutionnelle du 10 juillet 1940, Déclarons assumer les fonctions de chef de l’État français. » cela exprime La plénitude des pouvoir s que s'est accordé Pétain. Le régime de Vichy naît de la loi du 10 juillet 1940 votée en application de la procédure de révision de l'article 8 de la loi constitutionnelle du 23 février 1873, à la suite de